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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 779

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CANEVET et LE NAY, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, PRINCE, DELCROS et VANLERENBERGHE et Mmes Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

domaine public de l’État,

insérer les mots :

ou assimilé,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de précision inclut les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif prévu à l'article 1er. 






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 372

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant, pour les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, de l’annulation partielle des redevances domaniales qui leur sont dues est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif proposé à l’article 1er, le présent amendement vise à permettre à l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire de bénéficier d’une annulation partielle de leurs redevances domaniales, qu’elles occupent le domaine public de l’État, le domaine public des établissements publics de l’État ou le domaine public des établissements publics de santé. En effet, le présent article exclut les occupants du domaine public des établissements publics de santé du dispositif d'annulation partielle des redevances domaniales. Or, il ne semble pas pertinent de créer une telle différence de traitement, alors même que les occupants du domaine public appartenant aux secteurs particulièrement affectés par l’épidémie de covid-19 auront connu des difficultés économiques et financières similaires.

Si cet amendement est gagé par l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, la commission des finances estime que l’État pourrait compenser les pertes ainsi supportées par les établissements publics de santé, cette compensation étant d’un montant limité.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 703 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. CAPUS, MENONVILLE, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, LAUFOAULU et DECOOL


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1

Après les mots :

articles 107 et 108 du traité, 

insérer les mots :

ainsi que les entreprises de taille intermédiaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'extension des secteurs bénéficiaires de l'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif prévu à cet article permet de soulager la trésorerie des TPE et PME des secteurs les plus touchés par la crise en annulant les redevances d'occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics. Il s’agit d’une mesure de bon sens pour soutenir le tissu des entreprises qui structurent l’économie de nos territoires dès lors qu’elle trouve à s’articuler dans une stratégie globale.

Dans cette optique, il semble opportun d’élargir cette mesure aux ETI qui jouent un rôle essentiel dans l’économie des territoires. Cet élargissement du champ d’application de cette mesure présente un double avantage : envoyer un   signal positif aux dirigeants d’ETI en les intégrant pleinement dans la stratégie de soutien aux entreprises, avec un coût pour les finances publiques relativement faible compte tenu de la composition du tissu des entreprises concernées par la mesure. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 35

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. ANTISTE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration,

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

…. – Les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont annulés à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur les trois quarts de son montant. 

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les CHRD (Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une extrême gravité, compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Les Outre-mer ont ainsi été très fortement impacté par la crise de la COVID-19.

Malgré les initiatives prises t pour soutenir le secteur, la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan.

Aussi, les dispositifs d’aides qui ont été mis en place doivent perdurer encore un certain temps, afin de permettre à ces entreprises de se relever. Cet amendement, très important pour la profession, vise donc à prolonger la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les CHRD et les entreprises du tourisme jusqu’au 31 décembre 2020.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 538

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme PRÉVILLE, MM. DURAIN, LALANDE et DAUDIGNY, Mme CONWAY-MOURET, M. Patrice JOLY, Mme BLONDIN, M. FICHET et Mme MONIER


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

, y compris le transport maritime de passagers,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'extension des secteurs bénéficiaires de l'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article prévoit l’annulation de redevances d'occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020.

Les entreprises ainsi concernées par ce dispositif doivent exercer leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport de la culture et de l’événementiel.

L’objet de présent amendement est de préciser que le secteur du transport maritime de passagers, notamment les services nautiques portuaires associés, est effectivement considéré comme appartenant au secteur du tourisme afin de bénéficier, au-delà de la seule suspension du paiement des redevances domaniales qui restent dues, d’une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État.

Si le Gouvernement s’est engagé lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale de l’inclusion de ce secteur aux activités faisant l’objet d’un soutien renforcé, les auteurs du présent amendement souhaiteraient que ces promesses orales soient inscrites en droit.






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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 603

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CADIC et MARSEILLE


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, du commerce non sédentaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'extension des secteurs bénéficiaires de l'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le commerce non sédentaire (halles, marchés…) a subi de plein fouet les mesures sanitaires sur tout le territoire. Depuis trois mois, le commerce non sédentaire relevant de l’alimentaire accuse en moyenne des baisses de CA entre 30 % et 50 % allant jusqu’à 70 % à 100 % pour les commerces et artisans non sédentaire relevant des produits manufacturés.

En plus de l’arrêt brutal des activités des commerces ne vendant pas des produits de première nécessité, les commerces de bouche non sédentaires se sont retrouvés dans une situation instable et donc précaire dans la mesure où les textes règlementaires les ont d’abord autorisés à se tenir (arrêté du 14 mars 2020) avant de prévoir une nécessaire autorisation du préfet ainsi que des mesures organisationnelles et de contrôle (décret 2020-293) pour qu’ils puissent avoir lieu, et ce, pendant près de 2 mois.

Le secteur, qui avait tout mis en œuvre entre le 15 et le 23 mars pour que les mesures sanitaires soient respectées, s’est retrouvé engagé dans des coûts organisationnels démesurés au regard de la perte de chiffre d’affaire qui s’en est suivie.

De plus, le commerce de bouche non sédentaire, composé de très petites entreprises de proximité, s’est retrouvé concurrencé par la grande distribution, laquelle a été autorisée à ouvrir par défaut et non sous autorisation comme les marchés.

Afin de soutenir des secteurs largement fragilisés, il convient, au-delà des suspensions de la redevance au titre de l’occupation du domaine public, de prévoir l’annulation de celle-ci.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 778

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CANEVET et LE NAY, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, PRINCE, DELCROS et VANLERENBERGHE et Mmes Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

l’événementiel,

insérer les mots : 

et par toutes les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs, de trains,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'extension des secteurs bénéficiaires de l'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est de créer une dérogation afin que les activités d’avitaillement d’aéronefs et de trains exerçant sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires ne soient pas soumises à la définition européenne de la PME pour pouvoir bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales.

De fait, la limitation des exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés dans ce secteur n’a pas de sens car les trois opérateurs existants sont des ETI. Par conséquent, le dispositif conservé en l'état exclurait des exonérations de redevances l'ensemble du secteur pourtant éligible au plan d’aides à la filière tourisme,  qui représente à lui seul 12 500 salariés sur le territoire français.

Sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires, la redevance domaniale et la redevance commerciale sont en outre les contreparties légitimes à la mise à disposition de locaux et l'apport de clientèle (via le flux de passagers)

Par ailleurs, du fait de la fermeture administrative des locaux aéroportuaires et ferroviaires et de la fermeture des frontières qui a interromp les flux de passagers pendant la crise sanitaire, c’est l’intégralité des opérateurs qui n'ont pu opérer, peu importe leur taille. Le seuil européen de la PME n’a donc pas d’objet dans ce cas particulier.  






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 286 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes ESTROSI SASSONE et BERTHET, MM. CAMBON et Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PEMEZEC et BRISSON, Mme MICOULEAU, MM. SCHMITZ, SOL, CARDOUX et MOUILLER, Mmes BRUGUIÈRE et RAMOND, M. PELLEVAT, Mme NOËL, M. VASPART, Mmes LASSARADE et Frédérique GERBAUD, MM. PANUNZI, SAVARY et LEFÈVRE, Mme PUISSAT, MM. BONNE, PIEDNOIR et MEURANT, Mme DURANTON, MM. Jean-Marc BOYER, REGNARD, CHARON, BABARY, CHAIZE et PERRIN, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. CUYPERS et BOUCHET, Mme GRUNY, M. PIERRE, Mmes DUMAS et PROCACCIA, MM. del PICCHIA et VIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. GREMILLET, LELEUX, BONHOMME et SAURY, Mme CANAYER, M. CALVET, Mme DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mmes Laure DARCOS, THOMAS, LAMURE, TROENDLÉ, CHAIN-LARCHÉ et CHAUVIN, M. GILLES et Mmes IMBERT, Anne-Marie BERTRAND et MALET


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

neuf

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par les mots :

les trois quarts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité inquiétante compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques en mars.

Malgré les initiatives prises par le Gouvernement pour soutenir le secteur, la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Malgré une reprise d'activité lors du déconfinement, nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan.

Les dispositifs d’aides qui ont été mis en place doivent donc durer dans le temps pour permettre à ces entreprises de se relever.

Cet amendement très important pour la profession vise donc à faire passer de trois à neuf mois dans les mêmes conditions la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’Etat et de ses établissements publics pour les entreprises du tourisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 371 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. Patrice JOLY et ANTISTE, Mmes HARRIBEY et CONWAY-MOURET, M. VAUGRENARD, Mmes CONCONNE et PRÉVILLE, M. DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. LUREL, Mmes TOCQUEVILLE et JASMIN et MM. MAZUIR et FÉRAUD


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

neuf

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par les mots :

les trois quarts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une extrême gravité compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques.

Malgré les initiatives prises par le Gouvernement pour soutenir le secteur, la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan.

Les dispositifs d’aides qui ont été mis en place doivent durer dans le temps pour permettre à ces entreprises de se relever.

Cet amendement très important pour la profession vise donc à faire passer de trois à neuf mois dans les mêmes conditions la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les CHRD et les entreprises du tourisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 518 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. DELCROS, Mmes SAINT-PÉ, VÉRIEN et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mme Catherine FOURNIER, M. LAUGIER, Mme VULLIEN, MM. LE NAY et LONGEOT, Mmes MORIN-DESAILLY et DOINEAU, M. KERN et Mmes SOLLOGOUB, VERMEILLET et BILLON


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

neuf

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par les mots :

les trois quarts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une extrême gravité compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques.

Malgré les initiatives prises par le Gouvernement pour soutenir le secteur, la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable.

Les dispositifs d’aides qui ont été mis en place doivent durer dans le temps pour permettre à ces entreprises de se relever.

Cet amendement vise donc à faire passer de trois à neuf mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les CHRD et les entreprises du tourisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 287 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes ESTROSI SASSONE et BERTHET, MM. CAMBON et Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PEMEZEC et BRISSON, Mme MICOULEAU, MM. SCHMITZ, SOL, CARDOUX et MOUILLER, Mmes BRUGUIÈRE et RAMOND, M. PELLEVAT, Mme NOËL, M. VASPART, Mmes LASSARADE et Frédérique GERBAUD, MM. PANUNZI, SAVARY, LEFÈVRE et BASCHER, Mme PUISSAT, MM. BONNE, PIEDNOIR et MEURANT, Mme DURANTON, MM. Jean-Marc BOYER, REGNARD, CHARON, BABARY, CHAIZE et PERRIN, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. CUYPERS et BOUCHET, Mme GRUNY, MM. SAVIN et PIERRE, Mmes DUMAS et PROCACCIA, MM. del PICCHIA et VIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. GREMILLET, LELEUX, BONHOMME et SAURY, Mme CANAYER, M. CALVET, Mme DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER et Mmes Laure DARCOS, THOMAS, LAMURE, TROENDLÉ, CHAIN-LARCHÉ, CHAUVIN, IMBERT, Anne-Marie BERTRAND et MALET


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par le mot :

la moitié

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli à celui proposant d'allonger la période de 9 mois. 

Cet amendement vise donc à faire passer de trois à six mois dans les mêmes conditions la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’Etat et de ses établissements publics pour les entreprises du tourisme. Les dispositifs d’aides qui ont été mis en place doivent durer dans le temps pour permettre aux entreprises de se relever.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 519 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. DELCROS, Mmes SAINT-PÉ, VÉRIEN et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mme Catherine FOURNIER, M. LAUGIER, Mme VULLIEN, MM. LE NAY et LONGEOT, Mmes MORIN-DESAILLY et DOINEAU, M. KERN et Mmes SOLLOGOUB, VERMEILLET et BILLON


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par le mot :

la moitié

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de repli vise à faire passer de trois à six mois dans les mêmes conditions la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les CHRD et les entreprises du tourisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 373

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quart

par le mot :

tiers

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à porter la période d’annulation des redevances et des produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics de trois à quatre mois et, par conséquent, d’annuler le montant dû à hauteur d’un tiers et non plus d’un quart.

La période sur laquelle porte l’annulation débutant au 12 mars 2020, allonger la durée d’annulation de trois à quatre mois permet de faire coïncider la durée d’annulation à la durée de l’état d’urgence sanitaire, qui prendra fin le 10 juillet 2020. C’est une période de référence qui semble plus solide juridiquement que celle de trois mois, qui ne correspond ni à l’état d’urgence sanitaire, ni à la période de confinement, ni à la fermeture administrative de certains établissements.

Enfin, pour l’État et ses établissements publics, ce coût est faible, tandis que, pour les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire et économique, dont font partie celles du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, tout dispositif de soutien est le bienvenu.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 288 rect. ter

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes ESTROSI SASSONE et BERTHET, MM. KAROUTCHI, CAMBON et Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PEMEZEC et BRISSON, Mme MICOULEAU, MM. SCHMITZ, SOL, CARDOUX et MOUILLER, Mmes BRUGUIÈRE et RAMOND, M. PELLEVAT, Mme NOËL, M. VASPART, Mme Frédérique GERBAUD, MM. PANUNZI, SAVARY et LEFÈVRE, Mme PUISSAT, MM. BONNE, PIEDNOIR, MEURANT et RAISON, Mme DURANTON, MM. Jean-Marc BOYER, REGNARD, CHARON, BABARY, CHAIZE et PERRIN, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. CUYPERS et BOUCHET, Mme GRUNY, M. PIERRE, Mmes DUMAS et PROCACCIA, MM. del PICCHIA et VIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. GREMILLET, LELEUX et SAURY, Mme CANAYER, M. CALVET, Mme DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mmes Laure DARCOS, THOMAS, LAMURE et TROENDLÉ, M. MAYET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et CHAUVIN, M. GILLES et Mmes IMBERT, Anne-Marie BERTRAND et MALET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l’article 1605 ter du CGI, le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.

Tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient au 1er janvier un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements y est soumis.

Les entreprises doivent, en règle générale, déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril. A titre exceptionnel en 2020, les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe initialement prévu en avril.

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève cette année à 138 € en métropole et 88 € dans les DOM par poste de TV par appareil détenu au 1er janvier 2020.

Par ailleurs, les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4)

A titre d’exemple :

- Un hôtel de 30 chambres situé en France métropolitaine, possédant 35 postes de TV au 1er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 3 429,30 euros è (2 x 138 €) + (28 x 96,60 €) + (5 x 89,70 €).

- Un café/débit de boisson situé en France métropolitaine, possédant 4 postes de TV au 1er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 1 876,80 euros è (2 x 552 €) + (2 x 386,40 €)

La contribution à l’audiovisuel public s’établit à environ 3,2 milliards d’euros dont 118,5 millions d’euros proviennent des comptes professionnels tous secteurs d’activité confondus. la contribution du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques n’est pas clairement identifiée mais elle ne devrait pas excéder un tiers de la collecte totale des entreprises soit environ 40 millions d’euros. Cette exonération représenterait au final 20 millions d’euros.

Le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques a connu une fermeture administrative brutale à la mi-mars du fait de l’épidémie de covid-19. Mais, alors que la plupart de secteurs ont pu reprendre leur activité professionnelle le 11 mai dernier, une partie des établissements a pu reprendre une très faible activité durant la période de déconfinement, une autre partie de ces établissements a rouvert plus tard selon les zones mais avec des contraintes assez fortes et une dernière est partie est toujours fermée (discothèque).

Cet amendement propose que toutes ces entreprises puissent bénéficier à titre exceptionnel en 2020, d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 483 rect.

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l’article 1605 ter du CGI, le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France. 

Tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient au 1er janvier un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements y est soumis. 

Les entreprises doivent, en règle générale, déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril. A titre exceptionnel en 2020, les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe initialement prévu en avril. 

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève cette année à 138 € en métropole et 88 € dans les DOM par poste de TV par appareil détenu au 1er janvier 2020. 

Par ailleurs, les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4) 

A titre d’exemple : 

- Un hôtel de 30 chambres situé en France métropolitaine, possédant 35 postes de TV au 1er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 3 429,30 euros è (2 x 138 €) + (28 x 96,60 €) + (5 x 89,70 €). 

- Un café/débit de boisson situé en France métropolitaine, possédant 4 postes de TV au 1er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 1 876,80 euros è (2 x 552 €) + (2 x 386,40 €) 

La contribution à l’audiovisuel public s’établit à environ 3,2 milliards d’euros dont 118,5 millions d’euros proviennent des comptes professionnels tous secteurs d’activité confondus. la contribution du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques n’est pas clairement identifiée mais elle ne devrait pas excéder un tiers de la collecte totale des entreprises soit environ 40 millions d’euros. Cette exonération représenterait au final 20 millions d’euros. 

Le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques a connu une fermeture administrative brutale à la mi-mars du fait de l’épidémie de covid-19. Mais, alors que la plupart de secteurs ont pu reprendre leur activité professionnelle le 11 mai dernier, une partie des établissements a pu reprendre une très faible activité durant la période de déconfinement, une autre partie de ces établissements a rouvert plus tard selon les zones mais avec des contraintes assez fortes et une dernière est partie est toujours fermée (discothèque). 

Cet amendement propose que toutes ces entreprises puissent bénéficier à titre exceptionnel en 2020, d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 1er).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 520 rect. bis

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. DELCROS, Mmes VÉRIEN et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mme Catherine FOURNIER, M. LAUGIER, Mme VULLIEN, MM. LE NAY et LONGEOT, Mme DOINEAU, M. KERN et Mmes SOLLOGOUB, VERMEILLET et BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l’article 1605 ter du CGI, le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.

Y est notamment soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient au 1er janvier un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements.

Les entreprises doivent, en règle générale, déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril, en annexe à la déclaration TVA CA3 déposée au titre du mois de mars (ou du 1er trimestre de l’année) ou à la CA12 pour les exploitants soumis au régime simplifié de TVA.

Le paiement doit être effectué au plus tard à la date limite de dépôt de ces déclarations, cette date varie selon les entreprises mais se situe en général au cours de la 2ème quinzaine d’avril.

A titre exceptionnel en 2020, les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe initialement prévu en avril.

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève cette année à 138 € en métropole et 88 € dans les DOM par poste de TV de façon dégressive en fonction du nombre de postes détenus au 1er janvier 2020.

Par ailleurs, les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4)

 

A titre d’exemple :

Un hôtel de 30 chambres situé en France métropolitaine, possédant 35 postes de TV au 1er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 3 429,30 euros.

Un café/débit de boisson situé en France métropolitaine, possédant 4 postes de TV au 1er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 1 876,80 euros.

La contribution à l’audiovisuel public s’établit à environ 3,2 milliards et l’exonération proposée représenterait environ 20 millions d’euros.

Après presque trois mois d’inactivité, le nombre de dépôts de bilan est estimé aujourd’hui par la profession à près de 30 % des entreprises. C’est pourquoi cet amendement propose que toutes les entreprises CHRD puissent bénéficier à titre exceptionnel en 2020, d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 1er).





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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 249 rect.

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mmes SOLLOGOUB et VERMEILLET, M. CADIC, Mme VULLIEN, MM. HENNO, LAUGIER, LOUAULT et LONGEOT, Mme DOINEAU et MM. DÉTRAIGNE, Pascal MARTIN, PRINCE et LAFON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l?article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Après le 2° de l?article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Bénéficient d?un dégrèvement de la contribution à l?audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de la restauration (cafés, restaurants) ; ».

II. ? Le I s?applique à compter du 16 mars 2020.

III. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les professionnels de la restauration (cafés, restaurants,) sont aujourd?hui dans une situation économique extrêmement fragile compte tenu de l?épidémie de Covid-19 et de l?interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements. Pour nombre d?entre eux, le paiement de la contribution à l'audiovisuel public peut constituer une charge difficile à assumer.

Le présent amendement propose par conséquent d?accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant aux mesures d?urgence et de confinement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 624 , 634 )

N° 250 rect.

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mmes SOLLOGOUB et VERMEILLET, M. CADIC, Mme VULLIEN, MM. HENNO, LAUGIER, LOUAULT et LONGEOT, Mme DOINEAU et MM. DÉTRAIGNE, Pascal MARTIN, PRINCE et LAFON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture consécutive aux arrêtés des 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de l’hôtellerie qui justifient n’avoir eu aucune activité pendant ladite période ; ».

II. – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les professionnels de l’hôtellerie (hôtel et hôtels-restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique extrêmement fragile compte tenu de l’épidémie de Covid-19 et suite à la mise en place du confinement. S’ils n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative (hormis pour la partie café ou restaurant), l’absence de circulation sur le territoire et le défaut de personnel ont conduit la majeure partie des hôtels à fermer leurs portes. Pour nombre d’entre eux, le paiement de la contribution à l'audiovisuel public peut constituer une charge difficile à assumer.

Le présent amendement propose par conséquent d’accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant aux mesures d’urgence et de confinement



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 624 , 634 )

N° 271 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELAHAYE, Mmes GUIDEZ et Nathalie GOULET, M. LOUAULT, Mme VULLIEN, M. LE NAY, Mme FÉRAT, MM. CADIC et CANEVET et Mme Catherine FOURNIER


ARTICLE 2 A


Supprimer cet article. 

Objet

Cet amendement entend revenir sur la création d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.
Le but de l'impôt doit rester de financer une action publique et non de devenir le déterminant des comportements individuels. 
Par ailleurs, face aux conséquences économiques terribles de la pandémie de Covid-19, la responsabilité impose d'établir des priorités en matière de dépenses publiques. Aussi louable que puisse être l'objectif de cette mesure, la création de ce nouveau crédit d'impôt n'est pas indispensable. 


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 462

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. BONHOMME


ARTICLE 2 A


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement revient sur la création d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.

Cette aide n'est pas de nature à traiter la question de la presse écrite qui, en dépit d'aides publiques renouvelées, poursuit son inexorable baisse de lecteurs. 

Il est en outre important d'établir des priorités en matière de dépenses publiques, et ce d'autant plus dans le contexte actuel marqué par les lourdes conséquences économiques de l'épidémie de COVID-19.






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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 860

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 A


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

pour le premier

par le mot :

un

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois

par les mots :

au titre d’un abonnement

III. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

du premier abonnement

par les mots :

de l’abonnement

IV. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

66 %

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement et de deux sous-amendements, créant un un crédit d’impôt en direction de la presse, est un premier message favorable à un secteur secoué par la crise de son modèle, la situation de Presstalis et la crise sanitaire. Toutefois, le dispositif mériterait, pour les auteurs de cet amendement, quelques ajustements.

Tout d’abord il ne nous paraît pas opportun de limiter le dispositif à une première prise d’abonnements. En effet, la conjoncture économique laisse craindre une baisse non négligeable du pouvoir d’achat des personnes. Dans ce contexte, le risque est de voir certains abonnements être annulés, considérés comme des dépenses annexes. Il y a donc plus à craindre une défection des abonnés qu’une panne de nouveaux abonnements.

Ensuite, le taux du crédit d’impôts est limité par l’amendement à 50%. Cela marque un régime très spécifique alors même que les crédits et réductions applicables aux dons et cotisations aux associations, aux partis politiques et aux organisations syndicales ainsi que les dons aux titres de presse (amendement « Charb ») permettent d’appliquer un taux de 66%. Il nous semble plus pertinent, par souci de clarté et de lisibilité, d’appliquer ce même taux de 66%.

La situation de la presse d’information générale et politique est extrêmement préoccupante. Les titres de presse, déjà fragilisés par la modification des modes de lecture, subissent de plein fouet les conséquences du confinement. Entre rachats de titres, licenciements et chute des ventes en kiosque, c’est tout un secteur et les milliers de salariés qui en dépendent qui craignent pour leur avenir, à court comme à moyen terme.

Or la presse écrite est un outil indispensable à la vie démocratique, un lieu où s’élaborent les débats, où s’établissent les faits mis à la disposition de l’intelligence des lecteurs, où s’affirment également des partis pris qui concourent au pluralisme des opinions, tel qu’il est garanti par l’article 4 de la Constitution.

A l’heure où une poignée de réseaux sociaux et de plateformes numériques, essentiellement basés outre-Atlantique, détient un quasi-monopole sur la diffusion numérique des contenus produits par les titres de presse, où les informations fausses ou tronquées circulent à très grande vitesse, la presse écrite doit pouvoir continuer à vivre et à se développer. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté démocratique auquel les pouvoirs publics ne sauraient rester insensibles. L’Etat doit donc prendre les mesures nécessaires à la survie d’un secteur constitutif de notre démocratie.

Car si la gratuité tend à s’affirmer comme une évidence, les coûts de production d’une information de qualité restent élevés. En conséquence, l’achat de journaux représente une somme difficilement supportable pour des millions de citoyens qui, de fait, sont privés de leur lecture et de l’accès aux éclairages nécessaires à l’exercice de la citoyenneté.






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(n° 624 , 634 )

N° 374

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2 A


I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

30 %

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

six

par le mot :

un

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article vise à répondre à la crise du secteur de la presse déjà fragilisé avant la pandémie. En proposant la mise en place d’un crédit d’impôt sur les premiers abonnements, le Gouvernement entend augmenter le lectorat et faciliter ainsi un redémarrage du marché publicitaire tout en garantissant un flux de trésorerie pour les entreprises de presse.

Si l’intention est louable, le dispositif proposé peut apparaître assez peu attractif.

Le plafond du crédit d’impôt, 50 euros, est en effet assez loin des tarifs liés à un abonnement annuel à un quotidien, qui se chiffre en plusieurs centaines d’euros.

Par ailleurs, le fait de limiter l’accès au dispositif aux ménages aux revenus modestes risque de réduire considérablement l’ampleur du soutien au secteur annoncé. D’après les calculs de la commission des finances, au moins 5,8 millions de foyers fiscaux, soit 35 % d'entre eux, seraient écartés du dispositif mis en place.

Cette condition peut étonner dans la mesure où les autres dispositifs fiscaux ouverts aux particuliers pour le soutien aux entreprises de presse n’intègrent pas de limites semblables.

Il est aussi permis de s’interroger sur la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt - six mois après la confirmation par la Commission européenne de la conformité du dispositif avec le droit européen – qui apparaît relativement lointaine.

Le présent amendement tend ainsi à améliorer le crédit d'impôt en supprimant la condition de revenu et le plafond de 50 euros. La prise en charge pourrait, dans ce cadre être ramenée, à 30 % du premier abonnement, contre 50 % dans la rédaction actuelle, dans la limite d'un plafond de 50 euros.

La date d’entrée en vigueur du dispositif serait ramenée à un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, pour une mise en œuvre plus rapide.






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(n° 624 , 634 )

N° 316

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

M. LAFON


ARTICLE 2 A


I. – Alinéa 3

1° Après les mots :

cette publication

insérer le mot :

soit

2° Après les mots :

publications périodiques

insérer les mots :

soit est consacré pour une large part à l’information politique et générale au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement entend élargir le bénéfice du crédit d’impôt à la presse, prévu par un amendement gouvernemental, aux journaux et publications d’information  politique et générale au sens de l’Article 39 bis A du Code Général des impôts. Comme les titres IPG, ces titres participent dans une large part aux débats publics et permettent au citoyen de se forger une opinion sur des sujets sociétaux, certes dans une proportion moindre que ceux relevant du statut de l’IPG. Mais, il importe de souligner que nombre de ces titres, comme « Que Choisir » ou « Dossier Familial», au-delà de l’information politique et générale, œuvrent à l’aide de tests comparatifs ou analyses de produits àguider le choix des consommateurs et par là même participent à la consommation des ménages. Ainsi cette extension, outre l’aide apportée au secteur de la presse, permet grâce au crédit d’impôt d’encourager la relance de la consommation, moteur indispensable de l’économie, et d’œuvrer en faveur d’uneconsommation plus réfléchie, saine et responsable.  






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 1051

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 2 A


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1 du présent I n’est pas applicable aux contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’avant-dernière année précédant celle du premier abonnement.

Objet

L’article 2 A adopté en première lecture par l’Assemblée nationale instaure, sous condition de ressources, un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d’information politique et générale, afin d’aider les ménages les moins aisés à souscrire un abonnement.

Le bénéfice de cet avantage est limité aux foyers dont le revenu fiscal de référence n’excède pas, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, pour une part de quotient familial, 24 000 €. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.

Afin de s’assurer que l’avantage fiscal bénéficiera aux ménages les moins aisés, le présent amendement propose, à l’image de dispositifs existant en matière de fiscalité directe locale, de subordonner le bénéfice de l’avantage fiscal à la condition que le contribuable ne soit pas passible de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’avant-dernière année précédant celle du premier abonnement.

 






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 145 rect. ter

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER, BAZIN, GRAND, BRISSON, POINTEREAU et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER, CHAUVIN, LASSARADE, IMBERT, MALET et DESEYNE, MM. CARDOUX et PELLEVAT, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT et CHARON, Mmes BRUGUIÈRE, LOPEZ et MICOULEAU, MM. SAVARY, SOL et LE GLEUT, Mmes RAIMOND-PAVERO et MORHET-RICHAUD, M. BONNE, Mme Frédérique GERBAUD, M. PANUNZI, Mme PUISSAT, M. PIEDNOIR, Mmes GRUNY, BERTHET et DURANTON, MM. BIZET, SAURY, PERRIN et RAISON, Mme DEROCHE, M. VOGEL, Mmes DEROMEDI et DUMAS, MM. PIERRE et del PICCHIA, Mme de CIDRAC, M. MILON, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. Bernard FOURNIER, DALLIER, GREMILLET, MANDELLI et CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAMURE, M. GROSPERRIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LANFRANCHI DORGAL et M. MAYET


ARTICLE 2 C


I – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à l’article L. 6161-1

par les mots :

aux articles L. 2324-1 et L. 6161-1

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de réparer un oubli : l’attribution de la prime dite covid aux structures de la petite enfance.

Pendant la crise sanitaire, de nombreuses crèches ont continué leurs missions, non sans difficultés et avec un grand mérite, notamment pour permettre aux parents soignants ou socio-éducatifs auprès des patients, personnes handicapées et âgées de poursuivre leurs activités d’aide et de soins ainsi qu’aux parents salariés travaillant dans des secteurs essentiels tels que la grande distribution.

Il serait juste que les personnes travaillant dans les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans restés ouverts pendant la crise sanitaire bénéficient de cette prime exceptionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 36

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. RAYNAL, DEVINAZ, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 C


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles les salariés des entreprises de la restauration collective et du nettoyage travaillant pour le compte des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent V et mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 à 1500 euros, pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, présents durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut.

Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres. 

Cet amendement vise précisément à faire respecter l’engagement du Gouvernement de verser la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut.

En effet, de nombreux EHPAD, publics comme privés, sous-traitent leurs services de restauration et de nettoyage. Salariés souvent invisibles, les cuisiniers, employés de restauration, plongeurs, agents des services hospitaliers, agents d’entretien, sont pourtant présents au quotidien dans les établissements et assurent en continu un service indispensable aux patients et résidents.

Au seul motif de leur statut de sous-traitant, et malgré le dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve pendant la crise sanitaire, ces salariés pourraient ne pas percevoir la prime à laquelle cet article fait référence.

Qu’ils soient personnels directs des EHPAD ou personnels externalisés, tous ont travaillé main dans la main, assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport, pris les mêmes risques face à la maladie pour eux-mêmes et leurs proches…

Afin d’éviter toute rupture d’égalité entre des salariés à l’engagement identique face à l’épidémie, cet amendement prévoit que le dispositif soit étendu à l’ensemble des professionnels travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux, quel que soit leur statut, et remplissant les conditions de présence effective et continue dans les établissements pendant la crise sanitaire.  






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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 596 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. Daniel LAURENT et POINTEREAU, Mme GRUNY, M. PANUNZI, Mme NOËL, MM. BRISSON, BASCHER et CHARON, Mmes PUISSAT et RICHER, M. SAVIN, Mme DEROCHE, MM. REGNARD, SAVARY et BONNE, Mme DEROMEDI, MM. CUYPERS, HUSSON et VOGEL, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE et COURTIAL, Mme LASSARADE, MM. BONHOMME, Bernard FOURNIER, PERRIN et RAISON, Mme LOPEZ et M. SIDO


ARTICLE 2 C


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles les salariés des entreprises de la restauration collective et du nettoyage travaillant pour le compte des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent V et mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 à 1500 euros, pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, présents durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut.

Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres. 

Cet amendement vise précisément à faire respecter l’engagement du Gouvernement de verser la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut.

En effet, de nombreux EHPAD, publics comme privés, sous-traitent leurs services de restauration et de nettoyage. Salariés souvent invisibles, les cuisiniers, employés de restauration, plongeurs, agents des services hospitaliers, agents d’entretien, sont pourtant présents au quotidien dans les établissements et assurent en continu un service indispensable aux patients et résidents.

Au seul motif de leur statut de sous-traitant, et malgré le dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve pendant la crise sanitaire, ces salariés pourraient ne pas percevoir la prime à laquelle cet article fait référence.

Qu’ils soient personnels directs des EHPAD ou personnels externalisés, tous ont travaillé main dans la main, assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport, pris les mêmes risques face à la maladie pour eux-mêmes et leurs proches… 

Afin d’éviter toute rupture d’égalité entre des salariés à l’engagement identique face à l’épidémie, cet amendement prévoit que le dispositif soit étendu à l’ensemble des professionnels travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux, quel que soit leur statut, et remplissant les conditions de présence effective et continue dans les établissements pendant la crise sanitaire.   



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 649 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MENONVILLE, MIZZON, GUERRIAU, CHASSEING, Alain MARC, FOUCHÉ, LAUFOAULU, MAUREY et CARDENES, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, LONGUET, DECOOL et MALHURET


ARTICLE 2 C


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles les salariés des entreprises de la restauration collective et du nettoyage travaillant pour le compte des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent V et mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 à 1500 euros, pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, présents durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut.

Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres. 

Cet amendement tend à étendre le bénéfice de  la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut et remplissant les conditions de présence effective et continue dans les établissements pendant la crise sanitaire.   .

En effet, de nombreux EHPAD, publics comme privés, sous-traitent leurs services de restauration et de nettoyage. Salariés souvent invisibles, les cuisiniers, employés de restauration, plongeurs, agents des services hospitaliers, agents d’entretien, sont pourtant présents au quotidien dans les établissements et assurent en continu un service indispensable aux patients et résidents.

Au seul motif de leur statut de sous-traitant, et malgré le dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve pendant la crise sanitaire, ces salariés pourraient ne pas percevoir la prime à laquelle cet article fait référence.

Qu’ils soient personnels directs des EHPAD ou personnels externalisés, tous ont travaillé main dans la main, assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport, pris les mêmes risques face à la maladie pour eux-mêmes et leurs proches…



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 1023

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme SCHILLINGER et MM. DENNEMONT, IACOVELLI, BARGETON, KARAM et MOHAMED SOILIHI


ARTICLE 2 C


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles les salariés des entreprises de la restauration collective et du nettoyage travaillant pour le compte des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent V et mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 à 1500 euros, pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, présents durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut.

Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres.

Cet amendement vise précisément à faire respecter l’engagement du Gouvernement de verser la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut.

En effet, de nombreux EHPAD, publics comme privés, sous-traitent leurs services de restauration et de nettoyage. Salariés souvent invisibles, les cuisiniers, employés de restauration, plongeurs, agents des services hospitaliers, agents d’entretien, sont pourtant présents au quotidien dans les établissements et assurent en continu un service indispensable aux patients et résidents.

Au seul motif de leur statut de sous-traitant, et malgré le dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve pendant la crise sanitaire, ces salariés pourraient ne pas percevoir la prime à laquelle cet article fait référence.

Qu’ils soient personnels directs des EHPAD ou personnels externalisés, tous ont travaillé main dans la main, assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport, pris les mêmes risques face à la maladie pour eux-mêmes et leurs proches…

Afin d’éviter toute rupture d’égalité entre des salariés à l’engagement identique face à l’épidémie, cet amendement prévoit que le dispositif soit étendu à l’ensemble des professionnels travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux, quel que soit leur statut, et remplissant les conditions de présence effective et continue dans les établissements pendant la crise sanitaire.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 916 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 C


Après l'article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Objet

Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 à 20 %. 

Alors que la crise sanitaire a démontré la nécessité de faire participer l’ensemble des richesses au redressement de l’économie.

Nous proposons par conséquent de repartir plus justement la richesse crée afin d’augmenter les recettes publiques pour mener une véritable politique de relance qui prenne en considération les emplois et l’écologie. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 3 vers après l'article 2 C).





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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 900 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 C


Après l'article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :

« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 48 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure à 125 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer un nouveau barème de l’impôt sur les revenus de 11 tranches permettant une mise à contribution efficace des plus hauts revenus sans s’avérer pour le moins du monde confiscatoire.

L’ampleur de la crise sociale exige une redistribution des richesses accrues et les hauts revenus qui, bien souvent, bénéficient de revenus de placements défiscalisés peuvent y contribuer de manière beaucoup plus importante qu’aujourd’hui.

Notre amendement propose de créer un taux d’imposition de 60 % pour les foyers fiscaux bénéficiant d’un revenu fiscal de 200 000 euros ou plus. Ce taux maximum concernera un peu plus de 160 000 foyers fiscaux, soit 0,5 % du total.



NB :La rectification consiste en un changement de place.
    (après l'article 1er vers après l'article 2 C)





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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 559 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY et ANTISTE, Mme HARRIBEY, M. VAUGRENARD, Mmes CONCONNE et PRÉVILLE, M. DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. LUREL, Mmes TOCQUEVILLE, JASMIN et CONWAY-MOURET et MM. MAZUIR, FÉRAUD et JOMIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 C


Après l'article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« – 9 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;

« – 24 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 49 514 € ;

« – 31 % pour la fraction supérieure à 49 514 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;

« – 44 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;

« – 49 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;

« – 54 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 480 000 €. »

Objet

Durant cette crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, il est demandé aux revenus les plus importants de contribuer à l’effort de la Nation et de faire preuve de solidarité vis-à-vis de nos concitoyens affectés financièrement.

Cet amendement vise à modifier la progressivité de l’impôt sur le revenu en abaissant les impôts des ménages aux revenus les plus modestes dont le poids de l’imposition indirecte est élevé dans le budget et qui sont durement impactés par la crise et d’augmenter les taux pour les revenus les plus hauts afin de contribuer à l’effort budgétaire nécessaire.

Ce dispositif ne devrait pas engendrer ds pertes de recettes pour l'Etat. Cependant, il est décidé que la perte , si elle était avérée, de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avec un taux marginal de 60 %, nous restons loin de la tranche marginale supérieure à 90 % instaurée sous Roosevelt, qui était encore à 75 % sous le président Kennedy. En France, le taux marginal supérieur moyen a été de 60 % de 1932 à 1980. De 1983 à 1986, nous avions encore un taux marginal supérieur de 65 %. Rappelons que la sortie de la crise du Covid-19 sera dramatique et comparable à celle pendant les années 30.



NB :La rectification consiste en un changement de place.
    (après l'article 1er vers après l'article 2 C)





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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 557 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY et ANTISTE, Mme HARRIBEY, M. VAUGRENARD, Mmes CONCONNE et PRÉVILLE, M. DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. LUREL, Mmes TOCQUEVILLE, JASMIN et CONWAY-MOURET et MM. MAZUIR et FÉRAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 C


Après l'article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« – 11 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;

« – 41 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;

« – 49 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;

« – 54 % pour la fraction supérieure à 480 000 €. »

Objet

Durant cette crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, il est demandé aux revenus les plus importants de contribuer à l’effort de la Nation et de faire preuve de solidarité vis-à-vis de nos concitoyens affectés financièrement.

Cet amendement vise à instaurer deux nouvelles tranches dans le barème de l’impôt sur le revenu. La première serait fixée à 49% à partir de 280 000 euros et jusqu’à 480 000 euros. La seconde à 54% dès 480 000€.

L’actuelle tranche de 45% serait maintenue entre 157 806 euros et 280 000 euros. Cette taxation se révèle faible au regard des enjeux de justice fiscale de notre pays et de l’ampleur de la crise sur notre économie.

C’est pourquoi, il est proposé de créer deux nouvelles tranches pour une période d’un an.



NB :La rectification consiste en un changement de place.
    (après l'article 1er vers après l'article 2 C)





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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 1021 rect. ter

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme SCHILLINGER et MM. DENNEMONT, IACOVELLI, KARAM, BARGETON, MOHAMED SOILIHI, YUNG, BUIS et PATIENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 C


Après l’article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Dans les départements particulièrement touchés par la crise sanitaire, les primes exceptionnelles versées aux sapeurs-pompiers en vertu du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 font l’objet d’une compensation financière par prélèvement sur les recettes de l’État.

II. – Un décret détermine les départements pouvant prétendre à une compensation de la prime exceptionnelle versée au sapeur-pompiers ainsi que le taux de cette compensation.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article a pour objet d’encourager le versement de la prime prévue par le Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, aux sapeurs-pompiers.

Cette prime reposant entièrement sur les finances des Départements, son coût peut potentiellement décourager ces collectivités et ce plus particulièrement lorsque ces départements ont été particulièrement impactés par l’épidémie.

Aussi cet article prévoit pour les Départements les plus impactés par l’épidémie, une compensation par l’Etat des primes aux sapeurs-pompiers décidées par les Départements en vertu dudit Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020.






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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 190 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme LAVARDE, MM. Daniel LAURENT, BRISSON, BAZIN, CAMBON, PELLEVAT et MOUILLER, Mme NOËL, M. PIEDNOIR, Mme Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE, BASCHER et REGNARD, Mmes DEROCHE et GRUNY, M. SAVIN, Mme DUMAS, M. PIERRE, Mme PROCACCIA, M. del PICCHIA, Mme DI FOLCO, MM. GREMILLET, PEMEZEC et BONHOMME, Mmes CANAYER et DEROMEDI, MM. GUENÉ, Bernard FOURNIER, MANDELLI et RAPIN, Mme LAMURE et MM. SIDO et CUYPERS


ARTICLE 2


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 3 000 000 €.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi initial prévoit un dispositif de carry-back d’application anticipée. Cette mesure avait déjà été prise lors de la crise financière de 2008 (article 94 de la loi n°2008-1443 du 10 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008). Elle permet à l’entreprise de constater un profit exceptionnel non taxable, d’améliorer son résultat comptable, ses fonds propres et sa trésorerie lors du remboursement.

Les Etats-Unis ont prévu une mesure similaire dans leur plan de relance « Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security (CARES) Act » : utilisation des déficits 2018, 2019 et 2020 jusque cinq années en arrière).

Cette mesure s’applique à toutes les entreprises. De manière à amplifier son effet, le présent amendement porte la limite d’imputation de un à trois millions d’euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 252 rect.

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SOLLOGOUB, VERMEILLET et VULLIEN, MM. CADIC, HENNO, LOUAULT, LAUGIER et LONGEOT, Mme DOINEAU et MM. DÉTRAIGNE, Pascal MARTIN, PRINCE et LAFON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14… ainsi rédigé :

« Art. 14 …. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;

2° L’article 39 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 qui bénéficient à des personnes physiques ou morales qui sont éligibles ou ont été éligibles aux aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, dans leur intégralité lorsqu’ils ont un caractère commercial, et à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides et abandons de créances, lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial. La première phrase du présent 10° n’est pas applicable aux aides consenties entre sociétés membre du même groupe au sens de la condition de détention mentionnée à l’avant dernière phrase du sixième et dernier alinéa du I de l’article 223 A du présent code. » ;

b) Le 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 13 n’est pas applicable aux aides de toute nature et abandons de créances mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code. » ;

3° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92… ainsi rédigé :

« Art. 92 …. – Les éléments de revenu relevant du VI de la présente sous-section ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code ne constituent pas une recette imposable de la personne qui les consent ou supporte. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;

4° Le 1 de l’article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les aides de toute nature et abandons de créances mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code, sous réserve, si l’aide prend la forme d’une renonciation ou d’un abandon d’un élément de revenu imposable, que l’élément de revenu correspondant soit pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances consenties aux petites entreprises éligibles au fonds de solidarité. En incitant les créanciers à renoncer aux créances ou loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux petites entreprises de se désendetter et d'aborder la reprise dans de meilleures conditions. Il éviterait par ailleurs à l'État d'absorber le paiement de ces créances ou loyers via le fonds de solidarité, ce qui diminuerait de fait le coût pour les finances publiques du soutien aux petites entreprises.

En l’état actuel de la loi fiscale, les aides et abandons de créance à caractère commercial consentis par des entreprises ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, et les aides et abandons de créances non motivées par des raisons commerciales ne sont pas déductibles (aides de nature financière).

Certaines exceptions à ces principes existent déjà. Compte tenu des difficultés anticipées dans les prochains mois, et afin d’éviter un engorgement des tribunaux de commerce, le présent amendement étend le principe de déductibilité de l’article 39, 1-8° du CGI à toute aide, abandons de créances et renonciations à recettes pour le créancier, même hors procédure collective. A l’instar des abandons de créances visés par l’article 39, 1-8 ° du CGI, et dans un souci de sécurité juridique pour les entreprises concernées, les aides et abandons de créances visés par cette mesure seraient déductibles sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise qui les consent ou les supporte justifie d’un intérêt à ce titre. 

Cette mesure serait uniquement applicable aux aides et abandons de créances consenties aux entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation et qui sont de ce fait éligibles ou ont été éligibles aux aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020. Cette mesure, applicable aux aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021, sera applicable alors même que la personne n’a pas effectivement bénéficié des aides versées par le fonds de solidarité et sera applicable au-delà de la durée d’intervention, le cas échéant prolongée, de celui-ci.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 688 rect.

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. FÉRAUD, Mme de la GONTRIE, MM. ASSOULINE et JOMIER, Mmes CONWAY-MOURET, HARRIBEY, TOCQUEVILLE et SCHOELLER, MM. DURAN, MANABLE et LECONTE, Mmes JASMIN et FÉRET, M. LUREL et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application du a du 1 de l’article 266 du code général des impôts, ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs et visant à compenser des abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à sécuriser les soutiens financiers des collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs consentis dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 3 de la LFR-2 pour 2020 en les assimilant à des subventions d’équilibre ou de fonctionnement non soumises à TVA.  

Les subventions et aides financières aux bailleurs viennent compenser tout ou partie des pertes de loyers et peuvent être accompagnées de conditions relatives au maintien d’une activité économique, culturelle ou associative locale souvent fragile. 

En l’état actuel du droit, ces soutiens financiers risquent d’être assimilés à des modalités de paiement des loyers par un tiers au locataire et soumis de ce fait à TVA.

Il est observé que la base d’imposition correspondant à ces aides n’entraînerait pas de TVA déductible chez le locataire, générant de fait un gain fiscal pour l’État financé par les collectivités territoriales. Il est ainsi proposé de corriger cet effet d’aubaine non anticipé et sécuriser juridiquement l’aide des collectivités aux bailleurs afin qu’ils consentent aux abandons de loyers encouragés par l’État.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 A vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 375

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les 3 et 4 de l’article 39 A du code général des impôts sont ainsi rétablis :

« 3. Par dérogation aux a, b et c du 1 du présent article, pour les biens acquis ou fabriqués entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a. 1,75 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b. 2,25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c. 2,75 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.

« 4. Pour les acquisitions ou les constructions d’immobilisations réalisées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le montant de l’annuité d’amortissement afférente est déterminé en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux d’amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 du présent article. L’annuité ainsi calculée ne fait pas l’objet d’une réduction en fonction de la durée de détention de l’actif sur la durée totale de l’exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des règles d’amortissement prévues au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement reprend l’une des mesures présentées par le rapporteur général dans le cadre de sa communication à la commission des finances portant sur la stratégie de relance de l’économie. Le présent article majore temporairement d’un demi-point les coefficients d’amortissement généraux afin de favoriser l’investissement des entreprises.

Le mécanisme d’amortissement dégressif permet d’accélérer l’amortissement des investissements réalisés par les entreprises. En augmentant d’un demi-point les coefficients d’amortissement dégressif prévus à l’article 39 A du code général des impôts, il permet d’inciter les entreprises à réaliser rapidement les investissements productifs nécessaires à la relance de l’activité.

De plus, afin d’inciter les entreprises à réaliser leurs investissements d’ici à la fin de l’année, le présent amendement prévoit que l’annuité applicable aux investissements réalisés avant le 31 décembre 2020 ne sera pas réduite en fonction de la proportion existant entre la période de détention de l’actif sur l'exercice et la durée totale de l’exercice.

L’acquisition ou la construction sera ainsi réputée avoir eu lieu dès le premier mois de l’exercice, permettant d’accélérer l’amortissement et d'offrir une incitation supplémentaire à relancer rapidement l’investissement.

Ce dispositif, tout en constituant un appui substantiel à la capacité d’investissement des entreprises, n’aura qu’un impact sur la trésorerie de l’État en accélérant l’amortissement déductible par les entreprises. À moyen terme, le coût du dispositif sera nul.






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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 376

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 50 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 70 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 30 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la somme déductible est portée à 50 % s’il s’agit d’un bien mentionné au premier alinéa du 2 du I, ou à 70 % s’il s’agit d’un bien mentionné au deuxième alinéa du même 2, ou à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au troisième alinéa dudit 2, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. »

II. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du renforcement du suramortissement en faveur d’acquisition de poids lourds moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le suramortissement pour l’acquisition de véhicules poids lourds moins polluants prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts existe depuis 2016 pour les véhicules utilisant du gaz naturel, du biométhane carburant et du carburant ED95. Il a été étendu en 2019 aux véhicules utilisant l’énergie électrique ou l’hydrogène et en 2020 aux véhicules utilisant le carburant B100.

Le montant que les entreprises peuvent déduire de leur impôt sur les sociétés ou de leur impôt sur le revenu correspond actuellement à 20 % de la valeur du véhicule si son poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, à 60 % de la valeur du véhicule si son poids est compris entre 3,5 et 16 tonnes et à 40 % de la valeur du véhicule si son poids est supérieur à 16 tonnes.

Le présent amendement vise à relever ces différents taux de déduction à 30 % de la valeur du véhicule si son poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, à 70 % de la valeur du véhicule si son poids est compris entre 3,5 et 16 tonnes et à 50 % de la valeur du véhicule si son poids est supérieur à 16 tonnes.

Ce renforcement du suramortissement pour l’achat de poids lourds moins polluants serait valable uniquement en cas d’acquisition entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021, afin d’en concentrer les effets dans le temps.

Cette mesure vise plusieurs objectifs.

Il s’agit tout d'abord de soutenir le secteur du transport routier de marchandises, composé en majorité de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) dont certaines ont beaucoup pâti des conséquences du confinement rendu nécessaire par la pandémie de Covid 19 et de la lente reprise de l'activité économique. Les entreprises de transport travaillant pour l’industrie automobile, pour les travaux publics ou encore la restauration ont en particulier connu un arrêt brutal de leur activité.

En outre, les mesures sanitaires obligatoires pour la poursuite de l’activité (gel nettoyant, lingettes, masques, gants, visières, etc.) représentent un coût moyen de 13 euros par jour et par véhicule, soit 2,5 % du prix de revient, selon le Conseil national routier (CNR).

Ensuite, le renforcement du suramortissement poids lourds a également pour objet d’accélérer la transition énergétique du transport routier de marchandises.

Comme le rappelle le Haut Conseil pour le Climat dans son rapport de juillet 2020, les transports représentent 30,6 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays. 22 % des émissions du secteur sont dues aux poids lourds, lesquels utilisent encore très majoritairement une motorisation diesel.

Accompagner vigoureusement les entreprises dans l’achat de véhicules poids lourds utilisant des énergies plus vertueuses constitue donc une priorité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, lequel a dépassé de 8,1 % pour la période 2015-2018 son budget carbone prévu dans la stratégie nationale bas carbone.

Enfin, le renforcement temporaire du suramortissement poids lourds est de nature à soutenir l’activité des constructeurs qui proposent des véhicules plus verts.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 755 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. GREMILLET, COURTEAU, Daniel DUBOIS, HUSSON, CUYPERS et DUPLOMB, Mmes LAVARDE et LAMURE, MM. CALVET et BABARY, Mme ARTIGALAS, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, BRISSON, PERRIN, RAISON et VOGEL, Mmes BERTHET, CHAUVIN, DEROCHE, BILLON et BRUGUIÈRE, MM. HOUPERT, MOUILLER et LABBÉ, Mme LÉTARD, MM. SIDO, SAVARY, CHAIZE et CABANEL, Mme NOËL, M. LOUAULT, Mme GRUNY, MM. DURAN, DAUNIS et TISSOT et Mmes SCHOELLER et de la PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier et troisième alinéas du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I, acquis entre la date de publication de la loi n°        du         de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020, la déduction est de 60 %. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de relever jusqu’au 31 décembre 2020 le mécanisme de suramortissement dont bénéficient les entreprises pour l’acquisition de véhicules propres.

La promotion de la transition énergétique passe par l’essor de formes de mobilité moins émissives et moins polluantes : il s’agit d’un enjeu de premier ordre puisque le secteur des transports concentre 29,9% de nos émissions de GES, le précédent budget carbone ayant par ailleurs été dépassé de 8,1% dans ce secteur.

Pour y parvenir, la demande privée doit être mobilisée à plein, ce qui suppose d’aider les entreprises à constituer des « flottes captives » de véhicules propres.

Or, le Plan de soutien à la filière automobile se contente essentiellement d’élargir les ménages éligibles à la prime à la conversion, en revenant – pour partie et à titre temporaire – sur les conditions restrictives introduites par un décret du 16 juillet 2019.

Par ce qu’il essentiel d’accompagner les entreprises autant que les ménages, l’amendement propose d’appliquer jusqu’à la fin de l’année un taux unique (de 60 %) à l’ensemble des véhicules propres éligibles au mécanisme de suramortissement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 277 rect. sexies

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. BABARY, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. GAY, Mme LOISIER, MM. DAUNIS et CHATILLON, Mmes LÉTARD, PRIMAS, ESTROSI SASSONE et DUMAS, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. COURTIAL et BRISSON, Mme DEROCHE, MM. KENNEL, POINTEREAU, CALVET, CUYPERS, BONHOMME, DÉTRAIGNE, FOUCHÉ, MOUILLER et Bernard FOURNIER, Mmes RAIMOND-PAVERO, IMBERT, THOMAS et DEROMEDI, MM. RAPIN, GILLES, MENONVILLE et CHASSEING, Mmes Laure DARCOS, Frédérique GERBAUD, CHAUVIN, NOËL et RICHER, M. VOGEL, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. MOGA, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LANFRANCHI DORGAL et MM. CHARON, WATTEBLED, HOUPERT, RAISON, SEGOUIN et PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immobilisé prévue au présent I ne sont pas éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater ... du présent code en ce que ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses d’acquisition desdits biens. » ;

2° La section II du chapitre IV est complétée par une division ainsi rédigée :

« ... : Crédit d ‘impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises

« Art. 244 quater .... – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année destinées à :

« 1° L’acquisition de logiciels ou l’abonnement à des logiciels nécessaires à l’activité ;

« 2° L’acquisition d’équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail ;

« 3° L’acquisition de prestations de création d’un site internet destiné à la promotion de l’activité de l’entreprise ou à la mise en œuvre de solutions de vente en ligne ;

« 4° L’acquisition de solutions de sécurité informatiques ou l’abonnement à de telles solutions.

« Le crédit d’impôt est plafonné à 10 000 euros par an et par entreprise. Il s’applique aux dépenses engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et clos jusqu’au 31 décembre 2025.

« Les bénéficiaires du crédit d’impôt à l’acquisition des biens mentionnés au présent I ne sont pas éligibles à la déduction prévue à l’article 39 decies B du présent code en ce qu’elle s’applique auxdits biens acquis.

« II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la formation aux outils numériques.

« Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail. Il s’applique aux dépenses de formation engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et clos jusqu’au 31 décembre 2025.

« Sont éligibles à ce crédit d’impôt les formations visant à :

« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l’activité, y compris la sécurité informatique, et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;

« 2° Former à l’utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l’article 39 decies B ;

« 3° Former à l’utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail.

« III. – Les crédits d’impôts mentionnés aux I et II du présent article calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Le bénéfice des crédits d’impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« V. – Un décret précise les catégories de prestations et d’équipements éligibles et les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à créer, pour cinq ans, un crédit d’impôt à la numérisation des PME.

Le constat est amplement documenté : les PME françaises accusent un retard certain en matière de numérisation, notamment en raison de l’absence de politique publique claire spécifiquement dédiée à leur modernisation. Un récent rapport de la Délégation aux entreprises du Sénat a ainsi mis en avant que 45 % des dirigeants de PME n’avaient pas de vision particulière pour leur entreprise en matière de transition numérique. Parmi les explications de ce retard figurent l’insuffisante formation au numérique des dirigeants d’entreprise et des salariés, ainsi que le coût que représente l’acquisition des différents équipements, logiciels et autres solutions de cyber sécurité. En outre, la crise pèsera durablement sur les capacités d’investissement des PME, dont la trésorerie a été mise à mal, alors même que seules les entreprises ayant déjà pris le virage numérique ont pu maintenir un volant minimum d’activité. Il faut en tirer les leçons : le numérique est une opportunité pour nos PME. Pour soutenir leur effort de numérisation, un soutien public donc être mis en place.

Le présent amendement prévoit par conséquent que, dans la limite de 10 000 euros par an et par entreprise, les PME puissent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 50 % des dépenses engagées en vue d’acquérir (ou de s’abonner à) un logiciel numérique lié à l’activité de l’entreprise, d’acquérir des équipements numériques, un site internet ou encore des dispositifs de cyber sécurité.

Parallèlement, un crédit d’impôt est également crée dans le but d’inciter les PME à former leurs dirigeants et leur personnel à l’utilisation des outils et équipements numériques (formation au commerce électronique, à l’utilisation des biens et logiciels numériques comme les machines de production à commande numérique ou les logiciels de conception, formation à l’utilisation des équipements acquis grâce au crédit d’impôt ainsi crée). Ce crédit d’impôt s’appliquerait à un maximum de quarante heures de formation des dirigeants et salariés par an et par personne, et son montant correspondrait au produit entre le nombre d’heures passées en formation et le taux horaire du SMIC.

Il ressort en effet des auditions menées depuis le début de la crise sanitaire par les pilotes des cellules « PME, commerce, artisanat », « Numérique » et « Industrie » de la commission des affaires économiques que la modernisation et la numérisation de notre tissu économique ne saurait se limiter à un secteur en particulier. C’est la raison pour laquelle ce crédit d’impôt, volontairement large dans son champ d’application, bénéficierait à l’ensemble des PME, qu’elles appartiennent au secteur secondaire ou tertiaire. Il s’agit de créer un choc de numérisation des entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 1010

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Tombé

Mmes LAMURE, BERTHET et BILLON, MM. BOUCHET et CADIC, Mmes CANAYER, CHAIN-LARCHÉ, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. GABOUTY, Mme GRUNY, MM. KENNEL, Daniel LAURENT et LE NAY, Mme LOISIER, M. MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD et MM. PAUL, PIERRE et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immobilisé prévue au présent I ne sont pas éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article … du présent code en ce que ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses d’acquisition desdits biens. » ;

2° La section II du chapitre IV est complétée par une division ainsi rédigée :

« … – Crédit d’impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises

« Art. 244 quater…. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2025, d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année destinées à :

« 1° L’acquisition de logiciels ou l’abonnement à des logiciels nécessaires à l’activité ;

« 2° L’acquisition d’équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail ;

« 3° L’acquisition de prestations de création d’un site internet destiné à la promotion de l’activité de l’entreprise ou à la mise en œuvre de solutions de vente en ligne ; 

« 4° L’acquisition ou l’abonnement à des solutions de sécurité informatique.

« Le crédit d’impôt est plafonné à 10 000 € par an et par entreprise.

« Les bénéficiaires du crédit d’impôt à l’acquisition des biens mentionnés au présent I ne sont pas éligibles à la déduction prévue à l’article 39 decies B du présent code en ce qu’elle s’applique auxdits biens acquis.

« II. – Les entreprises mentionnées au I peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2025, d’un crédit d’impôt en faveur de la formation aux outils numériques.

« Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail.

« Sont éligibles à ce crédit d’impôt les formations visant à :

« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l’activité et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;

« 2° Former à l’utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l’article 39 decies B ;

« 3° Former à l’utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail.

« III. – Les crédits d’impôts mentionnés au I et au II calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Le bénéfice des crédits d’impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« V. – Un décret précise les catégories de prestations et d’équipements éligibles et les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à créer, pour cinq ans, un crédit d’impôt à la numérisation des PME, dans le fil de la recommandation n°11 du rapport d'information n° 635 (2018-2019) du 4 juillet 2019 fait par notre collègue Mme Pascale Gruny au nom de la délégation aux entreprises sur l’accompagnement de la numérisation des PME et TPE.

Le constat est amplement documenté : les PME françaises accusent un retard certain en matière de numérisation, notamment en raison de l’absence de politique publique claire spécifiquement dédiée à leur modernisation. Un récent rapport de la Délégation aux entreprises du Sénat a ainsi mis en avant que 45 % des dirigeants de PME n’avaient pas de vision particulière pour leur entreprise en matière de transition numérique. Parmi les explications de ce retard figurent l’insuffisante formation au numérique des dirigeants d’entreprise et des salariés, ainsi que le coût que représente l’acquisition des différents équipements, logiciels et autres solutions de cyber sécurité.

Le présent amendement prévoit donc que, dans la limite de 10 000 euros par an et par entreprise, les PME puissent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 50 % des dépenses engagées en vue d’acquérir (ou de s’abonner) à un logiciel numérique lié à l’activité de l’entreprise, d’acquérir des équipements numériques, un site internet ou encore des dispositifs de cyber sécurité.

Parallèlement, un crédit d’impôt est également crée dans le but d’inciter les PME à former leurs dirigeants et leur personnel à l’utilisation des outils et équipements numériques (formation au commerce électronique, à l’utilisation des biens et logiciels numériques comme les machines de production à commande numérique ou les logiciels de conception, formation à l’utilisation des équipements acquis grâce au crédit d’impôt ainsi crée). Ce crédit d’impôt s’appliquerait à un maximum de quarante heures de formation des dirigeants et salariés par an et par personne, et son montant correspondrait au produit entre le nombre d’heures passées en formation et le taux horaire du SMIC.

Il ressort en effet des auditions menées depuis le début de la crise sanitaire par la délégation aux entreprises et par les pilotes des cellules « PME, commerce, artisanat », « Numérique » et « Industrie » de la commission des affaires économiques, aux travaux desquels elle a participé, que la modernisation et la numérisation de notre tissu économique ne saurait se limiter à un secteur en particulier. C’est la raison pour laquelle ce crédit d’impôt, volontairement large dans son champ d’application, bénéficierait à l’ensemble des PME, qu’elles appartiennent au secteur secondaire ou tertiaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 119 rect.

14 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 39 decies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui font l’objet d’une cession et qui sont » et les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

– à la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

- à la dernière phrase du 7° , les mots : « par l’entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » et les mots : « avant le 15 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

- à la fin de la première phrase du 9° , les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

- au onzième alinéa, les mots : « avant le 15 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ;

- à la deuxième phrase du treizième alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 », les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » et les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « du 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

2° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 44 septies est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au I, le présent alinéa s’applique aux sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2022. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642-11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notamment le bénéfice des dispositions des articles 39 A et 44 septies du code général des impôts, et peut être à ce titre contraint à rembourser les sommes perçues. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à inciter à la reprise d’entreprises industrielles par la mise en place d’un dispositif fiscalement attractif via un suramortissement reprise d’entreprises industrielles et juridiquement responsable par l’introduction d’une obligation de rembourser les avantages économiques ou fiscaux adossés à une opération de reprise lorsque les engagements du plan ne sont pas tenus.

L’enjeu du soutien aux reprises d’entreprises, particulièrement les PME industrielles, est crucial pour l’économie de la France. En effet, chaque année, notre pays compte plus 15 000 cessions de PME et d’ETI représentant plus de 1,2 million d’emplois, dont 450 000 pour les seules PME.

La faible dynamique observée aujourd’hui en matière de cession-transmission découle d’une politique de soutien aux entreprises trop orientée vers les créations d’entreprises. Il importe de procéder à un rééquilibrage des avantages, en particulier fiscaux, vers la reprise d’entreprise. Toutefois, afin de ne pas encourager d’éventuelles opérations prédatrices ou opportunistes et inscrire le soutien à la reprise d’entreprise dans une perspective de développement industriel à long terme, la modification de l’article L. 642-11 du code du commerce opérée par le présent amendement conditionne le bénéfice de ces avantages à la bonne exécution des engagements contenus dans le plan de cession.

En cas de reprise frauduleuse au terme de laquelle les engagements présentés dans le plan n’auraient pas été tenus, le tribunal pourra, dans le cadre de la résolution du plan, priver le cessionnaire priver le cessionnaire de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de de l’opération de cession. Le cessionnaire pourra donc à ce titre être condamné à rembourser les sommes perçues.

Au plan fiscal il importe d’adopter deux mesures incitatives pour doper la reprise des PME et ETI industrielles, si importante pour le devenir de nos territoires.

La première mesure consiste à créer un dispositif de suramortissement en faveur des reprises d’entreprises visant notamment les PME.

Une seconde mesure consister à réévaluer le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de la cession totale ou partielle d’une petite ou moyenne entreprise appartenant à une branche d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d’une part conséquente du chiffre d’affaires à l’export ou par un risque important de délocalisation ordonnée par le tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire tel que prévu à l’article 44septies du Code général des impôts. A ce titre, le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés sera relevé de dix à vingt points pour les entreprises moyennes et de vingt à trente points pour les petites entreprises ; le tout sans toucher au plafond fixé à 7,5 millions d’euros. Des précisions sur le coût du présent amendement ont été demandées lors des débats en commission des finances lors de l’examen du PLF 2020.

Considérant que le mécanisme de suramortissement actuel, sur lequel le dispositif prévu au 1° du II est basé, représente un coût annuel de 750 millions d’euros pour 202 000 bénéficiaires (Voies et moyens - Tome II - dépense fiscale 200401) et considérant que le nombre de cessions éligibles est de 15.000. Le coût plafond du dispositif de sur-amortissement prévu au I serait de 56 millions d’euros.

S’agissant de la majoration du plafond d’exonération prévu au 2° du I et considérant que la dépense fiscale actuelle est de 10 millions d’euros (Voies et moyens - Tome II - dépense fiscale 300111), avec une majoration moyenne de 25 points, le surcoût devrait être de 25 millions d’euros. 

Ainsi, on peut raisonnablement estimer que le coût du présent amendement serait de 81 millions d’euros par an, soit une dépense totale de 243 millions sur la durée de vie du dispositif (2020-2022).

Dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous connaissons actuellement, il est urgent d’adopter un tel dispositif.

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici : 

https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 377

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 150 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ; »

b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 130 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ; »

c) Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction est portée à 110 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, pour les biens acquis à l’état neuf à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

d) Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction est portée à 45 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, pour les biens acquis à l’état neuf à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la somme déductible est portée à 150 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 1° du I, à 130 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 2° du même I, à 110 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’un bien mentionné au 3° ou à 45 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, s’il s’agit d’un bien mentionné au 4° dudit I. »

II. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du renforcement du suramortissement en faveur de l’acquisition de navires ou d’équipements pour navires moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le suramortissement en faveur de l’achat de navires utilisant des énergies propres, dont la première rédaction adoptée en 2019 n’avait pas été validée par la Commission européenne, est désormais opérationnel depuis les modifications législatives adoptées en loi de finances pour 2020. Les dispositions qui le régissent sont prévues par l’article 39 decies C du code général des impôts.

Cet article prévoit que le montant du surmortissement pour l’achat entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 de navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui utilisent l'hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion représente 125 % de l’écart entre la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent une propulsion classique au fioul lourd ou au diesel marin et celle de ces navires utilisant des énergies propres. Le présent amendement propose de porter ce taux de déduction à 150 % en cas d’acquisition entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

L’article  39 decies C du code général des impôts prévoit également que le montant du surmortissement pour l’achat entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 de navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui utilisent le gaz naturel liquéfié (GNL) comme énergie propulsive principale ou la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale représente 105 % de l’écart entre la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent une propulsion classique au fioul lourd ou au diesel marin et celle de ces navires utilisant du GNL. Le présent amendement propose de porter ce taux de déduction à 130 % en cas d’acquisition entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Le même article 39 decies C du code général des impôts prévoit un suramortissement représentant 85 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, liés à l’installation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 de biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d’azote et particules fines contenus dans les gaz d’échappement en vue de les installer sur un navire en service. Le présent amendement propose de porter ce taux de déduction à 110 % en cas d’acquisition entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Enfin, l’article 39 decies C du code général des impôts prévoit un suramortissement représentant une somme égale à 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens destinés à la propulsion principale du navire utilisant le GNL ou une énergie décarbonée que les armateurs acquièrent à l’état neuf, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un navire. Le présent amendement propose de porter ce taux de déduction à 45 % en cas d’acquisition entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

L’augmentation proposée, pour une période limitée, des taux de déduction du suramortissement en faveur de l’achat de navires plus propres recouvre deux objectifs.

En premier lieu, la part du transport maritime dans les émissions mondiale est estimée à 5 à 10 % pour les oxydes de soufre (SOx); à 15 à 30 % pour les oxydes d’azote (NOx) et peut monter jusqu’à 50% des particules fines dans certaines zones côtières, ce qui nécessite d’accroître rapidement les efforts en matière de réduction des émissions de gaz polluants des activités de transport maritime.

En second lieu, le renforcement temporaire de ce suramortissement constituerait un signal clair de soutien des pouvoirs publics à la filière industrielle des navires à propulsion sobre en carbone, laquelle est actuellement fragilisée par les graves difficultés économiques des entreprises de croisière, à la suite de la pandémie de Covid 19.

Enfin, il encouragerait les ports maritimes français à investir dans des installations d’approvisionnement en GNL.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 378

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024.

« II.- La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, peut déduire, s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, une somme égale à 30 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.

« IV.- Si l’une des conditions prévues aux I à III cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’aéronef prévue aux II et III, le contribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise. 

« V. – Le IV du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du suramortissement en faveur de l’acquisition d’aéronefs moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur du transport aérien est l'un de ceux qui a payé le plus lourd tribut économique à la crise provoquée par la pandémie de Covid 19. Selon l'Association internationale du transport aérien (IATA), les compagnies aériennes devraient perdre 84 milliards d’euros en 2020 et 15 milliards d’euros en 2021. Un retour éventuel à la croissance d’avant-crise n’est pas envisagé avant 2023 ou 2024.

En France, l’État est intervenu pour aider massivement le groupe Air France KLM avec 7 milliards d’euros de prêts (3 milliards d’euros de prêt actionnaire, 4 milliards d’euros de prêts bancaires garantis par l’État), auxquels se sont ajoutés 3,4 milliards d’euros de prêts soutenus par l’État néerlandais (1 milliard d’euros de prêt direct par l’État, 2,4 milliards d’euros de prêts bancaires garantis).

En contrepartie, l’État a demandé à la compagnie des engagements environnementaux forts, dans le but de réduire de 50 % les émissions de dioxyde de carbone de ses vols métropolitains à la fin de l’année 2024.

Ainsi que l’a indiqué le ministre de l’économie, Air France devra « drastiquement réduire » ses vols intérieurs dès lors qu’il existe une alternative ferroviaire de moins de deux heures et demie (ce qui est le cas de Paris-Bordeaux, Paris-Lyon, Paris-Rennes ou bien encore Paris-Nantes). Seuls seraient maintenus les vols destinés à alimenter les « hubs » de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.

L’entreprise va également devoir accélérer le renouvellement de sa flotte afin d’acquérir des avions moins polluants.

Dans cette optique, le présent amendement vise à encourager l’achat de ces nouveaux avions par Air France et par les autres compagnies exerçant leur activité en France. Il a également pour objectif de renforcer le soutien de l’État à la filière aéronautique, en complément du plan annoncé par le Gouvernement le 8 juin 2020.

Dans cette perspective, il propose d’introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s’engager résolument dans la transition énergétique de leur flotte. Cette aide leur sera accessible si elles optent pour des avions qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO2 par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent. C’est le cas notamment des Airbus A350 sur le long courrier et des Airbus A220 sur le moyen courrier.

Le dispositif proposé s’inspire de celui déjà en vigueur pour le transport maritime, prévu à l’article 39 decies C du code général des impôts. Il fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2024 afin de remplacer des aéronefs moins performants sur le plan environnemental, à la condition que les avions nouveaux permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO2 par rapport aux seconds.

Pour que le dispositif soit pleinement efficace, l’amendement prévoit la rétrocession de l’avantage fiscal au locataire ou crédit-preneur, à l’instar du dispositif de financement similaire dans le secteur maritime.

L’entrée en vigueur du dispositif est subordonné à la validation de celui-ci par la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.

 






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 752 rect. bis

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, COURTEAU et Daniel DUBOIS, Mme PRIMAS, MM. HUSSON, CUYPERS et DUPLOMB, Mmes LAVARDE et LAMURE, MM. CALVET et BABARY, Mme ARTIGALAS, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. de NICOLAY, Mme BRUGUIÈRE, MM. BRISSON, PERRIN, RAISON et VOGEL, Mmes BERTHET, CHAUVIN, DEROCHE et BILLON, MM. MOUILLER et LABBÉ, Mme LÉTARD, MM. SIDO, SAVARY, Bernard FOURNIER, CHAIZE et CABANEL, Mme NOËL, M. LOUAULT, Mme GRUNY, MM. DURAN, DAUNIS et TISSOT et Mme SCHOELLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les dépenses liées à l’utilisation de biocarburants aéronautiques.

« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I, les dépenses liées :

« 1° À l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation à titre complémentaire de biocarburants comme énergie propulsive des aéronefs ;

« 2° À l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant le stockage, la distribution ou la recharge de ces biocarburants ;

« 3° À la recherche, au développement technologique, à l’innovation et à la normalisation de ces biocarburants, y compris les dépenses liées aux brevets, aux certificats, aux modèles et aux dessins ;

« 4° Au personnel, directement et exclusivement affecté à ces opérations, ainsi qu’aux prestations de conseil et d’audit s’y rapportant.

« III. – Ouvre droit à la déduction prévue au I :

« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II ;

« 2° Une fraction égale à 40 % des dépenses, exposées au cours de l’année, mentionnées aux 3° et 4° du même II.

« Ces dépenses doivent être réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

 « IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« V. – Lorsqu’elle porte sur des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II, la déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de leur mise en service. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.

« VI. – L’entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné aux 1° et 2° du II, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de cet équipement. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation de l’équipement à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l’équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession de l’équipement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.

« L’entreprise qui donne l’équipement en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction prévue au I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;

« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.

« VII. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue aux V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« VIII. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est :

« 1° Subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Exclusif du bénéfice, au titre des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I, des exonérations, réductions, déductions ou crédits d’impôt mentionnés aux chapitres Ier, II ou IV du titre premier de la première partie du livre premier du présent code.

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’instituer une déduction fiscale (de 40 %) sur l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour l’utilisation des biocarburants aéronautiques par les compagnies aériennes (équipement des aéronefs, infrastructures de stockage, de distribution ou de recharge, dépenses de recherche, de développement et d’innovation).

L’effort consenti en direction des biocarburants aéronautiques est encore déclamatoire.

Certes, plusieurs initiatives récentes sont à saluer, telles que la conclusion d’un « Engagement pour la croissance verte relatif à la mise en place d’une filière de biocarburants aéronautiques durables en France » en décembre 2017, la publication d’une « Feuille de route pour des biocarburants aéronautiques durables dans le transport aérien français » en janvier 2020 ainsi que l’intégration de ces enjeux dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) publiée en avril 2020 : les objectifs d’incorporation de ces biocarburants sont ainsi de 2 % en 2025, 5 % en 2030 et 50 % en 2050.

Pour autant, le Gouvernement n’a pas encore déployé de moyens à la hauteur de ces enjeux : d’une part, l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur les biocarburants aéronautiques durables dans le transport aérien est éprouvé par le contexte de crise ; d’autre part, le Plan de soutien à la filière aéronautique ne prévoit pas de budget identifié sur cet enjeu.

Or, le secteur du transport aérien représente un débouché de premier ordre pour les biocarburants, où ils constituent une solution précieuse pour décarboner les avions, la seule à court terme en l’absence de propulsion aboutie fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène.

Leur potentiel de production est ainsi évalué à 0,43 mégatonnes d’ici à 2030.

Par ailleurs, leurs gains en termes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) s’élèvent jusqu’à 90 % par rapport au kérozène classique.

Pour autant, des freins à l’essor des biocarburants aéronautiques subsistent toujours.

Ils présentent un coût de production 2 à 4 fois supérieur à celui du kérozène classique.

Leur niveau de consommation demeure marginal, même si Air France et Airbus ont effectué une centaine de vols chacun.

Il n’existe pas de filière française de production de biocarburants aéronautiques, puisqu’une seule usine est en capacité de les produire à l’échelle industrielle.

Enfin, aucun aéroport ne distribue de biocarburants aéronautiques en continu, leur approvisionnement nécessitant d’adapter les pipelines partant du Havre pour les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly et de développer le recours au train ou au camion pour ceux du Sud de la France.

Dans ce contexte, un soutien est attendu par les professionnels pour développer véritablement cette filière prometteuse : c’est l’objet de la déduction fiscale proposée par l’amendement.


 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 quaterdecies vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 757 rect. bis

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. GREMILLET, COURTEAU, Daniel DUBOIS, HUSSON, CUYPERS et DUPLOMB, Mmes LAVARDE et LAMURE, MM. CALVET et BABARY, Mme ARTIGALAS, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, BRISSON, PERRIN, RAISON et VOGEL, Mmes BERTHET, CHAUVIN, DEROCHE, BILLON et BRUGUIÈRE, MM. MOUILLER et LABBÉ, Mme LÉTARD, MM. SIDO, SAVARY, CHAIZE et CABANEL, Mme NOËL, MM. LOUAULT, DURAN, DAUNIS et TISSOT et Mme SCHOELLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies .... – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestres en carburants alternatifs.

« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I, les infrastructures de recharge :

« 1° Destinées à l’alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers ;

« 2° Utilisant à titre principal de l’énergie électrique, de l’hydrogène, du gaz naturel carburant, du gaz de pétrole liquéfié ou toute autre énergie décarbonée ;

« 3° Ouvertes au public.

« III. – Ouvre droit à la déduction prévue au I une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés au II, acquis à l’état neuf, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« V. – La déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de la mise en service des équipements sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.

« VI. – L’entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné au II, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de cet équipement. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation de l’équipement à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l’équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession de l’équipement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.

« L’entreprise qui donne l’équipement en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction prévue au I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;

« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.

« VII. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue au V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« VIII. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’instituer une déduction fiscale (de 40 %) sur l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public.

Pour accompagner l’utilisation des véhicules propres, il est nécessaire de développer en parallèle les infrastructures de recharge.

Or, les mesures prévues dans ce domaine par le Plan de soutien à la filière automobile concernent exclusivement les bornes de recharge électriques ouvertes au public, avec un objectif de déploiement de 100 000 bornes d’ici à 2021, en particulier autour des « grands axes nationaux ».

Dans ce contexte, il est impératif d’aller plus loin pour développer la mixité des véhicules propres – en favorisant l’ensemble des carburants alternatifs – et garantir la couverture de tout le territoire – en mobilisant davantage les acteurs privés du réseau routier secondaire.

C’est pourquoi l’amendement propose l’application, pour le réseau routier, d’un mécanisme de déduction fiscale sur l’IS ou l’IRPP, similaire à celui institué par le Gouvernement pour l’avitaillement des navires, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2019.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 17 quaterdecies à un additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 118 rect.

14 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARCENAC, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité.

« La déduction est applicable aux biens non utilisés à compter du 15 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« II. – Pour l’application du I, un bien non utilisé s’entend de celui qui est inscrit à l’actif immobilisé et qui n’est plus utilisé en raison d’une baisse d’activité temporaire de l’entreprise due à une crise sanitaire.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions à respecter pour la reconnaissance d’une baisse d’activité temporaire due à une crise sanitaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement exceptionnel de 40 % pour les biens non utilisés inscrits à l’actif immobilisé.

L’objectif de l’amendement est simple : permettre à une entreprise, dont l’activité est frappée de plein fouet par la crise sanitaire et économique que nous connaissons actuellement, de déduire de son résultat imposable 40 % de la valeur de ses biens inscrits à l’actif immobilisé non utilisés en raison de cette crise.

Cette déduction s’appliquerait aux biens non utilisés du 15 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

Ce dispositif serait en quelque sorte le pendant du chômage partiel pour le capital productif. Plus une entreprise aurait des biens non utilisés (exemple : les avions immobilisés sur les tarmacs des aéroports), plus elle pourrait bénéficier de déductions sur son résultat imposable, lui permettant d’alléger les impacts financiers de la crise.

Un décret viendra fixer les modalités d’application de ce dispositif.

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici : 

https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 474 rect. bis

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LOISIER, LÉTARD, SOLLOGOUB et VULLIEN, M. JANSSENS, Mme VERMEILLET, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes Gisèle JOURDA et de la PROVÔTÉ, MM. LOUAULT et SAVARY, Mme LASSARADE, MM. LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, M. KERN, Mme DOINEAU, MM. MENONVILLE, GABOUTY, LAFON, PATRIAT, MIZZON, CANEVET et DELCROS, Mmes HARRIBEY, BERTHET et BILLON, MM. CIGOLOTTI et LE NAY, Mme PERROT, MM. de NICOLAY, Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme Nathalie DELATTRE, M. Loïc HERVÉ et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 76 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. a. Sont déductibles du bénéfice de l’exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent d’un sinistre pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique. Ces charges exceptionnelles sont prises en compte pour un montant forfaitaire en appliquant au volume de bois sinistré effectivement exploité un coût de référence de 10 euros par mètre cube ;

« b. Les charges exceptionnelles mentionnées au a s’imputent sur l’ensemble du bénéfice de l’exploitation forestière du propriétaire concerné, que celui-ci se rapporte ou non à des parcelles sinistrées. Lorsque le bénéfice de l’exploitation forestière de l’année du sinistre n’est pas suffisant pour permettre la déduction de l’intégralité des charges exceptionnelles, l’excédent peut être déduit des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les bois résineux et les peupleraies et des vingt années suivantes pour les bois feuillus et les autres bois. La déduction de l’excédent de charges exceptionnelles ne peut créer de déficit.»

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l’instar de ce qui a été fait lors des tempêtes de 1999 et de 2009, le présent amendement propose d’instaurer un dispositif de prise en compte des charges exceptionnelles en déduction du forfait forestier, en cas de sinistre exceptionnel touchant les peuplements forestiers.

L’État a su apporter une réponse aux propriétaires forestiers sinistrés par les tempêtes de 1999 et de 2009. Il s’agit d’en faire de même pour d’autres sinistres tout aussi préjudiciables pour les propriétaires concernés. Il s’agit notamment, en ce moment, de l’épidémie qui entraîne une vague importante de mortalité d’épicéas associée au scolyte typographe.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 2).





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 641 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MENONVILLE, CAPUS, GUERRIAU, CHASSEING, Alain MARC, FOUCHÉ, LAUFOAULU et CARDENES, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, LONGUET, DECOOL et MALHURET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 76 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. a. Sont déductibles du bénéfice de l’exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent d’un sinistre pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique. Ces charges exceptionnelles sont prises en compte pour un montant forfaitaire en appliquant au volume de bois sinistré effectivement exploité un coût de référence de 10 euros par mètre cube.

« b. Les charges exceptionnelles mentionnées au a s’imputent sur l’ensemble du bénéfice de l’exploitation forestière du propriétaire concerné, que celui-ci se rapporte ou non à des parcelles sinistrées. Lorsque le bénéfice de l’exploitation forestière de l’année du sinistre n’est pas suffisant pour permettre la déduction de l’intégralité des charges exceptionnelles, l’excédent peut être déduit des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les bois résineux et les peupleraies et des vingt années suivantes pour les bois feuillus et les autres bois. La déduction de l’excédent de charges exceptionnelles ne peut créer de déficit. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l’instar de ce qui a été fait lors des tempêtes de 1999 et de 2009, le présent amendement propose d’instaurer un dispositif de prise en compte des charges exceptionnelles en déduction du forfait forestier, en cas de sinistre exceptionnel touchant les peuplements forestiers.

L’Etat a su apporter une réponse aux propriétaires forestiers sinistrés par les tempêtes de 1999 et de 2009. Il s’agit d’en faire de même pour d’autres sinistres tout aussi préjudiciables pour les propriétaires concernés. Nous pensons notamment, en ce moment, à l’épidémie qui entraîne une vague importante de mortalité d’épicéas associée au scolyte typographe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 624 rect. ter

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et GILLÉ, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, TAILLÉ-POLIAN, Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, DEVINAZ, VAUGRENARD et JOMIER, Mme de la GONTRIE et MM. MARIE et FÉRAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € » et, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : « , pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ».

II. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables. Les auteurs de l’amendement avaient déjà déposé un amendement allant dans ce sens dans le projet de loi d’orientation des mobilités.

Pour mémoire, la loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée à la fin de l’année 2019, a instauré une prime de mobilité durable au bénéfice des salariés du secteur privé effectuant tout ou partie de leur trajet domicile-travail à vélo ou par le biais du covoiturage et des transports en commun.

Cette prime est facultative pour l’employeur et plafonnée à 400€ par an.

Dans sa proposition SD A1.1, la Convention citoyenne pour le climat propose également de généraliser le forfait mobilités durables afin de décarboner les déplacements et de favoriser le développement des mobilités douces.

L’amendement prévoit que pour les petites entreprises, l’obligation n’entrera en vigueur qu’en 2022.

Il propose également d’instaurer un montant minimum pour le forfait mobilités durables, sur la base des 200 € qui est le montant sur lequel s’est engagé l’État pour la fonction publique d’État. Les employeurs pourront évidemment proposer plus et incités à aller jusqu’au montant de 500 euros prévus pour l’exonération de charges.

La Convention citoyenne a proposé par ailleurs d’augmenter de 400 à 500 € le seuil d’exonération de charges fiscales et sociales (article 81 19° ter b) du code général des impôts et article L136-1-1 III. 4° du code de la sécurité sociale) et d’autoriser le cumul entre l’exonération de charges au titre du remboursement des transports en commun et au titre du forfait mobilités durables. L’amendement reprend ces propositions.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 C vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 907 rect. bis

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € » et, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : « , pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ».

II. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement, déjà proposé lors de l’examen de la loi LOM, vise à généraliser le forfait mobilités durables. Il répond également à la mesure proposée sur ce sujet par la Convention citoyenne pour le climat de fixer le minimum de prise en charge de ce forfait à 200 euros.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 1006 rect. bis

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ, DANTEC et CABANEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € ».

II. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement reprend la proposition SD-A1.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : "Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, en généralisant et en améliorant le forfait mobilité durable, prévue par la récente loi d’orientation des mobilités"

Il propose ainsi d’augmenter de 400 à 500 € le montant de l’exonération fiscale liée au forfait mobilité.

Il propose également de rendre obligatoire la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2.

Dans les entreprises les plus petites, l’obligation n’entrera en vigueur qu’en 2022.

Les déplacements actifs et notamment le vélo ont un immense potentiel pour décarboner nos déplacements, et améliorer la santé des populations, à la fois par une augmentation de l'activité physique, et via une diminution de la pollution de l'air.

Il est donc nécessaire d'inciter fortement les salariés à adopter des mobilités alternatives pour se rendre sur leur lieu de travail.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 C vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 899 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Avec plus de six milliards d’euros de réduction d’impôt, le crédit d’impôt recherche (CIR) est devenu la principale dépense fiscale du budget. Plusieurs études indépendantes ont montré que la très forte augmentation des taux d’aide aux dépenses en matière de recherche et de développement durant les années 2000, et notamment après la réforme de 2008, n’aurait pas conduit à augmenter efficacement l’emploi scientifique des petites entreprises. Cette créance fiscale croît plus vite que les dépenses en recherche des entreprises, l’effet de levier qui était recherché par ce dispositif est donc quasiment nul et les « effets d’aubaine » du CIR sont maintenant avérés. En effet, pour un grand nombre de très petites entreprises bénéficiant du CIR, le budget qu’elles consacrent à la recherche et au développement correspond exactement au montant de leur crédit d’impôt. Autrement dit, leur recherche est intégralement financée par de l’argent public. Créé en 1983 pour encourager fiscalement les efforts supplémentaires de recherche consentis par les entreprises, le CIR est devenu une véritable « niche fiscale » dont les effets pour la recherche sont de plus en plus difficiles à percevoir. Cet amendement propose un moratoire sur ce dispositif afin de mieux en évaluer, durant l’année 2020, toutes les conséquences. Pour ne prendre qu’un exemple, Sanofi qui avait déjà supprimé 2400 postes tout en percevant 2 milliards d’euros de CIR entre 2008 et 2012, a annoncé la suppression de 1000 nouveaux postes alors même que le contexte actuel engendre un surplus d’activité, avec notamment un plan d’investissement de 600 millions d’euros. Le tout en continuant de percevoir plus de 150 millions d’euros de CIR annuels…



NB :La rectification consiste en un changement de place (avant l'article 2 A vers après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 48

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


 Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin du taux de 53,55 % pour les opérations de rénovation hôtelière, au même titre que les départements d’outre-mer aujourd’hui. Actuellement, ce taux est  de 45,9 % à Saint-Martin.

Compte tenu de la crise qui frappe le secteur du tourisme et de l’hôtellerie outre-mer et alors que Saint-Martin est aujourd’hui encore un territoire en reconstruction ayant besoin d’incitations fortes pour attirer les investisseurs et procéder aux rénovations hôtelières post-Irma, il n’y a désormais aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport à ce qui est applicable aux autres départements d’outre-mer, qui connaissent aussi un certain nombre de difficultés spécifiques (45,9 % contre 53,55 %). Pour rappel, ce même amendement avait été adopté en sagesse par le Sénat dans le cadre de l’examen du PLF pour 2020 avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 4 rect. ter

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes DUMAS, Laure DARCOS, BERTHET, BILLON, CHAUVIN et DEROCHE, MM. VOGEL, REGNARD, RAISON, PIEDNOIR, PERRIN, PEMEZEC, PANUNZI, LONGEOT, LEFÈVRE, LE NAY, LE GLEUT, Daniel LAURENT, LAFON, Bernard FOURNIER, FOUCHÉ, del PICCHIA, DALLIER, CHARON, CAMBON, BRISSON, BOUCHET, BONNE, BONHOMME et BIZET, Mmes RENAUD-GARABEDIAN, MICOULEAU, LASSARADE, ESTROSI SASSONE, DURANTON et DEROMEDI, M. WATTEBLED et Mmes Anne-Marie BERTRAND, BONFANTI-DOSSAT et LANFRANCHI DORGAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 nous avions alerté le gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d'entreprise et il participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine. Il est un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer.

Nous craignions que le nouveau régime fiscal ne soit contre-productif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risquait de pénaliser les entreprises et de réduire surtout les ressources financières à disposition de la restauration et de la conservation de notre patrimoine.

Face à la crise du monde de la culture et au regard des enjeux du patrimoine, il est plus que nécessaire de fournir tous les outils financiers aux acteurs de la filière pour se relever.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place.
    (d'un article additionnel après l'article 16 ter vers un article additionnel après l'article 2)





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 609 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE et Mme MONIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à davantage soutenir le mécénat d'entreprise dont le montant a considérablement été impacté par la crise. La baisse de ressources issue du mécénat en 2020 aura des conséquences dramatiques sur le financement de l’ensembles de lieux et structures de diffusion culturelle et de création artistique et sur l’entretien et la conservation du patrimoine.

Le nouveau régime fiscal issu de la loi de finances pour 2020 créant un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise pouvait être défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risquait déjà d’impacter les ressources financières à disposition des différents secteurs artistiques, culturels et patrimoniaux.

Face à la crise liée au Covid 19 il convient de re calibrer les outils fiscaux permettant de participer au financement de la culture et du patrimoine.

Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit de relever le taux de défiscalisation des dépenses de mécénat, pour l’année 2020, à hauteur 60%, ce qui permettra de gommer les effets et de la baisse récente du taux et de limiter la diminution de l’engagement des mécènes du fait de la crise.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place.
    (d'un article additionnel après l'article 16 ter vers un article additionnel après l'article 2)





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 5 rect. ter

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mmes DUMAS, Laure DARCOS, BERTHET, BILLON, CHAUVIN, DEROCHE, DEROMEDI, DURANTON, ESTROSI SASSONE, LASSARADE, MICOULEAU et RENAUD-GARABEDIAN, MM. BASCHER, BONHOMME, BONNE, BOUCHET, BRISSON, CAMBON, CHARON, DALLIER, del PICCHIA, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, LAFON, Daniel LAURENT, LE GLEUT, LE NAY, LEFÈVRE, PANUNZI, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, RAISON, REGNARD, VOGEL et WATTEBLED et Mmes Anne-Marie BERTRAND, BONFANTI-DOSSAT et LANFRANCHI DORGAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 nous avions alerté le gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d'entreprise. Il participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine et il est un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer.

Nous craignions que le nouveau régime fiscal ne soit contre-productif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risquait de pénaliser les entreprises et de réduire surtout les ressources financières à disposition de la restauration et de la conservation de notre patrimoine.

Face à la crise du monde de la culture et au regard des enjeux du patrimoine, il est plus que nécessaire de fournir tous les outils financiers aux acteurs de la filière pour se relever en suspendant jusqu'en 2022 l'application de la restriction de la réduction d'impôt pour les entreprises effectuant des dons supérieurs à 2 millions d'euros.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place.
    (d'un article additionnel après l'article 16 ter vers un article additionnel après l'article 2)





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 478 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes LOISIER, LÉTARD, SOLLOGOUB et VULLIEN, M. JANSSENS, Mme VERMEILLET, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes Gisèle JOURDA et de la PROVÔTÉ, MM. LOUAULT et SAVARY, Mme LASSARADE, MM. LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, M. KERN, Mme DOINEAU, MM. MENONVILLE, GABOUTY, LAFON, PATRIAT et CAPO-CANELLAS, Mme BILLON, MM. CIGOLOTTI et LE NAY, Mme PERROT, MM. de NICOLAY et GREMILLET, Mme Nathalie DELATTRE et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les versements mentionnés au a et au b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la réduction d’impôt est augmentée à 80 % du montant des versements pour une durée de deux ans.

II. – Un décret en conseil des ministres fixe les modalités d’application de cette mesure.

Objet

Les associations et autres organismes d’intérêt général ou public ont beaucoup souffert pendant la crise sanitaire. Leur subsistance est également en jeu du fait de la crise économique qui perdure.

De fait, ils ont souvent perdu l’activité qui leur permettait de maintenir leurs ressources sans avoir la possibilité de bénéficier d’aucune aide. Leur seul recours est donc l’appel aux dons.

Dans ce contexte, il serait opportun de permettre une réduction d’impôt plus importante pour les dons effectués au profit de ces organismes afin de leur permettre de pérenniser leurs actions d'intérêt général. C’est l’objet de cet amendement. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 167 rect. ter

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. SCHMITZ, Mme MORIN-DESAILLY, M. LELEUX, Mmes DUMAS, de la PROVÔTÉ et VÉRIEN, MM. BRISSON, LAUGIER, HUGONET et PIEDNOIR, Mmes BRUGUIÈRE, LABORDE et DURANTON, M. REGNARD, Mmes LOPEZ et Laure DARCOS, M. LAFON, Mmes BILLON, MÉLOT, KAUFFMANN et JOUVE et M. GROSPERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception du b du 1° du I, qui s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ».

II. – Au troisième alinéa du a du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, après les mots : « d’impôt », sont insérés les mots : « égale à 60 % de leur montant ».

III. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « égale à 60 % de leur montant » sont supprimés.

IV. – Le III s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

V. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à reporter à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions réduisant les incitations fiscales au mécénat des grandes entreprises, introduites par la loi de finances pour 2020.

Le mécénat dans le domaine culturel subit de plein fouet l’impact de la crise sanitaire, qui a mis à mal la capacité des très petites et moyennes entreprises à maintenir le niveau de leur engagement en faveur de la culture. Compte tenu du caractère désormais essentiel des financements privés à la réalisation des actions de protection du patrimoine et des projets culturels menés par les établissements patrimoniaux, cet amendement propose de différer de deux ans l’entrée en vigueur des dispositions réduisant de 60 % à 40 % l’avantage fiscal accordé aux entreprises pour les versements de plus de 2 millions d’euros qu’elles effectuent au titre du mécénat, afin de ne pas freiner la générosité des grandes entreprises, tant celle-ci pourra être utile au processus de relance.



NB :La rectification consiste en un changement de place.
    (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 2)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 25 rect. ter

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme NOËL, MM. BASCHER et CAMBON, Mmes DEROCHE, DUMAS et DURANTON, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VOGEL, BOUCHET, LE GLEUT et BONHOMME, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS, GREMILLET et MANDELLI et Mmes SITTLER et THOMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°  Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, en raison de l’épidémie Covid-19.

La fermeture soudaine des marchés, restauration collective et restaurants a ainsi généré un surstock de 5000 t. La perte de rémunération des producteurs est évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros. Non seulement, ils ne bénéficient pas d’un dispositif adapté à la spécificité de leur modèle économique (où, en raison d’une part élevée de charges fixes, une seule baisse de 10 à 15% du chiffre d’affaires se traduit en moyenne par une baisse de 50% de revenus), mais ils ne rentrent dans aucun des dispositifs d’aide proposés par le gouvernement, notamment les producteurs fermiers.

Les volumes de fromages qui ont pu être stockés vont devoir prochainement être remis sur le marché afin d’être eux aussi, écoulés, et ce alors même que les habitudes de comportement des consommateurs ont changé en raison de la crise sanitaire et que tous les circuits de vente ne sont pas encore rouverts.

Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, le présent amendement vise donc à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020. Certes, cette mesure d’urgence n’aura pas d’effet immédiat sur la trésorerie des producteurs de fromage en IGP AOP, mais elle correspond réellement à leurs besoins au regard de la perte de leurs produits non écoulés sur le marché. Cela reviendra à rendre déductible 100% des dons réalisés en nature par ces producteurs pendant la crise.

Ce dispositif temporaire permettra aussi de soulager utilement ces filières professionnelles qui se sont justement organisées pour garantir l’excellence et ne pas avoir à gérer de surproduction. Si cette réalité n’est pas prise en compte, la variable d’ajustement consistera inévitablement à réduire la capacité de l’appareil de production, (ce qui revient aussi à entamer le capital) et comporte un risque sérieux et durable de fragilisation de ce type d’organisations, fleurons de l’agroalimentaire français.

Le I. traite cette possibilité dans le cadre de l’impôt sur le revenu pour les producteurs fermiers et les producteurs organisés collectivement, soit sous forme de GAEC (article L. 3231 CRPM), soit sous forme de coopérative (article L. 5211 CRPM).

Le II. fait de même pour les entreprises laitières assujetties à l’impôt sur les sociétés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 193 rect. ter

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. PELLEVAT, Mmes BRUGUIÈRE et MICOULEAU, MM. BRISSON, POINTEREAU et REGNARD, Mme BERTHET, M. CHARON, Mmes GRUNY et PUISSAT, M. SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. VIAL et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. LONGEOT, Bernard FOURNIER et DARNAUD, Mmes Catherine ANDRÉ, IMBERT et BONFANTI-DOSSAT et M. GROSPERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°  Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, en raison de l’épidémie Covid-19.

La fermeture soudaine des marchés, restauration collective et restaurants a ainsi généré un surstock de 5 000 t. La perte de rémunération des producteurs est évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros. Non seulement, ils ne bénéficient pas d’un dispositif adapté à la spécificité de leur modèle économique (où, en raison d’une part élevée de charges fixes, une seule baisse de 10 à 15% du chiffre d’affaires se traduit en moyenne par une baisse de 50% de revenus), mais ils ne rentrent dans aucun des dispositifs d’aide proposés par le gouvernement, notamment les producteurs fermiers.

Les volumes de fromages qui ont pu être stockés vont devoir prochainement être remis sur le marché afin d’être eux aussi, écoulés, et ce alors même que les habitudes de comportement des consommateurs ont changé en raison de la crise sanitaire et que tous les circuits de vente ne sont pas encore rouverts.

Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, le présent amendement vise donc à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020. Certes, cette mesure d’urgence n’aura pas d’effet immédiat sur la trésorerie des producteurs de fromage en IGP AOP, mais elle correspond réellement à leurs besoins au regard de la perte de leurs produits non écoulés sur le marché. Cela reviendra à rendre déductible 100% des dons réalisés en nature par ces producteurs pendant la crise.

Ce dispositif temporaire permettra aussi de soulager utilement ces filières professionnelles qui se sont justement organisées pour garantir l’excellence et ne pas avoir à gérer de surproduction. Si cette réalité n’est pas prise en compte, la variable d’ajustement consistera inévitablement à réduire la capacité de l’appareil de production, (ce qui revient aussi à entamer le capital) et comporte un risque sérieux et durable de fragilisation de ce type d’organisations, fleurons de l’agroalimentaire français.

Le I. traite cette possibilité dans le cadre de l’impôt sur le revenu pour les producteurs fermiers et les producteurs organisés collectivement, soit sous forme de GAEC (article L. 3231 CRPM), soit sous forme de coopérative (article L. 5211 CRPM).

Le II. fait de même pour les entreprises laitières assujetties à l’impôt sur les sociétés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 308 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, CABANEL, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, en raison de l’épidémie Covid-19, et au surstock qu'il a engendré.

Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, il vise à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020.

Ce dispositif temporaire permettra aussi de soulager utilement ces filières professionnelles qui se sont justement organisées pour garantir l’excellence et ne pas avoir à gérer de surproduction.

Le I. traite cette possibilité dans le cadre de l’impôt sur le revenu pour les producteurs fermiers et les producteurs organisés collectivement, soit sous forme de GAEC, soit sous forme de coopérative.

Le II. fait de même pour les entreprises laitières assujetties à l’impôt sur les sociétés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 560

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme PRÉVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnés aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, en raison de l’épidémie Covid-19.

La fermeture soudaine des marchés, restauration collective et restaurants a ainsi généré un surstock de 5 000 t. La perte de rémunération des producteurs est évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros. Non seulement,  ils ne bénéficient pas d’un dispositif adapté à la spécificité de leur modèle économique (où, en raison d’une part élevée de charges fixes, une seule baisse de 10 à 15% du chiffre d’affaires se traduit en moyenne par une baisse de 50% de revenus), mais ils ne rentrent dans aucun des dispositifs d’aide proposés par le gouvernement, notamment les producteurs fermiers.

Les volumes de fromages qui ont pu être stockés vont devoir prochainement être remis sur le marché afin d’être eux aussi, écoulés, et ce alors même que les habitudes de comportement des consommateurs ont changé en raison de la crise sanitaire et que tous les circuits de vente ne sont pas encore rouverts.

Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, le présent amendement vise donc à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020. Certes, cette mesure d’urgence n’aura pas d’effet immédiat sur la trésorerie des producteurs de fromage en IGP AOP, mais elle correspond réellement à leurs besoins au regard de la perte de leurs produits non écoulés sur le marché. Cela reviendra à rendre déductible 100% des dons réalisés en nature par ces producteurs pendant la crise.

Ce dispositif temporaire permettra aussi de soulager utilement ces filières professionnelles qui se sont justement organisées pour garantir l’excellence et ne pas avoir à gérer de surproduction. Si cette réalité n’est pas prise en compte, la variable d’ajustement consistera inévitablement à réduire la capacité de l’appareil de production, (ce qui revient aussi à entamer le capital) et comporte un risque sérieux et durable de fragilisation de ce type d’organisations, fleurons de l’agroalimentaire français.

Le I. traite cette possibilité dans le cadre de l’impôt sur le revenu pour les producteurs fermiers et les producteurs organisés collectivement, soit sous forme de GAEC (article L. 323-1 CRPM), soit sous forme de coopérative (article L. 521-1 CRPM).

Le II. fait de même pour les entreprises laitières assujetties à l’impôt sur les sociétés.

 

 

 






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 989

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°  Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, en raison de l’épidémie Covid-19.

La fermeture soudaine des marchés, restauration collective et restaurants a ainsi généré un surstock de 5 000 t. La perte de rémunération des producteurs est évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros. Non seulement,  ils ne bénéficient pas d’un dispositif adapté à la spécificité de leur modèle économique (où, en raison d’une part élevée de charges fixes, une seule baisse de 10 à 15% du chiffre d’affaires se traduit en moyenne par une baisse de 50% de revenus), mais ils ne rentrent dans aucun des dispositifs d’aide proposés par le gouvernement, notamment les producteurs fermiers.

Les volumes de fromages qui ont pu être stockés vont devoir prochainement être remis sur le marché afin d’être eux aussi, écoulés, et ce alors même que les habitudes de comportement des consommateurs ont changé en raison de la crise sanitaire et que tous les circuits de vente ne sont pas encore rouverts.

Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, le présent amendement vise donc à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020. Certes, cette mesure d’urgence n’aura pas d’effet immédiat sur la trésorerie des producteurs de fromage en IGP AOP, mais elle correspond réellement à leurs besoins au regard de la perte de leurs produits non écoulés sur le marché. Cela reviendra à rendre déductible 100% des dons réalisés en nature par ces producteurs pendant la crise.

Ce dispositif temporaire permettra aussi de soulager utilement ces filières professionnelles qui se sont justement organisées pour garantir l’excellence et ne pas avoir à gérer de surproduction. Si cette réalité n’est pas prise en compte, la variable d’ajustement consistera inévitablement à réduire la capacité de l’appareil de production, (ce qui revient aussi à entamer le capital) et comporte un risque sérieux et durable de fragilisation de ce type d’organisations, fleurons de l’agroalimentaire français.

Le I. traite cette possibilité dans le cadre de l’impôt sur le revenu pour les producteurs fermiers et les producteurs organisés collectivement, soit sous forme de GAEC (article L. 323-1 CRPM), soit sous forme de coopérative (article L. 521-1 CRPM).

Le II. fait de même pour les entreprises laitières assujetties à l’impôt sur les sociétés.

 






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 26 rect. ter

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme NOËL, MM. BASCHER et CAMBON, Mmes DEROCHE, DUMAS et DURANTON, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VOGEL, BOUCHET et BONHOMME, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS, GREMILLET et MANDELLI et Mmes SITTLER et THOMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu'ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l'alinéa précédent. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, en raison de l’épidémie Covid-19.

La fermeture soudaine des marchés, restauration collective et restaurants a ainsi généré un surstock de 5 000 t. La perte de rémunération des producteurs est évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros. Non seulement ils ne bénéficient pas d’un dispositif adapté à la spécificité de leur modèle économique (où, en raison d’une part élevée de charges fixes, une seule baisse de 10 à 15 % du chiffre d’affaires se traduit en moyenne par une baisse de 50 % de revenus), mais ils ne rentrent dans aucun des dispositifs d’aide proposés par le gouvernement, notamment les producteurs fermiers.

Les volumes de fromages qui ont pu être stockés vont devoir prochainement être remis sur le marché afin d’être eux aussi, écoulés, et ce alors même que les habitudes de comportement des consommateurs ont changé en raison de la crise sanitaire et que tous les circuits de vente ne sont pas encore rouverts.

Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, le présent amendement vise donc à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020. Certes, cette mesure d’urgence n’aura pas d’effet immédiat sur la trésorerie des producteurs de fromage en IGP AOP, mais elle correspond réellement à leurs besoins au regard de la perte de leurs produits non écoulés sur le marché. Cela reviendra à rendre déductible 100 % des dons réalisés en nature par ces producteurs pendant la crise.

Ce dispositif temporaire permettra aussi de soulager utilement ces filières professionnelles qui se sont justement organisées pour garantir l’excellence et ne pas avoir à gérer de surproduction. Si cette réalité n’est pas prise en compte, la variable d’ajustement consistera inévitablement à réduire la capacité de l’appareil de production, (ce qui revient aussi à entamer le capital) et comporte un risque sérieux et durable de fragilisation de ce type d’organisations, fleurons de l’agroalimentaire français.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 194 rect. ter

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. PELLEVAT, Mmes BRUGUIÈRE et MICOULEAU, MM. BRISSON, POINTEREAU, CAMBON, LEFÈVRE et BASCHER, Mme DURANTON, M. REGNARD, Mme BERTHET, M. CHARON, Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mmes PUISSAT et DUMAS, M. SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. VIAL et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. LONGEOT, Bernard FOURNIER et DARNAUD, Mmes Catherine ANDRÉ, IMBERT et BONFANTI-DOSSAT et M. GROSPERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’alinéa précédent. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, en raison de l’épidémie Covid-19.

La fermeture soudaine des marchés, restauration collective et restaurants a ainsi généré un surstock de 5 000 t. La perte de rémunération des producteurs est évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros. Non seulement ils ne bénéficient pas d’un dispositif adapté à la spécificité de leur modèle économique (où, en raison d’une part élevée de charges fixes, une seule baisse de 10 à 15% du chiffre d’affaires se traduit en moyenne par une baisse de 50% de revenus), mais ils ne rentrent dans aucun des dispositifs d’aide proposés par le gouvernement, notamment les producteurs fermiers.

Les volumes de fromages qui ont pu être stockés vont devoir prochainement être remis sur le marché afin d’être eux aussi, écoulés, et ce alors même que les habitudes de comportement des consommateurs ont changé en raison de la crise sanitaire et que tous les circuits de vente ne sont pas encore rouverts.

Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, le présent amendement vise donc à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020. Certes, cette mesure d’urgence n’aura pas d’effet immédiat sur la trésorerie des producteurs de fromage en IGP AOP, mais elle correspond réellement à leurs besoins au regard de la perte de leurs produits non écoulés sur le marché. Cela reviendra à rendre déductible 100% des dons réalisés en nature par ces producteurs pendant la crise.

Ce dispositif temporaire permettra aussi de soulager utilement ces filières professionnelles qui se sont justement organisées pour garantir l’excellence et ne pas avoir à gérer de surproduction. Si cette réalité n’est pas prise en compte, la variable d’ajustement consistera inévitablement à réduire la capacité de l’appareil de production, (ce qui revient aussi à entamer le capital) et comporte un risque sérieux et durable de fragilisation de ce type d’organisations, fleurons de l’agroalimentaire français.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 18 vers après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 309 rect. bis

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, CABANEL, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’alinéa précédent. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, en raison de l’épidémie Covid-19, et au surstock qu'il a engendré.

Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, il vise à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020.

Ce dispositif temporaire permettra aussi de soulager utilement ces filières professionnelles qui se sont justement organisées pour garantir l’excellence et ne pas avoir à gérer de surproduction.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 18 vers après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 561 rect. bis

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme PRÉVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu'ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l'alinéa précédent. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, en raison de l’épidémie Covid-19.

La fermeture soudaine des marchés, restauration collective et restaurants a ainsi généré un surstock de 5 000 t. La perte de rémunération des producteurs est évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros. Non seulement ils ne bénéficient pas d’un dispositif adapté à la spécificité de leur modèle économique (où, en raison d’une part élevée de charges fixes, une seule baisse de 10 à 15% du chiffre d’affaires se traduit en moyenne par une baisse de 50% de revenus), mais ils ne rentrent dans aucun des dispositifs d’aide proposés par le gouvernement, notamment les producteurs fermiers.

Les volumes de fromages qui ont pu être stockés vont devoir prochainement être remis sur le marché afin d’être eux aussi, écoulés, et ce alors même que les habitudes de comportement des consommateurs ont changé en raison de la crise sanitaire et que tous les circuits de vente ne sont pas encore rouverts.

Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, le présent amendement vise donc à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020. Certes, cette mesure d’urgence n’aura pas d’effet immédiat sur la trésorerie des producteurs de fromage en IGP AOP, mais elle correspond réellement à leurs besoins au regard de la perte de leurs produits non écoulés sur le marché. Cela reviendra à rendre déductible 100% des dons réalisés en nature par ces producteurs pendant la crise.

Ce dispositif temporaire permettra aussi de soulager utilement ces filières professionnelles qui se sont justement organisées pour garantir l’excellence et ne pas avoir à gérer de surproduction. Si cette réalité n’est pas prise en compte, la variable d’ajustement consistera inévitablement à réduire la capacité de l’appareil de production, (ce qui revient aussi à entamer le capital) et comporte un risque sérieux et durable de fragilisation de ce type d’organisations, fleurons de l’agroalimentaire français.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 18 vers après l'article 2).





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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 990

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2020, la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu'ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d'aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement, en raison de l’épidémie Covid-19.

La fermeture soudaine des marchés, restauration collective et restaurants a ainsi généré un surstock de 5 000 t. La perte de rémunération des producteurs est évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros. Non seulement ils ne bénéficient pas d’un dispositif adapté à la spécificité de leur modèle économique (où, en raison d’une part élevée de charges fixes, une seule baisse de 10 à 15% du chiffre d’affaires se traduit en moyenne par une baisse de 50% de revenus), mais ils ne rentrent dans aucun des dispositifs d’aide proposés par le gouvernement, notamment les producteurs fermiers.

Les volumes de fromages qui ont pu être stockés vont devoir prochainement être remis sur le marché afin d’être eux aussi, écoulés, et ce alors même que les habitudes de comportement des consommateurs ont changé en raison de la crise sanitaire et que tous les circuits de vente ne sont pas encore rouverts.

Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, le présent amendement vise donc à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020. Certes, cette mesure d’urgence n’aura pas d’effet immédiat sur la trésorerie des producteurs de fromage en IGP AOP, mais elle correspond réellement à leurs besoins au regard de la perte de leurs produits non écoulés sur le marché. Cela reviendra à rendre déductible 100% des dons réalisés en nature par ces producteurs pendant la crise.

Ce dispositif temporaire permettra aussi de soulager utilement ces filières professionnelles qui se sont justement organisées pour garantir l’excellence et ne pas avoir à gérer de surproduction. Si cette réalité n’est pas prise en compte, la variable d’ajustement consistera inévitablement à réduire la capacité de l’appareil de production, (ce qui revient aussi à entamer le capital) et comporte un risque sérieux et durable de fragilisation de ce type d’organisations, fleurons de l’agroalimentaire français.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 578

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, RAYNAL et KANNER, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes GUILLEMOT et SCHOELLER, M. BOTREL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, la réduction mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2 est portée à 80 % pour les dons en nature de produits agricoles ou de denrées alimentaires réalisés par des producteurs de produits agricoles et de denrées alimentaires entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. 

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la réduction est réparti entre les sociétaires ou les associés coopérateurs au prorata de leurs volumes respectifs de livraison. » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de denrées alimentaires qui, face au manque de débouchés en raison du confinement, ont multiplié les dons aux organismes caritatifs de leurs productions périssables.

Cela est particulièrement vrai pour les fruits et légumes mais aussi pour les fromages sous AOP, IGP ou pour les fromages fermiers qui, en raison de la fermeture des rayons coupe en GMS et des marchés pendant le confinement, ont été, pour partie, donnés à ces associations, dans la mesure où 90 % de ces fromages ont une durée de conservation n’excédant pas 8 semaines.

Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, le présent amendement vise à créer un dispositif temporaire de défiscalisation renforcée des dons alimentaires sur une grande partie de l’année 2020, au-delà de la période de confinement, notamment pour faire face à l’afflux important de personnes relevant du dispositif de l’aide alimentaire en raison de la crise économique.

L’évaluation de la réduction d’impôt se fera, comme cela est déjà prévu à l’article 238 bis du code général des impôts, sur la base du coût de revient du bien donné.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 736 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. DUPLOMB, MENONVILLE et BUIS, Mme PRIMAS, M. SOL, Mme NOËL, M. PIEDNOIR, Mme BERTHET, MM. KAROUTCHI, BRISSON et CAMBON, Mmes DUMAS, PUISSAT et MICOULEAU, M. HUSSON, Mme MORHET-RICHAUD, M. POINTEREAU, Mmes LAVARDE et Marie MERCIER, MM. Daniel LAURENT et RAISON, Mme BRUGUIÈRE, MM. PERRIN, VOGEL, BOUCHET et GROSPERRIN, Mme RAMOND, M. SAVIN, Mme DEROCHE, M. PAUL, Mme LAMURE, MM. SAVARY, HOUPERT, BABARY et BONNE, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHEVROLLIER, CUYPERS, de NICOLAY et COURTIAL, Mmes LANFRANCHI DORGAL et GRUNY, M. MAYET, Mme DI FOLCO, M. LAMÉNIE, Mme CHAUVIN, MM. Bernard FOURNIER, GREMILLET, Henri LEROY, MOUILLER et CHAIZE, Mme LOPEZ et MM. BAS, SAURY, CHARON et HURÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, la réduction mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2 est portée à 80 % pour les dons en nature de produits agricoles ou de denrées alimentaires réalisés par des producteurs de produits agricoles et de denrées alimentaires entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. 

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la réduction est réparti entre les sociétaires ou les associés coopérateurs au prorata de leurs volumes respectifs de livraison. » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de denrées alimentaires qui, face au manque de débouchés en raison du confinement, ont multiplié les dons aux organismes caritatifs de leurs productions périssables. 

Cela est particulièrement vrai pour les fruits et légumes mais aussi pour les fromages sous AOP, IGP ou pour les fromages fermiers qui, en raison de la fermeture des rayons coupe en GMS et des marchés pendant le confinement, ont été, pour partie, donnés à ces associations, dans la mesure où 90 % de ces fromages ont une durée de conservation n’excédant pas 8 semaines. 

 Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, le présent amendement vise à créer un dispositif temporaire de défiscalisation renforcée des dons alimentaires sur une grande partie de l’année 2020, au-delà de la période de confinement, notamment pour faire face à l’afflux important de personnes relevant du dispositif de l’aide alimentaire en raison de la crise économique. 

L’évaluation de la réduction d’impôt se fera, comme cela est déjà prévu à l’article 238 bis du code général des impôts, sur la base du coût de revient du bien donné.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 213 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. LOZACH, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAN et TISSOT, Mme JASMIN, MM. TODESCHINI, ANTISTE et MONTAUGÉ, Mmes Gisèle JOURDA, PEROL-DUMONT et HARRIBEY, MM. DAUDIGNY, MANABLE, COURTEAU et TOURENNE et Mme MONIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à porter, de manière temporaire, de 60 % à 80 % le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise quand le don est à destination des associations sportives.

Le mécénat réalisé par les entreprises leur permet de déduire fiscalement à hauteur de 60 % le montant du donc effectué.

Alors que le domaine sportif reste le domaine mobilisant le plus d’entreprises, il enregistre une perte de financement par le mécénat, passant de 12 % dans le budget total du mécénat en 2015 à seulement 2 % en 2017 (3 milliards d’euros). Cette perte risque d’être accentuée par la crise du Covid-19, les entreprises qui soutiennent un club déclarant déjà une future réduction ou annulation des partenariats à la rentrée prochaine (étude de conjoncture UNION sport & cycle – avril 2020).

Le sport doit être soutenu, alors même que la situation de nombreuses associations est très complexe, aggravée par la crise. En effet, les clubs perdraient 6 800 € en moyenne, à cause de l’annulation de ces événements printaniers, selon l’enquête menée par le think thank « Sport et Citoyenneté » et la start-up « La Centrale du Sport ».

Cet amendement met en oeuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.

Ce plan est accessible ici : 

https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 379

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de tout changement significatif résultant de la mise en œuvre, par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports, d'une stratégie interne de réduction de ses ou leurs émissions de gaz à effet de serre comprenant une publication de son ou leur empreinte carbone dans les conditions prévues à l’article L. 229-25 du code de l'environnement et d'une trajectoire de réduction de cette empreinte en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris du 12 décembre 2015 ainsi qu’un plan d’investissement destiné à atteindre ces objectifs ».

II. – Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 juillet 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l'aménagement des conditions de transfert de déficits antérieurs et de capacité de déduction inemployée en cas de fusion ou d'opération assimilée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du régime spécial des fusions, la société absorbante peut reprendre les déficits et la capacité de déduction inemployés de la société absorbée. Pour éviter tout abus, cette faculté est toutefois strictement encadrée, en appréciant en particulier la justification économique de l’opération et l’absence de changement significatif de l’activité reprise. Un agrément de l’administration fiscale est ainsi requis pour tout transfert de déficit supérieur à 200 000 euros.

En dépit des mesures de soutien mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, une vague de restructurations apparaît inévitable. Si tout doit être fait pour l’accompagner et réduire ses effets sur l’emploi et l’activité de notre pays, elle peut aussi être l’occasion d’accélérer l’indispensable transition verte des entreprises concernées

C’est pourquoi le présent amendement propose d’introduire un assouplissement dans les critères encadrant le transfert de déficits lors d’une fusion ou d’une opération assimilée, à condition que la société absorbante s’engage dans une stratégie de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, documentée et étayée au regard des investissements massifs requis.

Le transfert pourrait ainsi être autorisé par l’administration fiscale en cas de changement significatif de l’activité reprise lorsque celui-ci résulte de la mise en œuvre d’une stratégie interne de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette stratégie devrait s’inscrire dans le cadre d’une trajectoire de réduction conforme aux objectifs de l’Accord de Paris. Elle serait documentée, chaque année, avec la publication de l’empreinte carbone de l’entreprise prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Elle devrait surtout se traduire par la réalisation d'investissements, requis pour respecter la trajectoire fixée.

Au regard des conditions actuelles pour le transfert de déficits en cas de fusion, le dispositif proposé introduit donc une nouvelle possibilité, tout en conservant un cadre juridique strict. L’autorisation de transfert resterait ainsi soumise à l’agrément préalable de l’administration fiscale.

Le présent amendement propose ainsi un véritable mécanisme de « restructuration verte », qui s’inscrit pleinement dans la recherche d’une politique économique en phase avec la transition écologique.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 946 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé :

« Art. 209 … – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.

« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;

« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »

Objet

En considérant comme l'a fait le tribunal de l’Union européenne (UE) mercredi 15 juillet, que la Commission a réclamé à tort à Apple, le 30 août 2016, le versement de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande, l'enjeu d'une taxation des géants du numérique est plus que jamais indispensable. 

Le ministre de l'économie avait affirmé qu'“il y aura bien une taxation des géants du numérique en 2020 en France”, nous proposons de se doter d'un arsenal juridique permettant de quantifier leur activité numérique sur le territoire, puis de les imposer comme les autres si elles atteignent un certain seuil.

Cet amendement prévoit ainsi de fixer ce seuil à 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des acteurs français, il avait été voté par une large majorité au Sénat et bénéficie donc d’un vaste soutien transpartisan.

Pour lutter efficacement contre l’injustice fiscale, la France ne peut faire l’économie de cette mesure : imposer le profit des multinationales plutôt que la subsistance des travailleurs, c’est restaurer le consentement à l’impôt, sans lequel il n’est pas de République possible.

Tel est le sens de notre amendement.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 4 vers après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 956 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE, GUILLEMOT, PRIMAS, LIENEMANN et LAVARDE, M. DECOOL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. MAYET et GREMILLET, Mme CHAUVIN, M. BABARY et Mme ARTIGALAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 210 F du code général des impôts, le mot :  « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire va aggraver la crise du logement en France. En effet, le confinement, en bloquant la construction pendant près d’un trimestre, devrait conduire à ce que 100 000 logements de moins soient livrés cette année, soit un quart environ de la production.

La crise sanitaire va également profondément modifier le marché de l’immobilier. L’expérience massive du télétravail devrait conduire à une diminution des surfaces de bureaux et amener les investisseurs institutionnels à une révision stratégique de leurs portefeuilles.

La crise du bâtiment a également un fort impact sur l’emploi, on estime que 100 000 logements de moins, ce sont 200 000 chômeurs de plus.

Il est donc à la fois nécessaire et particulièrement opportun de favoriser la conversion des locaux professionnels en logements et par ce biais d’inciter les investisseurs institutionnels à revenir dans ce secteur.

Le présent amendement propose de faciliter la transformation des bureaux en logements en portant de quatre ans à six ans le délai dans lequel les locaux doivent être transformés en logements pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit à l’impôt sur les sociétés prévus par l’article l'article 210 F du code général des impôts.

Celui-ci soumet à un taux d'imposition de 19 % les plus-values nettes résultant de la cession d'un local de bureau ou à usage commercial à condition que la transformation des locaux en logements ait été réalisée dans un délai de quatre ans, sauf circonstances exceptionnelles. Les investisseurs institutionnels estiment que le délai de quatre ans peut s'avérer trop court en pratique et la possibilité d’y déroger en cas de « circonstances exceptionnelles » semble trop aléatoire pour que les investisseurs institutionnels s'engagent dans ces projets de transformation. D’autant que, en application du III de l’article 1764 du CGI, la société qui ne respecte pas l’engagement de transformation est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de l’immeuble qui a été cédé.

Il est donc proposé d'assouplir le dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 741 rect. bis

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, COURTEAU, Daniel DUBOIS, HUSSON, CUYPERS et DUPLOMB, Mmes LAVARDE et LAMURE, MM. CALVET et BABARY, Mme ARTIGALAS, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, BRISSON, RAISON, PERRIN et VOGEL, Mmes BERTHET, CHAUVIN, DEROCHE, BILLON et BRUGUIÈRE, MM. MOUILLER et LABBÉ, Mme LÉTARD, MM. SIDO, SAVARY, CHAIZE et CABANEL, Mme NOËL, MM. LOUAULT, DURAN, DAUNIS et TISSOT et Mme SCHOELLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


I. - Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 217 … ainsi rédigé :

« Art. 217 … – I. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales peuvent déduire du résultat de l’exercice une somme égale au montant des factures d’électricité, de gaz ou d’eau non acquittées par les microentreprises.

« II. – Ouvre droit à la déduction d’impôt prévue au I le montant des factures mentionnées au même I, exigibles entre le 12 mars et le 12 juillet 2020, et non acquittées à l’issue du report du paiement visé au g du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans la limite d’un plafond de 30 %.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent article.

« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’instituer une déduction fiscale sur l’impôt sur les sociétés (IS) pour compenser aux énergéticiens une partie du montant (30 %) des factures d’énergie non acquittées par les microentreprises à l’issue du report de paiement permis par la loi « d’urgence sanitaire » du 23 mars 2020.

Les mesures de confinement induites par la crise ont entraîné une chute de la demande d’énergie : en France, cette baisse a représenté – 15 à 20% pour l’électricité, – 10 à 25% pour le gaz, – 75% et 80% pour l’essence et le gazole.

Il en a résulté une chute massive et globale des prix de l’énergie : fin mai, cette baisse a représenté en un an – 50% pour le pétrole, – 42% pour l’électricité et – 39 % pour le gaz.

Ce contexte pèse sur le résultat et donc, à terme, sur les investissements des énergéticiens, qui sont pourtant les premiers acteurs de la transition énergétique.

Dans le même temps, leur trésorerie est affectée par le report du paiement des factures d’énergie pour les micro-entreprises ainsi que la « trêve hivernale » – qui leur a interdit de procéder à des coupures ou à des réductions de puissance en cas d’impayés de facturation – en application de la loi « d’urgence sanitaire ».

De plus, les faillites d’entreprises, consubstantielles à toute crise économique, pourraient également favoriser les impayés de facturation.

Selon les éléments d’évaluation recueillis par la commission des Affaires économiques, ces impayés s’élèveraient à plus 60 millions d’euros, depuis le mois de mars, et à plus de 140 millions d’euros, d’ici la fin de l’année.

À court terme, l’urgence doit donc aller au soutien à la trésorerie de nos énergéticiens.

Il serait a minima nécessaire qu’une partie des factures non acquittées par les microentreprises à l’issue du report de paiement prévu par la loi « d’urgence sanitaire » soit prise en charge par l’État au titre de la solidarité nationale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 quaterdecies vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 732

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CADIC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à dernière phrases du deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement s’était engagé sur une trajectoire de réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés devant atteindre 25 % à horizon 2022, avant de l'« aménager », et pour ainsi dire y déroger pour les grandes entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 250 M€.

Le présent amendement propose de revenir à l'engagement initial du Gouvernement, y compris vis-à-vis des grandes entreprises, afin de renforcer l'attractivité de la France, condition plus que jamais nécessaire pour retrouver le plus rapidement possible le chemin de la croissance.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 40

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

Objet

La « niche Copé » a suscité dès sa création en 2005 de fortes contestations. L’objectif était de retenir et d’attirer des holdings en France. Ce dispositif est une exonération partielle d'impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l'impôt sur les bénéfices. La QFPC est à 12 %, à noter qu’en premier lecture l’Assemblée nationale a fixé cette QFPC à hauteur de 13.29 % à la suite de la réforme de l’imposition sur les sociétés, ceci afin que le dispositif conserve le même niveau d’attractivité.

Pour autant, cette exonération bénéficie massivement aux holdings avec de nombreuses filiales, facilitant une optimisation fiscale, pourtant décriée unanimement. De grandes entreprises avaient bénéficié de cette niche, en effet, en 2007, Danone a économisé 500 millions d’euros d’impôt sur les sociétés sur la cession de Danone Biscuit. En 2009, la niche a bénéficié à 6.200 entreprises, mais dix entreprises, à elles seules, ont capté 44% des coûts du dispositif. Les fonds de LBO (leveraged management buy out), qui achètent des sociétés pour les revendre quelques années après, bénéficient également ce mécanisme d’exonération fiscale.

Aujourd’hui, il est difficile d’évaluer le coût total de la niche « Copé », qui n’apparaît d’ailleurs pas clairement dans les documents d’information transmis au Parlement. L’estimation d’un coût annuel de 5 milliards d’euros a été avancée par le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.

Pour le PLF 2019, le groupe socialiste s’était opposé à l’élargissement de ce mécanisme, il avait également proposé sa suppression.

Cette demande avait été réitérée pour le PLF 2020, en l’absence d’évaluation sérieuse réalisée depuis lors.

La pédagogie étant l’art de la répétition, nous proposons à nouveau cette suppression dans un contexte de besoin de recettes très conséquent.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 902

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le dispositif dit de la « niche Copé » relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, avec de multiples filiales et des prises de participations multiples, ouvrant la voie à l’optimisation fiscale. Le boulanger, l’artisan et le commerçant, eux, ne sont pas concernés par ce dispositif...

De plus, le coût de la « niche Copé » est insoutenable : 4,4 Md € en 2017, 7,0 Md € en 2018, 5,0 Md € en 2019.

La suppression du dispositif s’impose au moment où la société toute entière doit se mobiliser face à la crise sanitaire et à ses terribles conséquences sociales.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 380

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux premier et troisième alinéas, pour les options exercées au titre d’un exercice clos entre le 15 juillet 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus, le déficit constaté peut, sans limite de montant, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’avant-dernier exercice et, le cas échéant, de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l’exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l’article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d’impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôts. » ;

2° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement temporaire des capacités de report en arrière des déficits est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

À l’article 2 du présent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement propose de rembourser de façon anticipée les créances de report en arrière des déficits acquises et nées au titre d’un exercice clos jusqu’au 31 décembre 2020.

Le report en arrière des déficits, ou « carry back », constitue un outil puissant et efficace d’absorption des pertes des entreprises. En améliorant leur bilan, il leur permet de tirer rapidement un trait sur un exercice déficitaire. Conjugué au remboursement anticipé, il vient de surcroît renforcer leur trésorerie.

Cependant, le Gouvernement envisage cette mesure à modalités constantes de capacité de report en arrière, dont les règles ont été fortement restreintes en 2011 après sa mobilisation en réponse à la crise financière. Alors que les entreprises pouvaient jusqu’alors imputer leurs pertes sur les trois exercices précédents sans limitation de montant, cette faculté est désormais cantonnée au seul exercice précédent, dans la limite maximale d’un million d’euros.

Dès lors, quelle que soit l’ampleur des pertes constatées en 2020 en raison des conséquences économiques de la crise, la capacité de report en arrière des déficits des entreprises restera très limitée. Les entreprises seront contraintes de reporter une part importante de leur déficit sur les exercices suivants, ce qui obérera leur capacité de projection et d’investissement, tout en réduisant mécaniquement l’intéressement ultérieur des salariés.

Le Gouvernement n’anticipe pas l’ampleur des pertes qui s’annoncent, en dépit des déclarations radicales du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, lequel a expliqué le 6 avril dernier devant la commission des affaires économiques du Sénat que « cette crise d’une gravité n’ayant de comparaison qu’avec la grande récession de 1929 appelle des réponses fortes, nouvelles, massives à l’échelon national ; nous l’avons fait, et nous continuerons ».

Si l’encadrement de la capacité de report en arrière se justifie en période normale, la crise exceptionnelle que nous traversons impose un dispositif exceptionnel, à la hauteur des pertes que les entreprises vont enregistrer en 2020.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’assouplir de façon temporaire les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent reporter en arrière leurs déficits. Il est proposé un mécanisme à la fois puissant et temporaire, en autorisant, sans limitation de montant, le report sur les deux exercices précédents des déficits constatés au titre d’un exercice clos entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Il s’agit d’une mesure de relance particulièrement efficace, qui doit être mise en œuvre rapidement, pour offrir des marges de manœuvre aux entreprises et des perspectives pour investir. 






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 570 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CADIC et MARSEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’antépénultième exercice, et le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui de l’exercice précédent dans la limite de la fraction non distribuée des bénéfices et à l’exclusion des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies du même code ou qui ont bénéficié du premier alinéa du f du I de l’article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d’impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A dudit code ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôts.

II. – Pour l’application du I du présent article, l’option n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 5 000 000 €.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif de report en arrière des déficits (carry-back) permet d’imputer tout ou partie du déficit de l’exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent et de constituer une créance sur le trésor imputable sur l’IS des cinq années suivantes et remboursable à l’issue de ce délai.

Ce dispositif permet à l’entreprise de constater un profit exceptionnel non taxable, d’améliorer son résultat comptable et ses fonds propres et sa trésorerie lors du remboursement.

Pour soutenir les entreprises à faire face à la crise et leur permettre de rebondir au plus vite, il est proposé de permettre l’imputation des déficits des années 2020 et 2021 sur les bénéfices des trois exercices précédents et de porter la limite d’imputation de un à cinq millions d’euros.

Par ailleurs, la créance issue de ce dispositif au titre des exercices clos en 2020 bénéficiera des dispositions de remboursement anticipé prévues à l’article 2 du présent projet de loi.

Les États-Unis ont prévu une mesure similaire dans leur plan de relance « Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security (CARES) Act » : utilisation des déficits 2018, 2019 et 2020 jusque cinq années en arrière, et le plan de relance allemand envisage également une mesure d’accélération de l’utilisation des déficits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 541

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. LUREL et JACQUIN, Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme PRÉVILLE, MM. DURAIN, LALANDE et DAUDIGNY, Mme CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE et Mme MONIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis 2004, la France a mis en place un crédit d’impôt de 20% à 30%, selon le type de production, en faveur des sociétés de production françaises réalisant des tournages sur le sol national. Ce crédit d’impôt audiovisuel (CIA) a par ailleurs été complété par le crédit d’impôt international (C2I) de 30%, destiné uniquement aux sociétés de production étrangères venant tourner en France.

L'alignement du CIA sur le C2I concernant les tournages en outre-mer est attendu de longue date par les acteurs de la filière audiovisuelle ultramarine.

L’épidémie du COVID19 ayant très lourdement pesé sur la branche audiovisuelle et cinématographique en outre-mer, notamment par les très fortes restrictions de voyage et les mesures sanitaires imposées par la crise, le présent amendement propose ainsi de bonifier le Crédit d’Impôt Audiovisuel en l’alignant sur le C2I - quel que soit le type de tournage réalisé et produit dans les outre-mer.

 

 

 






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 49

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution des chargeurs à la transition énergétique

« Art. …. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.

« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »

Objet

Cet amendement propose que les donneurs d’ordres soient soumis à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent, afin d’appliquer le principe dit du « Pollueur Payeur ».

Cette taxe est une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables sans qu’elle n’ait d’impact sur le transporteur.

La mise en œuvre s’appuie sur un dispositif législatif existant : le décret 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport qui impose aux transporteurs (tous modes) de fournir le volume d’émissions CO2/GES de chaque opération à leurs clients.

Dès lors, il est possible de faire remonter les émissions de tous les transporteurs et ainsi de calculer par simple addition l’ensemble des GES émis suite aux demandes d’un donneur d’ordre. Avec un dispositif de collecte de l’information à l’identique de la TVA, mais basé sur une remontée d’information CO2, les chargeurs, eux-mêmes informés précisément de leurs émissions CO2 par leurs prestataires de transport, feront une déclaration directe de leur volume d’émissions de CO2 transport et s’acquitteront de leur redevance.

Cette redevance CO2/GES des chargeurs peut être calculée à partir du coût du carbone retenu chaque année dans la contribution climat énergie (CCE : 44.6 € /tCO2 en 2018)

Le dispositif de gestion pourrait s’inspirer du modèle d’éco-emballages, (aujourd’hui Citeo) et lui donner ainsi une bonne acceptabilité.

Ce principe peut facilement être reproduit pour participer à réduire l’impact du transport sur l’environnement. Il aura ensuite la charge de redistribution des recettes ainsi encaissées à l’ensemble des parties prenantes et de l’État, pour entretenir et rénover les infrastructures de transport nationales, encourager la transition énergétique de tous les modes de transport de marchandises. Les recettes dégagées par Eco-transport pourraient notamment, éventuellement, contribuer aux financements de l’AFIFT en apportant les recettes supplémentaires attendues par le Ministère des Transports. Elles pourraient participer à la modernisation des flottes des entreprises de transport ainsi qu’à des actions de sensibilisation et formation des donneurs d’ordre et des transporteurs.

Cette contribution pourrait avoir un rendement significatif (plus d’un milliard d’euros) en fonction du prix de la tonne retenue. Cette contribution ne pénalise pas le coût des marchandises exportées, car les transports export ont été exclus du périmètre d’application du décret 2017-639.

Il est possible de prendre deux exemples dans le transport routier : un camion de 40 tonnes de PTAC qui fait 1 000 km émet environ 1t de CO2 pour ce trajet. Si on retient le chiffre de 22.3 €/tonnes de CO2, une contribution de 22.3 € serait générée.

Si ce trajet est effectué par un véhicule utilitaire léger qui émet 20 fois plus de CO2 (1889g CO2/t.km), la CEE sera de 446 € et aura donc un effet dissuasif pour l’utilisation de ce mode de transport non optimisé.

A l’heure de l’urgence écologique et de la relance verte de notre économie, cette contribution envoie un signal net aux donneurs d’ordre de revoir leurs circuits de distribution, incite toute la filière à revoir ses circuits logistiques sans pour autant punir les entreprises de transport qui ne sont en définitive que des intermédiaires dans la chaine de livraison.






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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 50

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2021, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.

III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.

IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) mentionnée à l’article 265 du code des douanes.

V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.

VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.

VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

 

Objet

Alors que nous devons plus que jamais prendre en compte l’impératif écologique dans nos choix budgétaires, cet amendement propose de créer une véritable contribution écologique selon le principe pollueur-payeur, au service de la transition énergétique et du report modal. Il propose que les entreprises qui décident du transport, les « donneurs d’ordre », soient redevables d’une éco-contribution visant à la réalisation des objectifs inscrits dans la loi d'orientation des mobilités.

Contrairement à un financement assis sur la fiscalité du carburant, d’un impact limité pour le choix de meilleures solutions plus écoresponsables et énergies propres, cette éco-contribution est une véritable solution pédagogique pour les donneurs d’ordres et pérenne pour le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures.

Elle permettra de toucher le trafic européen qui a pour origine ou destination la France. Cette contribution utilise un dispositif existant depuis le Grenelle de l’Environnement qu’il suffit d’appliquer, donnant un coût à la tonne de CO2 déclarer aux donneurs d’ordre par les transporteurs. En l’occurrence pour obtenir la même recette que l’exonération des deux centimes par litre qui a fait débat en fin d’année 2019, il conviendrait de fixer à 6,30€ le prix d’une tonne de carbone.






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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 324 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BASCHER, Mme DEROCHE, MM. SOL et LEFÈVRE, Mme DUMAS, M. BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. VOGEL, SAVARY, COURTIAL, Daniel LAURENT, HUGONET, BRISSON, CAMBON, REGNARD, del PICCHIA, BONHOMME et PACCAUD, Mmes Laure DARCOS et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme Marie MERCIER, MM. MANDELLI et POINTEREAU, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MOUILLER, SIDO et BIZET, Mmes CHAUVIN et DEROMEDI, M. GROSPERRIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. LAMÉNIE et Mme IMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Taxe d’éco-responsabilisation

« Art. 302 bis G. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.

« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.

« Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.

« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée depuis un lieu physique marchand ou réalisées par un opérateur disposant d’un lieu physique marchand présent sur le bassin de vie identifié par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’origine de la commande

« Sont exonérées de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée par des opérateurs répondant aux critères visés par les 3° , 4° et 5° du décret n° 2020-371.

« Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous :

« 

Montant de la transaction

Tarif applicable

N’excédant pas 100 €

1 €

Entre 101 € et 1 000 €

2 €

Supérieure à 1 000 €

5 €

« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.

« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce.

La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’un tiers lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient les géants du numérique constituent des éléments conséquents de distorsion de concurrence. Pour rappel, le produit de la fiscalité du commerce physique s’élève à 47 milliards d’euros alors même que la contribution fiscale des GAFA ne représente que 67 millions d’euros. A titre informatif, la part du e-commerce est de 9%. Sur ces 9%, Amazon détient 20% du marché. Ainsi, à lui seul, Amazon devrait contribuer à hauteur d’environ 800 millions d’euros.

Ces taxes locales, payées par les acteurs du commerce français, participent à l’aménagement du territoire auquel ne contribue pas la plupart des géants du numérique, et notamment les « pure players » qui par leur activité utilise l’espace public.

Ce dispositif prévoit que les transactions donnant lieu à la livraison physique de biens en un lieu autre qu’un point de retrait ou un établissement du fournisseur sont assujetties à une taxe forfaitaire en fonction d’un barème lié au montant de la commande.

Par l’exonération prévue en cas de retrait dans un magasin ou un point relais, l’amendement vise à responsabiliser le consommateur en l’incitant à venir retirer son colis dans un point physique et éviter ainsi une livraison parfois superflue. En effet, le e-commerce se révèle 7% plus énergivore que le commerce physique notamment par un taux de retour cinq fois plus élevé.

Dans cet objectif de rétablir une équité fiscale et territoriale et considérant que les implantations physiques contribuent fiscalement à l’aménagement du territoire, il est prévu également d’exonérer les livraisons effectuées par un opérateur disposant d’un lieu physique marchand sur le bassin de vie.

Enfin, dans un objectif de favoriser les jeunes entreprises du commerce, il est prévu d’exonérer la livraison faite à partir d’une « petite entreprise » au sens des entreprises éligibles au fonds de solidarité (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice inférieur à 60 000 euros).

Afin de ne pas créer de disparités envers les territoires ruraux ne disposant pas de points de collecte, l’amendement limite cet assujettissement aux consommateurs résidant dans des communes de plus de 20 000 habitants, communes qui disposent d’un maillage de points de relais suffisants (en moyenne cinq par ville) pour permettre au consommateur d’avoir le choix entre une taxation ou une exonération par retrait.

Cette fiscalité tend à rétablir l’égalité devant les charges publiques entre les commerces sédentaires et de vente à distance et à inciter les consommateurs à faire évoluer leurs comportements en intégrant davantage les considérations environnementales induites par la livraison (retour de colis, livraison nocturnes, externalités négatives sur l’aménagement du territoire et l’utilisation de l’espace public, etc.).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 604

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. CADIC et MARSEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I de l’article 238 bis İ, après l’année : « 1976, », sont insérés les mots : « soit dans les écritures du premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 1er juillet 2021, » ;

2° Le premier alinéa du I de l’article 238 bis J est complété par les mots : « ainsi qu’au premier exercice clos à entre le 30 juin 2020 et 1er juillet 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En raison de l’arrêt d’activité pendant la période de confinement et d’une reprise insuffisante, de nombreuses entreprises vont constater dans leurs comptes des pertes anormalement élevées par rapport à leur fonds propres. De ce fait, leurs bilans vont être déséquilibrés et leurs ratios de solvabilité vont se dégrader, ce qui peut rendre l’accès au crédit et aux assurances crédit plus difficile et plus cher.

Certaines entreprises disposent de plus-values latentes sur leurs actifs immobilisés. Le présent amendement a donc pour objet d’autoriser une réévaluation des actifs immobilisés de ces entreprises avec une neutralité fiscale des plus-values pouvant être constatées.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 217 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LOZACH, TODESCHINI, ANTISTE et DURAN, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et PEROL-DUMONT et MM. MAZUIR, DAUDIGNY, TOURENNE, COURTEAU et KERROUCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXVIII … ainsi rédigé :

« XXVIII…. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif

« Art. 244 quater D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier sur option d’un crédit d’impôt à raison des dépenses mentionnées au 7° du 1 de l’article 39.

« II. – Le crédit d’impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, des dépenses éligibles, sous réserve :

« - que ce montant soit au moins égal à celui des dépenses de même nature auxquelles s’était engagée l’entreprise avant le 23 mars 2020 envers les mêmes bénéficiaires au titre de l’exercice ou de l’année en cours à cette date ;

« - et que la dépense soit affectée par le bénéficiaire à l’activité éligible pendant un délai expirant à clôture de l’exercice suivant et au plus tard le 31 décembre 2021.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à :

« 1° 38,25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;

« 2° 35 % pour les entreprises et les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés.

« Le taux mentionné au 1° est porté à 45,9 % pour les dépenses exposées en faveur d’activités éligibles exercées en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État.

« Si, dans le délai prévu au II, la dépense ayant ouvert droit au crédit d’impôt n’est pas utilisée pour son montant intégral conformément à son but, ou si son bénéficiaire cesse son activité, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année suivant l’expiration de ce délai.

« IV. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.

« V. – Le crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné :

« 1° À la réintégration par les entreprises des dépenses éligibles dans leur résultat imposable de l’exercice ou de l’année au cours duquel elles ont été exposées ;

« 2° Au respect par les entreprises de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date d’engagement de la dépense.

« VI. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.

« VII. – Le présent article est applicable aux dépenses éligibles exposées à compter du 16 juillet 2020.

« VIII. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

- La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX –  Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

« X. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le crédit d’impôt ne s’applique pas aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt transitoire (jusqu’au 31 décembre 2021) sur les dépenses de sponsoring des entreprises partenaires de clubs et d’événements sportifs afin de les inciter à conserver, voire accroitre, leurs engagements en faveur du sport alors que les clubs sont fortement impactés par la crise actuelle.

Le sponsoring sportif et ses activations font partie des budgets de communication qui sont mis en danger par la crise actuelle. Ils constituent entre 20% et 50% des revenus des détenteurs de droits et sont indispensables à la survie du secteur.

Sans incitation envers les annonceurs, une baisse d’investissements des sponsors de 28,6 % pour la période 2020-2021, semblable à celle subie lors de la crise de 2008, est à redouter, selon une enquête d’impact conduite par Sporsora auprès de ses membres ; et le retour à un rythme normal d’investissements en communication et sponsoring ne pourrait s’opérer avant 2022.

Il convient donc de sécuriser les ressources des clubs sportifs professionnels et amateurs, lourdement impactés par la crise, et de favoriser la relance de leurs activités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 47

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’avant dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.

Sont notamment éligibles à ce dispositif, en application du f du 1 du I de cet article, les logements dits « logements Prêts locatifs sociaux » (PLS), sous réserve que l’acquisition ou la construction de ces logements ait reçu un agrément préalable du représentant de l’État dans le département où se trouvent ces immeubles.

Actuellement, le nombre de logements PLS agréés chaque année dans chaque département ne peut excéder 25 % du nombre de logements sociaux (logement locatif social - LLS - et très social - LLTS) livrés l’année précédente dans ce département.

Compte tenu de la tension sur la programmation PLS qui devrait perdurer, il est probable que certaines opérations soient reportées. Le présent amendement propose ainsi de réhausser de 10 points le quota actuel pour le pousser à 35%.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 453 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DINDAR, MALET, Nathalie GOULET et DOINEAU, MM. LAGOURGUE, HASSANI et ARTANO, Mme BILLON et MM. MOGA, DELCROS et LAUREY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’avant dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.

Sont notamment éligibles à ce dispositif, en application du f du 1 du I de cet article, les logements financés à l’aide des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation, dits « logements Prêts locatifs sociaux » (PLS), sous réserve que l’acquisition ou la construction de ces logements ait reçu un agrément préalable du représentant de l’État dans le département où se trouvent ces immeubles. Ces logements PLS, dont les plafonds de ressources des locataires et de loyers correspondent à ceux du logement intermédiaire, sont particulièrement destinés aux personnes âgées ou handicapées et aux étudiants.

Actuellement, le nombre de logements PLS agréés chaque année dans chaque département ne peut excéder 25 % du nombre de logements sociaux (logement locatif social - LLS - et très social - LLTS) livrés l’année précédente dans ce département.

Or, il y a aujourd’hui une tension sur la programmation PLS 2020 qui devrait perdurer. Il est probable que certaines opérations soient reportées. D'autres devraient évoluer vers du locatif intermédiaire pour investisseurs institutionnels.

Le présent amendement propose donc de réhausser de 10% le quota actuel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 542

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et PRÉVILLE, MM. DURAIN, LALANDE et DAUDIGNY, Mme CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE et Mme MONIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er septembre 2020.

III.- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d’ouvrir le crédit d’impôt en faveur des investissements locatifs en outre-mer à l’ensemble des opérations de rénovation ou réhabilitation de logements anciens.

Le crédit d’impôt en faveur des investissements locatifs en outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts tend notamment à faciliter, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la rénovation et la réhabilitation de logements anciens.

Suite aux demandes relayées par les parlementaires, la loi de Finances pour 2020 ouvre le crédit d’impôt au titre des travaux de rénovation ou réhabilitation de logements anciens à l’ensemble des QPV, et non plus uniquement aux seuls logements situés dans les QPV présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.

Si cette avancée permet de redynamiser le secteur de la construction, il nous apparait aujourd’hui essentiel que l’Etat s’engage pleinement dans un plan de rebond ambitieux par l’amélioration, notamment, de la performance énergétique des bâtiments.

 






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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 543

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et PRÉVILLE, MM. DURAIN, LALANDE et DAUDIGNY, Mme CONWAY-MOURET et M. Patrice JOLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du 4 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – Le I s’applique aux travaux de démolition pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er septembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à amplifier l’effet du crédit d’impôt outre-mer en faveur des opérations de démolition-reconstruction des logements.

Grâce à une intense mobilisation des parlementaires socialistes, le PLF pour 2020 a rendu éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI les opérations de démolition réalisées en vue de construire de nouveaux logements sociaux.

Si ce dispositif constitue manifestement une avancée pour encourager fiscalement la démolition reconstruction, le plafond du crédit d’impôt parait encore trop faible pour engager un véritable renouvellement du parc immobilier.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose un relèvement du plafond au même niveau que celui en vigueur pour le crédit d’impôt pour les travaux de réhabilitation à savoir 50 000 euros par logement.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 552

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et PRÉVILLE, MM. DURAIN, LALANDE et DAUDIGNY, Mme CONWAY-MOURET et M. Patrice JOLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Le crédit d’impôt prévu au I constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. » 

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement d’appel a pour objet de s’assurer de la cohérence du bénéfice du crédit d’impôt avec le modèle de financement du logement social outre-mer.

Les bailleurs sociaux ultramarins sont confrontés à des difficultés liées au traitement comptable de ce crédit d’impôt : la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et l’Ordre des experts comptables procèdent en effet à une comptabilisation immédiate en résultat. Or le dispositif de ce CI est une aide à la pierre, c’est-à-dire une subvention publique classique qui finance un investissement inscrit en immobilisation, lequel a une durée d’amortissement très longue qui peut atteindre quarante ans.

 Cette méthode de comptabilisation produit ainsi deux effets négatifs suivants :

- D’une part, des résultats bénéficiaires exceptionnels les premières années, en décalage total avec la réalité économique des bailleurs sociaux, chaque construction étant amortie sur plusieurs dizaines d’années et financées en moyenne à hauteur d’un tiers par le CI ;

- D’autre part, des résultats déficitaires sur le reste de la durée d’exploitation de l’immeuble, compte tenu des amortissements calculés sur 100% du prix de revient de la construction sans contrepartie de reprise de subvention.

Afin de permettre une lecture juste des comptes des organismes de logements sociaux, il est nécessaire que le bénéfice du crédit d’impôt s’étale comptablement sur toute la durée de l’opération, ainsi que c’était le cas avec la défiscalisation. Dans ce contexte, il apparait plus approprié de traiter le crédit d’impôt comme une subvention d’investissement. Un rescrit fiscal pourrait ainsi faciliter le travail des commissaires aux comptes dans la certification de la régularité et la sincérité des comptes des bailleurs sociaux ultramarins.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 614 rect. ter

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, TOCQUEVILLE, Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, DEVINAZ, VAUGRENARD et JOMIER et Mme de la GONTRIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et privé » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :

« 

Destination finale du passager

Classe économique

Classe affaire

Aviation d’affaires et transport aérien privé

La France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse et tout vol inférieur à 2000 km

Taux de la taxe de solidarité + 30 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 180 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 360 € d’éco contribution

Vols supérieurs à 2 000 km

Taux de la taxe de solidarité + 60 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 400 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 1 200 € d’éco contribution

 ».

Objet

Alors qu’il est plus que jamais nécessaire d’agir pour lutter contre le changement climatique et répondre à l’urgence écologique, l’auteur de l’amendement propose de créer une éco-contribution kilométrique sur le modèle de celle proposée par les 150 citoyens de la convention citoyenne pour le climat.

Ils justifiaient l’introduction de cette mesure par la nécessité de mettre davantage à contribution le secteur aérien alors même qu’il bénéficie « de nombreuses exonérations, sur les taxes sur les carburants et la TVA, qui encouragent ce mode de transport. Une éco-contribution a été créée en 2019, mais son montant est bien trop faible pour avoir un effet dissuasif. L’objectif de cette proposition est d’augmenter l’éco-contribution afin de mieux refléter les dommages environnementaux générés par l’aviation.

L’éco-contribution prévue dans le projet de Loi de Finance 2020 se situe entre 1,50 € par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique et 18 € pour un vol hors UE en classe affaire.

Cet amendement inclue également l’aviation privé dans le produit de cette contribution, alors qu’elle en était jusqu’à présent exonérer. Il s’agit ni plus ni moins que d’un amendement de cohérence pour que ce soit l’ensemble des transports aériens qui soient impactés et mobilisés.

Les citoyens ont estimé que cette taxe « devrait représenter 180 millions d’euros de recettes fiscales » tout en rappelant « que l’exonération fiscale sur le kérosène représente 7,2 milliards d’euros par an ».



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 1004 rect.

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, LABBÉ et CABANEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et privé » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :

« 

Destination finale du passager

Classe économique

Classe affaire

Aviation d’affaires et transport aérien privé

La France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse et tout vol inférieur à 2000 km

Taux de la taxe de solidarité + 30 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 180 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 360 € d’éco contribution

Vols supérieurs à 2 000 km

Taux de la taxe de solidarité + 60 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 400 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 1 200 € d’éco contribution

 ».

Objet

Alors qu’il est plus que jamais nécessaire d’agir pour lutter contre le changement climatique et répondre à l’urgence écologique, l’auteur de l’amendement propose de créer une éco-contribution kilométrique sur le modèle de la proposition SD-E1 de la convention citoyenne pour le climat: "Adopter une écocontribution kilométrique renforcée pour le transport aérien public et privé".

Les citoyens de la convention justifiaient l’introduction de cette mesure par la nécessité de mettre davantage à contribution le secteur aérien alors même qu’il bénéficie « de nombreuses exonérations, sur les taxes sur les carburants et la TVA, qui encouragent ce mode de transport. Une éco-contribution a été créée en 2019, mais son montant est bien trop faible pour avoir un effet dissuasif. L’objectif de cette proposition est d’augmenter l’éco-contribution afin de mieux refléter les dommages environnementaux générés par l’aviation.

L’éco-contribution prévue dans le projet de Loi de Finance 2020 se situe entre 1,50 € par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique et 18 € pour un vol hors UE en classe affaire.

Cet amendement inclue également l’aviation privé dans le produit de cette contribution, alors qu’elle en était jusqu’à présent exonérer. Il s’agit ni plus ni moins que d’un amendement de cohérence pour que ce soit l’ensemble des transports aériens qui soient impactés et mobilisés.

Les citoyens de la convention ont estimé que cette taxe « devrait représenter 180 millions d’euros de recettes fiscales » tout en rappelant « que l’exonération fiscale sur le kérosène représente 7,2 milliards d’euros par an ».



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 1035 rect.

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GONTARD et Mme BENBASSA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et privé » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :

« 

Destination finale du passager

Classe économique

Classe affaire

Aviation d’affaires et transport aérien privé

La France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse et tout vol inférieur à 2000 km

Taux de la taxe de solidarité + 30 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 180 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 360 € d’éco contribution

Vols supérieurs à 2 000 km

Taux de la taxe de solidarité + 60 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 400 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 1 200 € d’éco contribution

 ».

Objet

Alors qu’il est plus que jamais nécessaire d’agir pour lutter contre le changement climatique et répondre à l’urgence écologique, l’auteur de l’amendement propose de créer une éco-contribution kilométrique sur le modèle de celle proposée par les 150 citoyens de la convention citoyenne pour le climat.

Ils justifiaient l’introduction de cette mesure par la nécessité de mettre davantage à contribution le secteur aérien alors même qu’il bénéficie « de nombreuses exonérations, sur les taxes sur les carburants et la TVA, qui encouragent ce mode de transport. Une éco-contribution a été créée en 2019, mais son montant est bien trop faible pour avoir un effet dissuasif. L’objectif de cette proposition est d’augmenter l’éco-contribution afin de mieux refléter les dommages environnementaux générés par l’aviation.

L’éco-contribution prévue dans le projet de Loi de Finance 2020 se situe entre 1,50 € par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique et 18 € pour un vol hors UE en classe affaire. 

Cet amendement inclue également l’aviation privé dans le produit de cette contribution, alors qu’elle en était jusqu’à présent exonérer. Il s’agit ni plus ni moins que d’un amendement de cohérence pour que ce soit l’ensemble des transports aériens qui soient impactés et mobilisés.

Les citoyens ont estimé que cette taxe « devrait représenter 180 millions d’euros de recettes fiscales » tout en rappelant « que l’exonération fiscale sur le kérozène représente 7,2 milliards d’€ par an ».



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 877 rect.

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, le tarif est fixé à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »

Objet

La taxe de l’article 302 bis ZB du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus.

Le présent amendement propose pour les poids lourds de plus 7,5 tonnes un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de 3 par rapport à la taxe perçue pour les autres véhicules.

Une telle mesure permettra de faire contribuer l’ensemble des poids lourds, y compris les pavillons étrangers, à l’amélioration des infrastructures de transport en accroissant les moyens de l’AFITF.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 845 rect.

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

MM. HAUT, BARGETON, PATIENT, RAMBAUD et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b du I de l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le malus écologique pour les véhicules automobile a été renforcé pour inciter particuliers et entreprises à ne plus acquérir des véhicules ayant des externalités négatives fortes sur l’environnement. Le secteur transport est en effet la première source d’émission de C02 en France.

Néanmoins, les services départementaux d'incendies et de secours (SDIS) sont tenus d’acquérir des véhicules 4x4 pour leurs besoins opérationnels (feux de forêt, inondation, recherche de personne en milieu accidenté), sans alternative et sans que cet achat soit, comme pour un particulier, purement récréatif.  

Les SDIS doivent ainsi acquitter cette taxe ciblant initialement les véhicules destinés à un usage « particulier ».  Ces véhicules étaient considérés comme utilitaires avant 2019 mais le législateur, pour éviter l’effet de bord induit par le déplacement de la consommation de 4x4 vers ces véhicules (pick-up à double cabine), à étendu le malus à ces modèles.

Le présent amendement propose d’exonérer les SDIS de ce malus. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 sexies vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 529 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ, DANTEC, CABANEL, COLLIN, GONTARD et ARTANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule ».

2° Le a du III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;

c) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) – norme WLTP

Tarif (en euros)

inférieur à 123

0

123

50

124

143

125

236

126

329

127

422

128

515

129

609

130

702

131

795

132

888

133

981

134

1074

135

1172

136

1276

137

1386

138

1504

139

1629

140

1761

141

1901

142

2049

143

2205

144

2370

145

2544

146

2726

147

2918

148

3119

149

3331

150

3552

151

3784

152

4026

153

4279

154

4542

155

4818

156

5105

157

5404

158

5715

159

6039

160

6375

161

6724

162

7086

163

7462

164

7851

165

8254

166

8671

167

9103

168

9550

169

10011

170

10488

171

10980

172

11488

173

12012

174

12552

175

13109

176

13682

177

14273

178

14881

179

15506

180

16149

181

16810

182

17490

183

18188

184

18905

185

19641

au-delà de 185

736 € par gramme

» ;

d) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Tarif relatif à la masse du véhicule :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit "composante poids" (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante : 

« CP = 10 x (M – 1400 kg)

« Les véhicules électriques dont la masse est inférieure à 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est inférieure à 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids du malus. » ;

e) Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;

f) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination des tarifs liés à la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.» ;

g) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « par enfant à charge » sont remplacés par les mots : « et de la composante poids du véhicule, prévue pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter fortement le barème du malus automobile, et à y ajouter un critère relatif au poids des véhicules. Le malus comprendrait ainsi deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et le poids du véhicule.

Il s’agit d’une mesure proposée par la Convention citoyenne pour le climat, la proposition SD-C1.2 "Renforcer très fortement le malus sur les véhicules
polluants et introduire le poids comme un des critères à prendre en compte". Comme souhaité par la Convention Citoyenne, cet amendement prévoit un ajustement du malus pour ne pas pénaliser les familles nombreuses.

Afin que le soutien au secteur automobile soit cohérent à la fois avec l'urgence climatique, et les aspirations des citoyens à la transition écologique, il est nécessaire d'envoyer un signal clair, dès aujourd'hui, aux producteurs et aux consommateurs. En effet, le malus est aujourd'hui trop faiblement dissuasif, et ne permet pas de décourager l'achat de véhicules trop émetteurs de CO2.

De plus, la prise en compte des émissions de CO2 n'est pas suffisante pour rendre compte de l'impact environnemental d'un véhicule : en effet, comme le souligne le rapport de France Stratégie, conforté par les travaux de l’Agence Internationale de l’Énergie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelle n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Ce bilan, malgré des avancées technologiques majeures et des objectifs européens clairs (95 g de CO2 en 2021 contre plus de 120 en 2018), est surtout la conséquence d’une réorientation des ventes vers des véhicules plus lourds. Au global, les ventes de SUV ont été multipliées par 4 depuis 2010 pour des véhicules qui sont 50% plus lourds que des citadines standards, qui comptent aujourd’hui pour un tiers du marché européen (40 % du marché français). Ce bilan plombe les émissions de CO2 de la France dans le secteur des transports et annule l’impact positif de la transition des flottes de véhicules vers l’électrique (un gros SUV électrique peut émettre plus de CO2 sur son cycle de vie qu’une petite voiture essence).

C’est pourquoi il est proposé ici d’intégrer un “malus poids” en supplément du malus actuellement appliqué.  

Tel que rédigé, le dispositif apporterait des garanties aux ménages français, puisqu’il n’appliquerait de « malus poids » qu’aux véhicules de plus de 1400 kg (ou de 1800 kg pour les véhicules électriques, 1700 kg pour les véhicules hybrides) - un seuil qui exclurait de nombreux véhicules plébiscités par les Français, pour ne s’appliquer qu’aux véhicules les plus lourds.

Enfin, au-delà de leur impact sur le climat, les véhicules lourds tels que les SUV posent d’importantes questions de sécurité, notamment en ville ou des études récentes montrent une dangerosité accrue pour les piétons et cyclistes, ce qui justifie également de décourager leur achat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 628 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE et MM. DEVINAZ, LUREL et Patrice JOLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule ».

2° Le a du III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;

c) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) – norme WLTP

Tarif (en euros)

inférieur à 123

0

123

50

124

143

125

236

126

329

127

422

128

515

129

609

130

702

131

795

132

888

133

981

134

1074

135

1172

136

1276

137

1386

138

1504

139

1629

140

1761

141

1901

142

2049

143

2205

144

2370

145

2544

146

2726

147

2918

148

3119

149

3331

150

3552

151

3784

152

4026

153

4279

154

4542

155

4818

156

5105

157

5404

158

5715

159

6039

160

6375

161

6724

162

7086

163

7462

164

7851

165

8254

166

8671

167

9103

168

9550

169

10011

170

10488

171

10980

172

11488

173

12012

174

12552

175

13109

176

13682

177

14273

178

14881

179

15506

180

16149

181

16810

182

17490

183

18188

184

18905

185

19641

au-delà de 185

736 € par gramme

» ;

d) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Tarif relatif à la masse du véhicule :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit "composante poids" (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante : 

« CP = 10 x (M – 1400 kg)

« Les véhicules électriques dont la masse est inférieure à 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est inférieure à 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids du malus. » ;

e) Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;

f) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination des tarifs liés à la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.» ;

g) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « par enfant à charge » sont remplacés par les mots : « et de la composante poids du véhicule, prévue pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter fortement le barème du malus automobile, et à y ajouter un critère relatif au poids des véhicules. Le malus comprendrait ainsi deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et le poids du véhicule.

Il s’agit d’une mesure proposée par la Convention citoyenne pour le climat, la proposition SD-C1.2 "Renforcer très fortement le malus sur les véhicules

polluants et introduire le poids comme un des critères à prendre en compte". Comme souhaité par la Convention Citoyenne, cet amendement prévoit un ajustement du malus pour ne pas pénaliser les familles nombreuses.

Afin que le soutien au secteur automobile soit cohérent à la fois avec l’urgence climatique, et les aspirations des citoyens à la transition écologique, il est nécessaire d’envoyer un signal clair, dès aujourd’hui, aux producteurs et aux consommateurs. En effet, le malus est aujourd’hui trop faiblement dissuasif, et ne permet pas de décourager l’achat de véhicules trop émetteurs de CO2.

De plus, la prise en compte des émissions de CO2 n’est pas suffisante pour rendre compte de l’impact environnemental d’un véhicule : en effet, comme le souligne le rapport de France Stratégie, conforté par les travaux de l’Agence Internationale de l’Énergie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelle n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Ce bilan, malgré des avancées technologiques majeures et des objectifs européens clairs (95 g de CO2 en 2021 contre plus de 120 en 2018), est surtout la conséquence d’une réorientation des ventes vers des véhicules plus lourds. Au global, les ventes de SUV ont été multipliées par 4 depuis 2010 pour des véhicules qui sont 50% plus lourds que des citadines standards, qui comptent aujourd’hui pour un tiers du marché européen (40 % du marché français). Ce bilan plombe les émissions de CO2 de la France dans le secteur des transports et annule l’impact positif de la transition des flottes de véhicules vers l’électrique (un gros SUV électrique peut émettre plus de CO2 sur son cycle de vie qu’une petite voiture essence).

C’est pourquoi il est proposé ici d’intégrer un “malus poids” en supplément du malus actuellement appliqué.  

Tel que rédigé, le dispositif apporterait des garanties aux ménages français, puisqu’il n’appliquerait de « malus poids » qu’aux véhicules de plus de 1400 kg (ou de 1800 kg pour les véhicules électriques, 1700 kg pour les véhicules hybrides) - un seuil qui exclurait de nombreux véhicules plébiscités par les Français, pour ne s’appliquer qu’aux véhicules les plus lourds.

Enfin, au-delà de leur impact sur le climat, les véhicules lourds tels que les SUV posent d’importantes questions de sécurité, notamment en ville ou des études récentes montrent une dangerosité accrue pour les piétons et cyclistes, ce qui justifie également de décourager leur achat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 979 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Non soutenu

MM. LONGEOT, MOGA et WATTEBLED, Mme de la PROVÔTÉ et MM. CAPUS, de NICOLAY, LE NAY et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule ».

2° Le a du III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;

c) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) – norme WLTP

Tarif (en euros)

inférieur à 123

0

123

50

124

143

125

236

126

329

127

422

128

515

129

609

130

702

131

795

132

888

133

981

134

1074

135

1172

136

1276

137

1386

138

1504

139

1629

140

1761

141

1901

142

2049

143

2205

144

2370

145

2544

146

2726

147

2918

148

3119

149

3331

150

3552

151

3784

152

4026

153

4279

154

4542

155

4818

156

5105

157

5404

158

5715

159

6039

160

6375

161

6724

162

7086

163

7462

164

7851

165

8254

166

8671

167

9103

168

9550

169

10011

170

10488

171

10980

172

11488

173

12012

174

12552

175

13109

176

13682

177

14273

178

14881

179

15506

180

16149

181

16810

182

17490

183

18188

184

18905

185

19641

au-delà de 185

736 € par gramme

» ;

d) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Tarif relatif à la masse du véhicule :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit "composante poids" (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante : 

« CP = 10 x (M – 1400 kg)

« Les véhicules électriques dont la masse est inférieure à 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est inférieure à 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids du malus. » ;

e) Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;

f) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination des tarifs liés à la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.» ;

g) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « par enfant à charge » sont remplacés par les mots : « et de la composante poids du véhicule, prévue pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter fortement le barème du malus automobile, et à y ajouter un critère relatif au poids des véhicules. Le malus comprendrait ainsi deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et le poids du véhicule.

Il s’agit d’une mesure proposée par la Convention citoyenne pour le climat, la proposition SD-C1.2 "Renforcer très fortement le malus sur les véhicules
polluants et introduire le poids comme un des critères à prendre en compte". Comme souhaité par la Convention Citoyenne, cet amendement prévoit un ajustement du malus pour ne pas pénaliser les familles nombreuses.

Afin que le soutien au secteur automobile soit cohérent à la fois avec l’urgence climatique, et les aspirations des citoyens à la transition écologique, il est nécessaire d’envoyer un signal clair, dès aujourd’hui, aux producteurs et aux consommateurs. En effet, le malus est aujourd’hui trop faiblement dissuasif, et ne permet pas de décourager l’achat de véhicules trop émetteurs de CO2.
De plus, la prise en compte des émissions de CO2 n’est pas suffisante pour rendre compte de l’impact environnemental d’un véhicule : en effet, comme le souligne le rapport de France Stratégie, conforté par les travaux de l’Agence Internationale de l’Énergie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelle n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Ce bilan, malgré des avancées technologiques majeures et des objectifs européens clairs (95 g de CO2 en 2021 contre plus de 120 en 2018), est surtout la conséquence d’une réorientation des ventes vers des véhicules plus lourds. Au global, les ventes de SUV ont été multipliées par 4 depuis 2010 pour des véhicules qui sont 50% plus lourds que des citadines standards, qui comptent aujourd’hui pour un tiers du marché européen (40 % du marché français). Ce bilan plombe les émissions de CO2 de la France dans le secteur des transports et annule l’impact positif de la transition des flottes de véhicules vers l’électrique (un gros SUV électrique peut émettre plus de CO2 sur son cycle de vie qu’une petite voiture essence).

C’est pourquoi il est proposé ici d’intégrer un “malus poids” en supplément du malus actuellement appliqué.

Tel que rédigé, le dispositif apporterait des garanties aux ménages français, puisqu’il n’appliquerait de « malus poids » qu’aux véhicules de plus de 1400 kg (ou de 1800 kg pour les véhicules électriques, 1700 kg pour les véhicules hybrides) - un seuil qui exclurait de nombreux véhicules plébiscités par les Français, pour ne s’appliquer qu’aux véhicules les plus lourds.

Enfin, au-delà de leur impact sur le climat, les véhicules lourds tels que les SUV posent d’importantes questions de sécurité, notamment en ville ou des études récentes montrent une dangerosité accrue pour les piétons et cyclistes, ce qui justifie également de décourager leur achat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 908

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et GONTARD, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule » ;

2° Le a du III est ainsi modifié :

a) Me premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) – norme WLTP

Tarif (en euros)

inférieur à 123

0

123

50

124

143

125

236

126

329

127

422

128

515

129

609

130

702

131

795

132

888

133

981

134

1074

135

1172

136

1276

137

1386

138

1504

139

1629

140

1761

141

1901

142

2049

143

2205

144

2370

145

2544

146

2726

147

2918

148

3119

149

3331

150

3552

151

3784

152

4026

153

4279

154

4542

155

4818

156

5105

157

5404

158

5715

159

6039

160

6375

161

6724

162

7086

163

7462

164

7851

165

8254

166

8671

167

9103

168

9550

169

10011

170

10488

171

10980

172

11488

173

12012

174

12552

175

13109

176

13682

177

14273

178

14881

179

15506

180

16149

181

16810

182

17490

183

18188

184

18905

185

19641

au-delà de 185

736 € par gramme

 » ;

c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 10 x (M – 1400 kg)

« Les véhicules électriques dont la masse est inférieure à 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est inférieure à 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids du malus.

« Pour la détermination de la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. La demande de remboursement est faite dans les mêmes conditions que celles exposées à l’alinéa 4 du b du quatrième alinéa. »

Objet

Cet amendement qui reprend une proposition faite à l’Assemblée nationale vise à augmenter fortement le barème du malus automobile, et à y ajouter un critère relatif au poids des véhicules. Le malus comprendrait ainsi deux composantes complémentaires l’une de l’autre : les émissions de CO2 et le poids du véhicule.

Cet amendement répond à la proposition SD C.2 de la Convention citoyenne pour le climat.

Le tarif du malus doit envoyer un réel signal prix en cohérence avec les objectifs européens d’émissions de CO2.  Cette nouvelle composante poids engagera les constructeurs à fabriquer des voitures plus légères, alors que les tendances de marché actuelles voient augmenter de manière croissante la part des ventes de véhicules lourds. Le poids moyen des voitures neuves a considérablement augmenté : augmentation de 10 kg par an en 50 ans en France !






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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 625 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et DAGBERT, Mmes Martine FILLEUL et BONNEFOY, MM. HOULLEGATTE et GILLÉ, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, TAILLÉ-POLIAN, Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, DEVINAZ, VAUGRENARD et JOMIER, Mme de la GONTRIE et M. FÉRAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ;

2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 400 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante : 

« CP = 15 x (M - 1400 kg)

« Les véhicules électriques de moins de 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables de moins de 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptées de la composante poids prévue au présent III. »

Objet

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire d’accélérer la reconversion écologique du parc automobile français encore majoritairement thermique, et comportant une part croissante de SUV (Sport Utility Vehicle).

Dans cette perspective, cet amendement vise à intégrer au calcul du « malus » automobile le critère du poids des véhicules. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule. La prise en compte d’un indicateur CO2 ne saurait en effet seul suffire pour traduire l’impact environnemental des véhicules.

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit même des réflexions de la Convention citoyenne pour le climat qui dans sa proposition SD-C1.2 propose précisément de « renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants en introduisant le poids comme un des critères à prendre en compte ».

Cet amendement a été proposé par Oxfam et Réseau Action Climat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 911

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET, GAY et GONTARD, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies du code des douanes sont abrogés.

Objet

Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux.

Alors que le plan de relance prévoit une aide très forte pour les secteurs aériens et automobiles, il convient de revoir l’ensemble des dispositifs fiscaux des secteurs de transports.

En effet, et alors que le rapport de la cour des comptes estime à 13 milliards annuel l’ensemble des dépenses fiscales défavorables pour l’environnement, l’ensemble des niches fiscales doivent être réexaminées en fonction de leur impact environnemental. Parmi elles l’exonération de TICPE pour les transports du kérosène aérien et du remboursement du gazole pour les routiers qui pèsent pour plus de 4 milliards d’euros qui seraient plus utiles à réaffecter dans des dépenses utiles pour la transition énergétique comme la rénovation des bâtiments ou la relance ferroviaire telle qu’annoncée par la nouvelle ministre de l’environnement.

Le récent rapport du haut conseil pour le climat dénonce ainsi un pilotage incohérent qui d’un côté met de l’argent pour la transition écologique et de l’autre fait des investissements défavorables au climat.

Cet amendement permet ainsi de clarifier le message politique en sortant d’un soutien assumé et permanent aux économies carbonées dans le secteur des transports.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 910

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET, GAY et GONTARD, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire métropolitain. »

Objet

Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux, comme le transport public ferré de voyageurs.

Les auteurs de l’amendement proposent ainsi de supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur l’ensemble des « vols intérieurs » proposés par les compagnies aériennes.






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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 922

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET, GAY et GONTARD et Mme ASSASSI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c et le e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes sont abrogés.

Objet

Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport de marchandises sur ces voies questionne la pertinence de la politique environnementale française.

Responsable d’une pollution dont l’impact environnemental est supérieur à celui de l’automobile, le transport maritime demeure toutefois bénéficiaire d’une exonération de TICPE. Alors que l’acheminement de marchandises se fait essentiellement au moyen du fret maritime, les émissions d’oxyde de soufre qu’il génère et leurs lourdes conséquences sanitaires et écologiques ne peuvent que contraster avec la faiblesse des réglementations sur ces carburants.

Afin de rétablir une cohérence dans le traitement de l’urgence environnementale par la France, le présent amendement propose que le fret maritime participe à hauteur de son impact sur les écosystèmes à l’effort fiscal français en faveur de la transition écologique. En ce sens, il est estimé nécessaire que ce secteur soit concerné par les prélèvements de TICPE.






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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 743 rect. bis

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, COURTEAU, Daniel DUBOIS, HUSSON, CUYPERS et DUPLOMB, Mmes LAVARDE et LAMURE, MM. CALVET et BABARY, Mme ARTIGALAS, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, BRISSON, PERRIN, RAISON et VOGEL, Mmes BERTHET, CHAUVIN, DEROCHE, BILLON et BRUGUIÈRE, M. MOUILLER, Mme LÉTARD, MM. SIDO, SAVARY, CHAIZE et CABANEL, Mme NOËL, MM. LOUAULT, DURAN, DAUNIS et TISSOT et Mme SCHOELLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 euros ».

II. – Le I est applicable à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux véhicules poids-lourds de 7,5 tonnes exerçant l’activité de transporteur routier de marchandises.

Selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2020, la diminution de ce remboursement représente une charge fiscale pour les entreprises de 70 millions d’euros en 2020 et 140 millions d’euros à compter de 2021.

Ce faisant, l’amendement fait suite à une disposition similaire adoptée en ce sens par le Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 bis vers un article additionnel après l'article 2).





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 1040 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

M. RETAILLEAU, Mme Catherine ANDRÉ, MM. BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD, DAUBRESSE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GINESTA, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LELEUX, Henri LEROY et MAGRAS, Mme MALET, M. MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR et PIERRE, Mmes PRIMAS, PROCACCIA et PUISSAT, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAVARY, SAVIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VIAL et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Groupe Les Républicains souhaite reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022.

L’augmentation initialement prévue au 1er janvier 2020 n’aurait pris réellement ses effets qu’à compter du 1er juillet 2020, les dépôts des dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole n’intervenant qu’à échéance semestrielle.

Cependant, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise car le secteur dépend lui-même de la reprise progressive des secteurs clients, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer les trésoreries des entreprises de transport aujourd’hui durement touchées par l’arrêt d’activité.

Les enquêtes faites par les organisations professionnelles du transport routier font clairement apparaître que les flux sont totalement désorganisés, et que le transport se fait à perte ou sans réelle marge. Tous ces éléments ont été objectivés par le Comité National Routier. La réalité est encore plus difficile pour le reste des entreprises, celles qui travaillent notamment pour l’industrie, les travaux publics, l’automobile…. 81 % d’entre elles sont en arrêt total ou en très forte baisse d’activité (25 % à l’arrêt total, 55 % à l’arrêt partiel). En moyenne, les chefs d’entreprises estiment avoir perdu 48 % de CA au cours de ces semaines de confinement et 52 % des camions sont à l’arrêt.

Les variations du coût du carburant actuellement constatée n’a pas d’effet d’aubaine pour les transporteurs qui se voit imposer par leur client un pied de facture négatif en application des dispositions de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.

Cette mesure vise donc à soutenir les trésoreries des entreprises du transport routier de marchandises, car il est primordial de ne pas hypothéquer la reprise lente et progressive de l’économie en ne soutenant pas le maillon essentiel du transport et de la logistique dont l’ensemble de l’économie de production, de distribution et de commerce auront besoin pour redémarrer dans les prochains mois.


Le coût de cette mesure est estimé à 210 millions d’euros dans sa globalité : 70 millions en 2020 et 140 millions en 2021.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 758 rect. bis

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, COURTEAU, Daniel DUBOIS, HUSSON, CUYPERS et DUPLOMB, Mmes LAVARDE et LAMURE, MM. CALVET et BABARY, Mme ARTIGALAS, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, BRISSON, PERRIN, RAISON et VOGEL, Mmes BERTHET, CHAUVIN, DEROCHE, BILLON et BRUGUIÈRE, M. MOUILLER, Mme LÉTARD, MM. SIDO, SAVARY, CHAIZE et CABANEL, Mme NOËL, MM. LOUAULT, DURAN, DAUNIS et TISSOT et Mme SCHOELLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au cinquième alinéa du c du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « bioéthanol, ».

II. – Le crédit d’impôt s’applique aux véhicules définis au I acquis à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux véhicules « Flexfuel » la même exonération de taxes sur les véhicules de sociétés (TVS) que celle prévue pour les véhicules dont la motorisation combine l’essence ainsi que le gaz naturel (GNV) ou le gaz de pétrole liquéfié (GPL).

De la sorte, l’amendement conférerait une plus grande cohérence à l’assiette de cette taxe et favoriserait l’acquisition par les entreprises de véhicules propres.

Ce faisant, l’amendement fait une suite concrète à une disposition similaire adoptée en ce sens par le Sénat dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 17 quaterdecies à un additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 218 rect. ter

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. LONGEOT, WATTEBLED, MOGA, KERN, GUERRIAU, LE NAY, LOUAULT et HENNO, Mme DOINEAU, MM. DÉTRAIGNE, Alain MARC, MENONVILLE, MIZZON, PRINCE et PELLEVAT, Mme BILLON, MM. CANEVET, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et CHASSEING, Mme Catherine FOURNIER, M. LUCHE, Mmes GATEL et FÉRAT, M. Pascal MARTIN, Mme LÉTARD et MM. CAPUS et de NICOLAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

« 3.Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. En deçà de cinq jours de roulement dans un même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers sur ce même mois. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise, à son premier point, à reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022.

En effet, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer les trésoreries des entreprises de transport aujourd’hui durement touchées par l’arrêt d’activité et permettre la reprise de ce secteur stratégique pour la logistique de l’ensemble de l’économie de production, de distribution et de commerce.

Le coût de cette mesure est estimé à 210 millions d’euros dans sa globalité : 70 millions en 2020 et 140 millions en 2021.

Le présent amendement vise également, à son second point, à instaurer un seuil de tolérance de cinq jours dans le calcul mensuel de la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) au cours du confinement.

Comme le prévoit l'article 284 ter du code des douanes, l'inutilisation temporaire des véhicules de plus de 12 tonnes permet de solliciter une régularisation au temps de non-circulation.

Or le calcul s’effectue au mois, ainsi, lorsqu’un véhicule est en circulation une seule journée au cours du mois, la TSVR est due pour le mois complet.

Compte tenu de la crise sanitaire et de l'impact économique de cette crise sur les entreprises de transport routier, un seuil de tolérance de cinq jours doit pouvoir être introduit quant au calcul de la TSVR durant les 3 mois de confinement.

Le coût de cette mesure est estimé à 70 millions d’euros pour la période.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 18 à un additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 1038 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. RETAILLEAU, Mme Catherine ANDRÉ, MM. BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD, DAUBRESSE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GINESTA, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LELEUX, Henri LEROY et MAGRAS, Mme MALET, M. MAYET, Mmes Marie MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR et PIERRE, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAVARY, SAVIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VIAL et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au titre dudit mois. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Face aux difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises de transport routier dans le cadre de la crise Covid, des mesures exceptionnelles ont été prises en matière de TSVR. En effet, au cours de la période de confinement tout ou partie de la flotte des véhicules était inutilisée et il était extrêmement difficile de prévoir, par anticipation, le roulement du parc.

Comme le prévoit l’article 284 ter du code des douanes, l’inutilisation temporaire des véhicules de plus de 12 tonnes permet de solliciter une régularisation proportionnelle au temps de non-circulation. Le calcul s’effectue au mois.

Les Douanes ont accordé aux entreprises deux mesures exceptionnelles afin de faciliter la gestion administrative des entreprises dans le cadre du confinement :

· Adaptation des formalités administratives avec la procédure simplifiée de déclaration ;

· Déclaration à posteriori des véhicules non utilisés pendant la période de confinement.

La procédure simplifiée se traduit par la transmission de la déclaration préalable d’arrêt d’un véhicule par un simple courriel, adressé au SNDFR. Il n’est plus nécessaire de renvoyer le document TVR1 à ce service. Cette procédure reste valable jusqu’au 31 décembre 2020. Afin de faciliter la gestion administrative des entreprises, la déclaration de véhicules non utilisé pendant la période de confinement peut se faire postérieurement à l’arrêt des véhicules jusqu’au 30 juin 2020.

A compter du 1er juillet 2020, il appartiendra aux entreprises de respecter le principe de l’information préalable de l’administration, prévu par la circulaire du 21 février 2019 et par l’article 284 ter du code des Douanes.

Selon l’article 7 du décret n° 70-1285 relatif à la T.S.V.R. : « En ce qui concerne les véhicules mis en circulation au cours d’un semestre, la liquidation de la taxe est effectuée sur la base du tarif semestriel au prorata du temps, calculé en mois, restant à courir jusqu’à la fin dudit semestre, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier. Lorsqu’une déclaration de cessation d’exploitation est souscrite avant l’expiration du semestre en cours, la taxe est, sur la demande du déclarant, calculée rétroactivement au prorata du temps, calculé en mois, couru depuis le début dudit semestre ou de la date de mise en circulation, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier. »

Ainsi, lorsqu’un véhicule est en circulation une seule journée au cours du mois, la TSVR est due pour le mois complet. Compte tenu du contexte particulier de la crise sanitaire et l’impact économique de cette crise sur les entreprises de TRM, un seuil de tolérance de 5 jours doit pouvoir être introduit quant au calcul de la TSVR durant les 3 mois de confinement.

Le Groupe Les Républicains souhaite donc, à travers cet amendement, instaurer un seuil de tolérance de 5 jours dans le calcul mensuel de la TSVR au cours des trois mois de confinement

Le coût de cette mesure est estimé à 70 millions d’euros pour la période.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 124 rect.

14 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

Objet

Cet amendement, régulièrement déposé par les Sénateurs Socialistes et déjà adopté par la Haute Assemblée, vise à assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les acteurs du commerce électronique, via la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés.

Avec cet amendement, la Tascom est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui exploite ces entrepôts dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.

 Les parlementaires socialistes veulent par le biais de cet amendement lutter contre la distorsion croissante de concurrence en défaveur des commerces physiques en raison de la montée en puissance du e-commerce que le confinement a particulièrement mis en exergue cette année.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 532 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. LABBÉ, DANTEC, ARTANO, CABANEL, COLLIN, JEANSANNETAS et GOLD et Mme GUILLOTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

Objet

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu des impacts considérables sur l'économie de proximité, au bénéfice des opérateurs de commerce en ligne, et notamment des plus grandes plateformes, comme la multinationale Amazon.

Ce contexte vient renforcer la situation de concurrence déloyale dont souffre le commerce de proximité, pourtant essentiel à la vie des territoires, face au commerce en ligne.

Dans une situation d'urgence économique et sociale, cet amendement vise à rétablir une concurrence plus loyale entre le commerce de proximité et les grandes plateformes de e-commerce en soumettant les entrepôts logistiques destinés à la vente en ligne, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail, à la taxe sur les surfaces commerciales.

Il permet aussi, dans un contexte d'urgence environnementale, de contribuer à lutter contre l'artificialisation des sols.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 323 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BASCHER, Mme DEROCHE, MM. SOL et LEFÈVRE, Mme DUMAS, M. BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. VOGEL, SAVARY, COURTIAL, Daniel LAURENT, HUGONET, BRISSON, CAMBON, REGNARD, del PICCHIA, BONHOMME et PACCAUD, Mmes Laure DARCOS et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme Marie MERCIER, MM. MANDELLI et POINTEREAU, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MOUILLER, SIDO et BIZET, Mmes CHAUVIN et DEROMEDI, M. GROSPERRIN, Mmes LAMURE et Anne-Marie BERTRAND, M. LAMÉNIE et Mmes BONFANTI-DOSSAT et IMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €.

« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail que ces personnes morales exploitent directement ou indirectement au sein d’un même groupe, groupement ou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus.

« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce.

La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’un tiers lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient le commerce électronique constituent des éléments conséquents de distorsion de concurrence.

Ces taxes locales, payées par les acteurs du commerce physique, participent à l’aménagement du territoire auquel ne contribue pas la plupart du e-commerce et notamment les « pure players » qui par leur activité utilisent l’espace public.

Ce dispositif prévoit d’intégrer dans l’assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des « pure players » considérant qu’ils constituent le dernier maillon de la chaîne avant le consommateur, à l’image des magasins physiques.

Considérant la contribution existante des magasins physiques au travers des fiscalités locales dont la Tascom et afin de ne pas doublement pénaliser ces acteurs, la proposition prévoit l’assujettissement des entrepôts à la Tascom, tout en exonérant les acteurs du commerce dont le groupe auquel ils appartiennent disposent d’une surface de vente physique, et assujettie à la Tascom, supérieure à la surface de leurs entrepôts.

De la même manière, les entrepôts des acteurs du e-commerce qui appartiennent à un groupe dont la présence physique au travers de ses autres entités contribue à la fiscalité territoriale ne sera pas redevable de cet élargissement de la Tascom.

Par conséquent, seuls les acteurs du e-commerce n’ayant aucune présence physique soit directe, soit indirecte via le groupe auquel ils appartiennent seront assujettis à la Tascom.

La prédominance de la surface physique nécessaire à l’exonération de cette Tascom entrepôts permet d’éviter toute ouverture d’un magasin de 400m² qui permettrait de s’exonérer de l’élargissement de la Tascom aux entrepôts.

Ainsi, les commerces omnicanaux ne s’acquitteront pas d’une Tascom supérieure à celle payée par la présence de leurs magasins. En revanche, l’entrepôt d’un acteur uniquement « pure player » sera désormais redevable de la Tascom et contribuera par conséquent à l’aménagement du territoire qu’il utilise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 935 rect. bis

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et GAY, Mmes CUKIERMAN, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux nouveaux entrepôts de stockage destinés aux opérateurs de commerce en ligne, dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2020. »

Objet

Le présent amendement vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne. La non-taxation de ces entrepôts contribue non seulement à instaurer une concurrence déloyale envers la distribution physique traditionnelle mais contrarie les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols du Plan Biodiversité de juillet 2018.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article additionnel après l'article 2).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 1034 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MARCHAND, BARGETON, de BELENET et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‐657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.

« Pour les établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.

« Pour les nouveaux établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1er juin 2020, 20 % en 2021, 50 % en 2022 et 100 % en 2023.

« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l’État dans chaque département après avis des communes concernées. »

Objet

Dans le cadre de l'annonce du Premier ministre visant à limiter l'implantation de nouveaux centres commerciaux cet amendement a pour objectif de moduler progressivement le taux de la TASCOM selon le lieu d’implantation des grandes surfaces, pour l’augmenter de 50 % à horizon 2023 pour les installations hors villes et centres-bourgs et le réduire de 50 % à horizon 2023 pour celles en centralité urbaine, dans une logique de « bonus-malus ». Il introduit également une majoration additionnelle progressive de 100 % à horizon 2023, au surplus de cette majoration, pour les nouvelles constructions d’établissements concernés par la TASCOM hors villes et centres-bourgs à partir du 1er juin 2020. Aujourd’hui l’absence de différenciation du taux de TASCOM favorise l’installation des grandes surfaces en périphérie, là où le foncier est moins cher, ce qui n’incite pas à une utilisation parcimonieuse des terres. En outre, dans sa dimension de « bonus », cet amendement est également de nature à réduire le coût d’exploitation des commerces de villes et de centres bourgs et à restaurer leur attractivité en prolongement du plan de revitalisation de centre-ville baptisé « Action cœur de ville », et dans un contexte où le taux moyen de la vacance commerciale en centre-ville est passé de 7,2 % en 2012 à 9,5 % en 2015 et 11,9 % en 2018, d’après le palmarès Procos 2019.

La création d’une majoration supplémentaire progressive pour les nouvelles constructions hors villes et centres-bourgs à partir du 1er juin 2020 s’inscrit dans l’objectif de zéro artificialisation nette du Gouvernement, visant à éviter au maximum de nouvelles consommations de terres agricoles et naturelles et à les réduire dans les nouveaux projets.

Pour rappel, la notion de centralité urbaine est déjà utilisée au Code de l’urbanisme à l’article L141‐17 : « Le document d’aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d’implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 141‐16. ».



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 5 vers après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 346 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, ARTIGALAS et PANTEL, MM. RAISON, BABARY et LABBÉ, Mme RAUSCENT, M. MAGRAS, Mme LAMURE, M. MOGA, Mmes Anne-Marie BERTRAND et MORHET-RICHAUD, M. Daniel LAURENT, Mmes ESTROSI SASSONE, LÉTARD et NOËL et M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La cession bail (ou lease-back) est une opération qui permet à une entreprise propriétaire d’un bien immobilier de le vendre à un « crédit-bailleur ». Ce dernier consent alors immédiatement au vendeur du bien un contrat dit de « crédit-bail ». Pendant toute la durée du contrat, le vendeur initial devient locataire de l’immeuble et supporte un loyer. A l’issue dudit contrat, et après avoir versé une valeur résiduelle, il en retrouve la pleine propriété.

Cette opération a des avantages : elle permet à une entreprise de ne pas se séparer d’un actif immobilier auquel elle tient - puisqu’à terme, le bien réintègre son patrimoine - tout en générant immédiatement des liquidités importantes dont elle peut disposer. 

La cession bail a toutefois un inconvénient : le vendeur doit immédiatement s’acquitter de l’imposition sur la plus-value, réalisée lors de la cession de l’actif immobilier au « crédit bailleur ». 

En 2009, pour faire face à la crise financière et soutenir la trésorerie des entreprises, et à l’initiative du Sénat, le Parlement avait autorisé l’étalement du paiement de cette imposition de la plus-value, à parts égales pendant toute la durée du contrat de crédit-bail et sans excéder 15 ans. Ce dispositif avait été reconduit dans la loi de finances pour 2011, et s’est éteint au 31 décembre 2012.

Cet amendement, proposé par la cellule « tourisme » de la commission des affaires économiques, vise à réactiver ce dispositif d'étalement d’impôt jusqu’à l’an prochain. Il ne s’agit pas de demander une exonération ou un dégrèvement de l’impôt, mais d’étaler la charge fiscale et, ainsi, d’octroyer une facilité de paiement. Cette mesure permettra aux entreprises – actuellement en grand besoin de liquidités suite à des mois de chiffre d'affaire inexistant – de se reconstituer immédiatement une trésorerie sans se séparer de leurs biens, leur permettant ainsi de mieux affronter la crise et de faire face à leurs échéances. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 214 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LOZACH, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAN, Patrice JOLY et TISSOT, Mme JASMIN, MM. TODESCHINI, ANTISTE et MONTAUGÉ, Mmes Gisèle JOURDA, PEROL-DUMONT et HARRIBEY, MM. DAUDIGNY, MANABLE, COURTEAU et TOURENNE et Mme MONIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à soutenir financièrement les clubs sportifs, qui sont fortement pénalisés par les conséquences de la crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui, à hauteur de 110 millions d’euros.

Pour ce faire, cet amendement supprime le plafond de deux taxes affectées à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive :

1.     Le prélèvement sur les paris sportifs en ligne

2.     La taxe dite Buffet

Selon les annexes du PLF 2020, la fraction du prélèvement sur les paris sportifs en ligne reversée au budget général de l’État devrait s’élever à 76 millions d’euros en 2020 et celle de la taxe dite Buffet à 34 millions d’euros.

Pour rappel, le montant des taxes affectées au CNDS avait atteint un niveau historique à 297 millions d’euros en 2017, avant d’être plafonné à 133,4 millions d’euros en 2018, puis à 146,4 millions d’euros en 2019.

Cette baisse drastique du plafond s’est traduite par une diminution nette de 30 millions d’euros de la part territoriale, des subventions de fonctionnement aux clubs et au mouvement sportif amateur dans les territoires et par une diminution de 30 millions d’euros sur le co-financement des équipements sportifs.

L’expérimentation de la gestion des crédits de l’ex-CNDS par 28 fédérations en 2019 montre un regain certain du nombre des dossiers déposés par les clubs au titre de la part territoriale. Les fédérations et les collectivités territoriales souhaitent également une remontée des crédits de l’État accompagnant les projets d’équipements permettant un effet de levier financier évident  - alors même que le vieillissement des équipements sportifs constitue une vraie alerte et que l’objectif d’atteindre trois millions de pratiquants supplémentaires implique nécessairement de développer ces équipements mis à disposition par les collectivités.

Cet amendement vise à répondre à ces deux demandes de remise à niveau : aides aux clubs et soutien au financement des équipements sportifs.

Le déplafonnement des taxes Buffet et sur les paris sportifs répond par ailleurs à une logique de financement du sport par les activités sportives. Enfin, si, jusqu’en 2017, sur le produit des taxes affectées aux politiques sportives, environ un tiers était reversé au budget de l’État et deux tiers au budget du sport, cette proportion s’est désormais inversée : ainsi, en 2019, sur 387 millions d’euros de recettes attendues, ce sont 241 millions, soit 62 %, qui sont reversés au budget de l’État, et seulement 38 % qui reviennent au sport. 

L’urgence nous impose de déplafonner ces deux taxes.

Cet amendement met en oeuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.

Ce plan est accessible ici : 

https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 446 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SAVIN, HUGONET, Pascal MARTIN et CALVET, Mme DUMAS, MM. Daniel LAURENT, KENNEL, SAVARY et GREMILLET, Mme LOPEZ, MM. WATTEBLED, LAUGIER, BOUCHET et SIDO, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme BILLON, MM. Bernard FOURNIER et REGNARD, Mmes PUISSAT et MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mmes IMBERT et DEROCHE, MM. CANEVET et LONGEOT, Mmes DURANTON et BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER, VOGEL, GROSPERRIN, KERN, de NICOLAY, LAMÉNIE, HOUPERT et HUSSON et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rehausser le plafond des taxes affectées au financement de l’Agence Nationale du Sport à hauteur de 100M€ .

Depuis la mise en œuvre de l’Agence, les acteurs du mouvements sportifs estiment qu’une telle hausse est nécessaire pour qu'elle puisse mener à bien ses missions. Cet amendement vise donc à soutenir les programmes de l’Agence Nationale du Sport, tant en direction du sport de haut-niveau que du sport pour tous.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 447 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SAVIN, DALLIER, KERN, MANDELLI, DÉTRAIGNE et CALVET, Mme DUMAS, MM. Daniel LAURENT, KENNEL, SAVARY et GREMILLET, Mme LOPEZ, MM. WATTEBLED et LAUGIER, Mme BERTHET, MM. BOUCHET et SIDO, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme BILLON, MM. Bernard FOURNIER et REGNARD, Mmes PUISSAT et MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mmes IMBERT et DEROCHE, MM. CANEVET et LONGEOT, Mme DURANTON, MM. Jean-Marc BOYER, VOGEL, GROSPERRIN, de NICOLAY, LAMÉNIE, HOUPERT et HUSSON et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la taxe Buffet, affectée au financement de l’Agence Nationale du Sport.

Créée dans l’objectif de mettre en œuvre un soutien financier du sport professionnel au sport amateur, il est nécessaire de la déplafonner. Cela doit permettre de venir soutenir directement le mouvement sportif, notamment en direction des collectivités (dont le budget équipement a été amputé de 15 millions d’euros) ainsi que pour le financement du plan de relance à destination des associations.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 432 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOHAMED SOILIHI, HASSANI, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du II de l'article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement corrige un oubli dans la loi ° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Son article 137 institue un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser « la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du » fait que, à Mayotte, la valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est minorée de 60 %. Les pertes de recettes interviennent notamment sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La collecte et le traitement des ordures ménagères est problème très aigu à Mayotte et très sensible dans les problèmes sanitaires récurrents de l’île, qui ne se limitent pas qu’au covid-19. 

Lorsque la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 a été débattue, la TEOM n’était perçue à Mayotte que par un syndicat mixte. Aujourd’hui, comme en métropole, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, à Mayotte, ne fonctionnent, en pratique, que depuis 2018, s’emparent progressivement de la compétence. Il y a donc lieu de les intégrer dans le champ des bénéficiaires de la compensation. On ne peut pas pénaliser Mayotte pour le fait que les services publics s’y déploient avec des décennies de retard par rapport à la métropole et aux autres DOM.

Cet amendement vise donc simplement à étendre le champ des bénéficiaires de la compensation de la perte de recettes en question, à la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui a été omise dans la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 tout simplement parce que ces établissements, à Mayotte, étaient encore embryonnaires dans leur fonctionnement lors du vote de cette loi.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 ter vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 157 rect.

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BOCKEL et DELCROS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux entreprises industrielles de différer leurs charges d’amortissements sur leurs machines pour ne pas grever leur résultat et donc leur capacité de rebond.

Cette mesure d’aide à l’industrie est neutre en termes de dépense publique. Il s’agit d’une mesure d’égalité, du fait que, fortement incitées par le Gouvernement, les banques reportent quasi-systématiquement les mensualités des crédits-bails. En effet, il y a une inégalité entre ceux qui louent leur machine en crédit-bail et peuvent en reporter les charges, et ceux qui les possèdent en propre.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 decies vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 356 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BRISSON et BASCHER, Mmes Laure DARCOS, LAVARDE et DUMAS, MM. del PICCHIA, BONNE, Daniel LAURENT et CALVET, Mme DESEYNE, MM. CAMBON, LAMÉNIE, COURTIAL et Henri LEROY, Mme DEROCHE, MM. HURÉ et HOUPERT, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-Marc BOYER et MAGRAS, Mmes BERTHET et LASSARADE, MM. LELEUX et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. PIEDNOIR, RAPIN, MANDELLI, Bernard FOURNIER et SAVIN, Mmes RAIMOND-PAVERO, IMBERT et DI FOLCO, MM. CHEVROLLIER et LE GLEUT, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mmes NOËL et MORHET-RICHAUD, MM. SIDO, DALLIER, SAURY et BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE et M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Une inégalité persiste entre ceux qui louent leur machine en crédit bail et peuvent en reporter les charges, et ceux qui les possèdent en propre.  Aussi, cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises industrielles de différer leurs charges d’amortissements sur leurs machines pour ne pas grever leur résultat et donc leur capacité de rebond.

Cette mesure d’aide à l’industrie est neutre en termes de dépense publique. Il s’agit d’une mesure d’égalité, du fait que, fortement incitées par le Gouvernement, les banques reportent quasi-systématiquement les mensualités des crédits-bails. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 335 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DOINEAU, MM. HENNO, LAUGIER, BONNECARRÈRE et LOUAULT, Mmes de la PROVÔTÉ et SOLLOGOUB, M. CANEVET, Mme VERMEILLET, MM. Pascal MARTIN, DÉTRAIGNE, BOCKEL, LAFON, MÉDEVIELLE, LE NAY et MOGA, Mmes VULLIEN et BILLON, M. DELCROS, Mme Catherine FOURNIER, MM. KERN et DELAHAYE et Mmes MORIN-DESAILLY et SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises industrielles sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux entreprises industrielles de différer leurs charges d’amortissements sur leurs machines pour ne pas grever leur résultat et donc leur capacité de rebond.

Cette mesure d’aide à l’industrie est neutre en termes de dépense publique. Il s’agit d’une mesure d’égalité, du fait que, fortement incitées par le Gouvernement, les banques reportent quasi-systématiquement les mensualités des crédits-bails. En effet, il y a une inégalité entre ceux qui louent leur machine en crédit bail et peuvent en reporter les charges, et ceux qui les possèdent en propre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 171 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. Daniel LAURENT et PIEDNOIR, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE, BOUCHET, POINTEREAU et GILLÉ, Mme MICOULEAU, MM. GRAND, BABARY et KENNEL, Mme BRUGUIÈRE, MM. BONNE, BASCHER, BRISSON, CABANEL, VIAL et VOGEL, Mme DURANTON, M. REGNARD, Mme CHAUVIN, MM. CHAIZE et CUYPERS, Mme PRIMAS, M. BIZET, Mme BERTHET, MM. LOUAULT, del PICCHIA et MAZUIR, Mme DUMAS, MM. LE GLEUT et COURTIAL, Mme SOLLOGOUB, M. BONHOMME, Mmes LOISIER et RAIMOND-PAVERO, MM. Bernard FOURNIER et LONGEOT, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mme TROENDLÉ, M. de NICOLAY et Mmes Anne-Marie BERTRAND et LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles et cidricoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins et cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins et de pommes à cidre et poires à poiré produites produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins ou eaux-de-vie de vins ou la vente de cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du même code. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins ou des moûts, cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins ou de pommes à cidre et poires à poiré produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

II. – Par exception à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à neutraliser l'impact fiscal et social de l'augmentation de la valeur des stocks due à la crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays.

Les activités viticoles et cidricoles ont dû faire face aux conséquences de restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19: fermeture ou désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation...

Les acteurs de ces secteurs économiques n’ont pas pu écouler leur production dans des conditions normales, constatant de fait une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de leur exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021.

En conséquence, afin d’éviter que les problèmes de trésorerie  ne soient aggravés par l’imposition des stocks de produits invendus,le présent amendement vise à mettre en place un dispositif, exceptionnel limité dans le temps, de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

Car s’il existe un dispositif de blocage de valeur des stocks viticoles applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (article 72 B bis du code général des impôts), celui-ci dispose d’un champ d’application assez restreint, dès lors qu’il :

-     ne porte que sur les stocks viticoles à rotation lente (par hypothèse, l’ensemble des exploitants qui vendent leur raisins immédiatement après les vendanges, ou qui vendent leur vin dans l’année de la récolte en sont irrémédiablement exclus) ;

-     ne s’applique qu’aux exploitants et sociétés dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (et pas aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés), qui n’ont pas opté à la moyenne triennale fiscale (article 75-0 B du code général des impôts), et/ou qui n’ont pas opté pour l’étalement d’un revenu exceptionnel au cours des 7 années précédentes (article 75-0 A du code général des impôts).

En outre, l’option pour le dispositif prévu à l’article 72 B bis du code général des impôts entraine son application pour cinq exercices, alors que le dispositif proposé ne s’appliquerait qu’au seul exercice 2020.

Par ailleurs, si la déduction pour épargne de précaution (article 73 du code général des impôts) permet aux entreprises et sociétés viticoles soumises à un régime réel de déduire une somme de leur résultat imposable, en affectant à titre d’épargne, une fraction des coûts de production de leurs stocks à rotation lente comprise entre la moitié et la totalité de la déduction fiscale pratiquée, au lieu de devoir verser cette somme sur un compte bancaire dédié à la DEP, ce dispositif est réservé :

-     aux entreprises et sociétés imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en sont automatiquement exclues) ;

-     aux producteurs de stocks viticoles à rotation lente (par hypothèse, l’ensemble des exploitants qui vendent leurs raisins immédiatement après les vendanges, ou qui vendent leur vin dans l’année de la récolte, en sont exclus).

Tel est l'objet du présent amendement visant à proposer un dispositif limité dans le temps pour faire face aux difficultés de trésorerie de ce secteur économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 150 rect. bis

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, SAVARY, JANSSENS et MIZZON, Mmes GUIDEZ, VERMEILLET, Nathalie GOULET et VULLIEN, MM. LOUAULT, BONNECARRÈRE, LAFON, CIGOLOTTI et Pascal MARTIN, Mme BILLON et MM. CANEVET, LONGEOT, MOGA et ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne pourra être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

II. – Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les activités viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains viticulteurs ont subi les conséquences immédiates de la fermeture comme de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation, et sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes.

De nombreux producteurs de vins et spiritueux n’ont ainsi pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales et constateront une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de leur exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021.

Afin d’éviter que les problèmes de trésorerie en résultant ne soient aggravés par l’imposition des stocks de produits invendus, il est proposé un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

Car s’il existe un dispositif de blocage de valeur des stocks viticoles applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (article 72 B bis du code général des impôts), celui-ci dispose d’un champ d’application assez restreint, dès lors qu’il :

- Ne porte que sur les stocks viticoles à rotation lente (par hypothèse, l’ensemble des exploitants qui vendent leur raisins immédiatement après les vendanges, ou qui vendent leur vin dans l’année de la récolte en sont irrémédiablement exclus) ;

- Et ne s’applique qu’aux exploitants et sociétés dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (et pas aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés), qui n’ont pas opté à la moyenne triennale fiscale (article 75-0 B du code général des impôts), et/ou qui n’ont pas opté pour l’étalement d’un revenu exceptionnel au cours des 7 années précédentes (article 75-0 A du code général des impôts).

En outre, l’option pour le dispositif prévu à l’article 72 B bis du code général des impôts entraine son application pour cinq exercices, alors que le dispositif proposé ne s’appliquerait qu’au seul exercice 2020.

Par ailleurs, si la déduction pour épargne de précaution (article 73 du code général des impôts) permet aux entreprises et sociétés viticoles soumises à un régime réel de déduire une somme de leur résultat imposable, en affectant à titre d’épargne, une fraction des coûts de production de leurs stocks à rotation lente comprise entre la moitié et la totalité de la déduction fiscale pratiquée, au lieu de devoir verser cette somme sur un compte bancaire dédié à la DEP, ce dispositif est réservé :

- Aux entreprises et sociétés imposées à l’impôt sur le revenu dans la catgéorie des bénéfices agricoles (les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en sont automatiquement exclues) ;

- Aux producteurs de stocks viticoles à rotation lente (par hypothèse, l’ensemble des exploitants qui vendent leur raisins immédiatement après les vendanges, ou qui vendent leur vin dans l’année de la récolte, en sont exclus).

Il s’agit donc d’un dispositif ponctuel d’application beaucoup large que la déduction pour épargne de précaution, qui a pour objectif de permettre à l’ensemble des producteurs de vins et spiritueux de passer le cap des difficultés exceptionnelles de trésorerie liées aux mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 182 rect. bis

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mme LASSARADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du même code. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I du présent code est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731-15.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les activités agricoles et viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains exploitants ont subi les conséquences immédiates de la fermeture comme de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation, et sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes.

De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont ainsi pu écouler leur production dans des conditions normales, générant alors des difficultés de trésorerie importantes.

Les exploitants qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années antérieures à travers la déduction pour aléas (ancien article 72 D bis), et/ou la déduction pour épargne de précaution mais uniquement pour les exercices clos à compter de 2019, vont ainsi pouvoir utiliser cette épargne pour faire face à cette crise économique sans précédent.

Afin que le montant des prélèvements lié à cette utilisation de cette épargne n’ait pas d’impact négatif et n’entrave pas le redressement financier des exploitants agricoles et viticoles, cet amendement propose un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de l’épargne DPA (Déduction pour aléas) et DEP (Déduction pour épargne de précaution), non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2020, mais également sur le revenu professionnel 2020 qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

Il s’agit d’un dispositif optionnel et ponctuel d’application large n’ayant de conséquences que sur l’exercice 2020. Ce dispositif a pour objectif de permettre aux exploitants agricoles et viticoles de passer le cap des difficultés exceptionnelles de trésorerie liées aux mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 decies vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 508 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY et LABBÉ et Mme LABORDE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du même code. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I du présent code est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731-15.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Marchés et salons annulés, restaurants fermés, exportations au ralenti, les activités viticoles sont particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Certaines sociétés et exploitations viticoles sont actuellement confrontées à des difficultés financières très importantes.

De nombreux producteurs de vins et spiritueux n’ont ainsi pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales et constateront une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de leur exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021.

Afin d’éviter que les problèmes de trésorerie en résultant ne soient aggravés par l’imposition des stocks de produits invendus, il est proposé un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

En effet, s’il existe un dispositif de blocage de valeur des stocks viticoles applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, celui-ci dispose d’un champ d’application assez restreint.

Il s’agit ici d’un dispositif ponctuel d’application beaucoup large que la déduction pour épargne de précaution, qui a pour objectif de permettre à l’ensemble des producteurs de vins et spiritueux de passer le cap des difficultés exceptionnelles de trésorerie liées aux mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 1002

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mme CARTRON, MM. LÉVRIER, PATRIAT et HAUT, Mme RAUSCENT, MM. IACOVELLI, BUIS, YUNG et DENNEMONT et Mme CONSTANT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du même code. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I du présent code est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731-15.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Alors que de nombreux producteurs de vins et spiritueux n’ont pas pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales, ils constateront une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de leur exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021.
Afin d’éviter que les problèmes de trésorerie en résultant ne soient aggravés par l’imposition des stocks de produits invendus, il est proposé un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.
Car s’il existe un dispositif de blocage de valeur des stocks viticoles applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 (article 72 B bis du code général des impôts), celui-ci dispose d’un champ d’application assez restreint, dès lors qu’il :
- Ne porte que sur les stocks viticoles à rotation lente (par hypothèse, l’ensemble des exploitants qui vendent leur raisins immédiatement après les vendanges, ou qui vendent leur vin dans l’année de la récolte en sont irrémédiablement exclus) ;
- Ne s’applique qu’aux exploitants et sociétés dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (et pas aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés), qui n’ont pas opté à la moyenne triennale fiscale (article 75-0 B du code général des impôts), et/ou qui n’ont pas opté pour l’étalement d’un revenu exceptionnel au cours des 7 années précédentes (article 75-0 A du code général des impôts).
En outre, l’option pour le dispositif prévu à l’article 72 B bis du code général des impôts entraine son application pour cinq exercices, alors que le dispositif proposé ne s’appliquerait qu’au seul exercice 2020.
Par ailleurs, si la déduction pour épargne de précaution (article 73 du code général des impôts) permet aux entreprises et sociétés viticoles soumises à un régime réel de déduire une somme de leur résultat imposable, en affectant à titre d’épargne, une fraction des coûts de production de leurs stocks à rotation lente comprise entre la moitié et la totalité de la déduction fiscale pratiquée, au lieu de devoir verser cette somme sur un compte bancaire dédié à la DEP, ce dispositif est réservé :
- Aux entreprises et sociétés imposées à l’impôt sur le revenu dans la catgéorie des bénéfices agricoles (les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en sont automatiquement exclues) ;
- Aux producteurs de stocks viticoles à rotation lente (par hypothèse, l’ensemble des exploitants qui vendent leur raisins immédiatement après les vendanges, ou qui vendent
leur vin dans l’année de la récolte, en sont exclus).
Il s’agit donc d’un dispositif ponctuel d’application beaucoup large que la déduction pour épargne de précaution, qui a pour objectif de permettre à l’ensemble des producteurs de vins et spiritueux de passer le cap des difficultés exceptionnelles de trésorerie liées aux mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 151 rect. bis

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, SAVARY, JANSSENS et MIZZON, Mmes VERMEILLET, Nathalie GOULET et VULLIEN, MM. LOUAULT, BONNECARRÈRE, LAFON, CIGOLOTTI et Pascal MARTIN, Mme BILLON et MM. CANEVET, LONGEOT, MOGA, MAUREY et ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731-15.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les activités agricoles et viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains exploitants ont subi les conséquences immédiates de la fermeture comme de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation, et sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes.

De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont ainsi pu écouler leur production dans des conditions normales, générant alors des difficultés de trésorerie importantes.

Les exploitants qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années antérieures à travers la déduction pour aléas (ancien article 72 D bis), et/ou la déduction pour épargne de précaution mais uniquement pour les exercices clos à compter de 2019, vont ainsi pouvoir utiliser cette épargne pour faire face à cette crise économique sans précédent.

Afin que le montant des prélèvements lié à cette utilisation de cette épargne n’ait pas d’impact négatif et n’entrave pas le redressement financier des exploitants agricoles et viticoles, il est proposé un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de l’épargne DPA et DEP, non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2020, mais également sur le revenu professionnel 2020 qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

Le dispositif optionnel proposé n’ayant de conséquences que sur l’exercice 2020, il s’agit d’un dispositif ponctuel d’application large, qui a pour objectif de permettre aux exploitants agricoles et viticoles de passer le cap des difficultés exceptionnelles de trésorerie liées aux mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 173 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. Daniel LAURENT et PIEDNOIR, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE, LE GLEUT, BOUCHET, BABARY et POINTEREAU, Mme MICOULEAU, MM. GRAND et KENNEL, Mme BRUGUIÈRE, MM. CUYPERS et BIZET, Mme BERTHET, MM. LOUAULT, BRISSON, CABANEL, del PICCHIA, MAZUIR et COURTIAL, Mme SOLLOGOUB, MM. VIAL et VOGEL, Mmes DURANTON et DUMAS, M. REGNARD, Mme CHAUVIN, MM. CHAIZE et BONHOMME, Mmes LOISIER et RAIMOND-PAVERO, MM. Bernard FOURNIER, GUENÉ et LONGEOT, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mmes TROENDLÉ, LAMURE et Anne-Marie BERTRAND et M. de NICOLAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731-15.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à permettre en 2020, une utilisation non fiscalisée des sommes antérieurement épargnées au titre de la déduction pour aléas (DPA) et de la déduction pour épargne de précaution (DPE) pour faire face aux difficultés financières très importantes de la filière viticole dans le cadre de la crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays.

Les exploitants qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années antérieures à travers la déduction pour aléas (ancien article 72 D bis), et/ou la déduction pour épargne de précaution mais uniquement pour les exercices clos à compter de 2019, devraient pouvoir l'utiliser  pour faire face à la crise.

Toutefois, afin que le montant des prélèvements lié à cette utilisation n’ait pas d’impact négatif et n’entrave pas le redressement financier des exploitants agricoles et viticoles, il est proposé un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de l’épargne DPA et DEP, sur le résultat fiscal réalisé en 2020, et sur le revenu professionnel 2020 qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 183 rect. bis

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mme LASSARADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731-15.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les activités agricoles et viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains exploitants ont subi les conséquences immédiates de la fermeture comme de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation, et sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes.

De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont ainsi pu écouler leur production dans des conditions normales, générant alors des difficultés de trésorerie importantes.

Les exploitants qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années antérieures à travers la déduction pour aléas (ancien article 72 D bis), et/ou la déduction pour épargne de précaution mais uniquement pour les exercices clos à compter de 2019, vont ainsi pouvoir utiliser cette épargne pour faire face à cette crise économique sans précédent.

Afin que le montant des prélèvements lié à cette utilisation de cette épargne n’ait pas d’impact négatif et n’entrave pas le redressement financier des exploitants agricoles et viticoles, cet amendement propose un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de l’épargne DPA (Déduction pour aléas) et DEP (Déduction pour épargne de précaution), non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2020, mais également sur le revenu professionnel 2020 qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

Il s’agit d’un dispositif optionnel et ponctuel d’application large n’ayant de conséquences que sur l’exercice 2020. Ce dispositif a pour objectif de permettre aux exploitants agricoles et viticoles de passer le cap des difficultés exceptionnelles de trésorerie liées aux mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.

 

 

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 decies vers un article additionnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 506 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY et LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime la déduction mentionnée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731-15.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux agriculteurs et viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19, il est proposé de permettre aux exploitants agricoles de pouvoir utiliser les sommes épargnées au titre de la Déduction pour épargne de précaution (DEP) sans que cela n’ait d’impact négatif ni n’entrave le redressement financier des de leurs exploitations.

Cette mesure a pour but d’offrir aux agriculteurs une option supplémentaire pour répondre aux problèmes de trésorerie posés par le fonctionnement de leur exploitation dans une période où les rentrées financières sont souvent absentes.

Précisément, cet amendement vise à instaurer un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de l’épargne DPA et DEP, non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2020, mais également sur le revenu professionnel 2020 qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 1003

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mme CARTRON, M. HAUT, Mme RAUSCENT, MM. IACOVELLI, LÉVRIER, PATRIAT, BUIS, YUNG et DENNEMONT et Mme CONSTANT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I du présent article est pris en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731-15.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Certains exploitants ont subi les conséquences immédiates de la fermeture comme de la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation, et sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes.
De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont ainsi pu écouler leur production dans des conditions normales, générant alors des difficultés de trésorerie importantes.

Les exploitants qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années antérieures vont ainsi pouvoir utiliser cette épargne pour faire face à cette crise économique sans précédent.

Afin que le montant des prélèvements lié à cette utilisation de cette épargne n’ait pas d’impact négatif et n’entrave pas le redressement financier des exploitants agricoles et viticoles, il est proposé un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de l’épargne DPA et DEP, non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2020, mais également sur le revenu professionnel 2020 qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.
Le dispositif optionnel proposé n’aurait de conséquences que sur l’exercice 2020, avec pour objectif de permettre aux exploitants agricoles et viticoles de passer le cap des difficultés exceptionnelles de trésorerie liées aux mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.






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(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 507 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY et LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts dans le but de payer les salaires des employés des exploitations agricoles, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant, dans la limite de 50 % des sommes épargnées.

II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux agriculteurs et viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19, il est proposé de permettre aux exploitants agricoles de pouvoir utiliser les sommes épargnées au titre de la Déduction pour épargne de précaution (DEP) sans que cela n’ait d’impact négatif ni n’entrave le redressement financier des de leurs exploitations.

Cette mesure a pour but d’offrir aux agriculteurs une option supplémentaire pour répondre aux problèmes de trésorerie posés par le fonctionnement de leur exploitation dans une période où les rentrées financières sont souvent absentes.

Précisément, cet amendement vise à instaurer un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de l’épargne DPA et DEP, non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2020, mais également sur le revenu professionnel 2020 qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs, dans la limite de 50% des sommes épargnées, lorsque la DPA et la DEP sont utilisées pour payer les salaires des employés de l’exploitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 253 rect. bis

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes SOLLOGOUB, VERMEILLET et VULLIEN, MM. CADIC, HENNO, LAUGIER et LONGEOT, Mme DOINEAU et MM. DÉTRAIGNE et LAFON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés pendant la période de confinement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020, un grand nombre d’établissements n’ont pu pu accueillir le public. Il s’agit en particulier des magasins de vente et centres commerciaux, ou les restaurants et débits de boissons.

Les conséquences économiques pour ces secteurs d’activité sont très lourdes. Si certaines mesures ont été prises pour les aider, il convient d’aller encore plus loin en prévoyant de les exonérer d’impôts sur les sociétés pour la période concernée.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 291 rect.

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 1679 septies du code général des impôts, les personnes et organismes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du même code, sont dispensés de tout versement d’acompte au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020. La totalité de la cotisation due au titre de l’année 2020 est versée par le redevable lors de la liquidation définitive de la cotisation sur la déclaration et dans les délais prévus par la première phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies dudit code.

II. – Par dérogation à l’article 1668 du même code, les personnes et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 206 du même code, sont dispensés de tout versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice social non encore clos le 12 mars 2020, ou dû au titre de l’exercice social non encore clos le 11 mai 2020. La totalité de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice en cours à l’une ou l’autre de ces deux dates, est versée par le redevable lors de la liquidation définitive de l’impôt sur la déclaration et dans les délais prévus au 2 de l’article 1668 du même code.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

De nombreuses entreprises ont fortement subi l’impact de l’effondrement de l’activité liée à la crise du Covid-19. L’INSEE estimait ainsi à -36 % la perte d’activité économique à la mi-avril 2020. Dans ce contexte inédit, les entreprises ont dû faire face à un double mouvement aux effets délétères :

·         La faiblesse des encaissements et in fine la baisse du chiffre d’affaires ;

·         La difficulté voire l’impossibilité d’ajuster les dépenses.

Ce second point provient notamment du fait de la structure des prélèvements obligatoires auxquels sont soumises les entreprises dans notre pays. Plusieurs impôts et taxes donnent notamment lieu au versement d’acomptes dont le montant est calculé sur la base des résultats de l’exercice précédent. Les acomptes dûs par les entreprises en 2020 sont donc calculés sur la base des résultats de l’exercice 2019, lesquels s’annoncent significativement supérieurs à ceux de 2020 dans la majorité des cas.

En conséquence, le versement de ces acomptes aura un impact fort sur la trésorerie des entreprises, en ponctionnant les comptes d’exploitation sans corrélation avec les encaissements réalisés. Or, ces mêmes acomptes devront pour une large part être restitués ultérieurement par l’Administration fiscale en raison de la perte d’activité subie en 2020, ce qui induira mécaniquement une révision à la baisse du montant des impôts et des taxes dûs pour la période.

Cet amendement vise donc à dispenser les entreprises du versement de tout acompte pour deux impôts majeurs : l’impôt sur les sociétés (IS) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dispense permettra non seulement de ne pas accroître davantage les risques de faillites et de défaillances au sein de la chaîne économique en grevant les comptes d’exploitation des entreprises, mais encore de ne pas alourdir le travail de l’Administration tenue de restituer in fine les sommes indûment perçues en 2020.

C'est à mon sens un amendement de bon sens qui, du reste, avait été déposé à l'Assemblée nationale et qui, véritablement, mériterait d'être retenu par l'exécutif.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additoinnel après l'article 2).





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 254 rect. bis

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes SOLLOGOUB, VERMEILLET et VULLIEN, MM. CADIC, HENNO, LAUGIER et LONGEOT, Mme DOINEAU et MM. DÉTRAIGNE, Pascal MARTIN et LAFON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises, n’entrant pas dans le champ de l’interdiction d’accueil du public, au sens de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 23 mars 2020, continuant leur activité pendant la période du confinement, mais subissant une perte de chiffre d’affaires, peuvent bénéficier d’un abattement de leur charges fiscales et sociales, équivalent à leur baisse de chiffre d’affaires.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le confinement a mis l’ensemble des filières concernées dans une situation objectivement dramatique même lorsque les entreprises tentent de maintenir leurs activités, conformément à la demande du Gouvernement, dans un certain nombre de secteurs en favorisant le télétravail, la mise en place des gestes barrières et l’utilisation d’équipement de protection individuel, le cas échéant.

A titre d’exemple, le commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement du bâtiment a perdu plus de 65 % de son chiffre d’affaires ou celui de la restauration publique et commerciale, 80 à 90 % de son chiffre d’affaires. Cette perte est appelée à perdurer au point d’engager la survie des entreprises de ce secteur.

Le présent amendement vise à accorder aux entreprises qui ont maintenu leurs activités, mais qui qui ont subi une perte de chiffre d’affaires les fragilisant, un accompagnement par un allègement de charges fiscales et sociales prorata temporis correspondant à la durée du confinement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 32

12 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. BONHOMME


ARTICLE 2 BIS


I. – Alinéas 5 à 15

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 3° est ainsi rédigé : 

« 3° À l’article 411 bis, les mots : "remboursement agricole mentionné au A" sont remplacés par les mots : "tarif réduit mentionné au D" ; ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article 2 bis, inséré par un amendement du gouvernement, modifie la chronique de suppression du tarif réduit de TICPE du gazole non routier, initialement prévue en trois étapes et décale l’entrée en vigueur des nouvelles obligations pesant sur les agriculteurs, notamment en ce qui concerne le renforcement du dispositif répressif relatif à l’utilisation frauduleuse du gazole coloré et tracé (renforcement des sanctions et habilitation des forces de l’ordre), interdiction du recours au fioul domestique pour des usages carburants… tel qu’adopté dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Parmi ces nouvelles obligations, une liste de machines au gazole et la tenue pour les entreprises agricoles et forestières d’un registre de suivi des travaux agricoles afin de s’assurer du bon usage du carburant, afin de prétendre au remboursement partiel de TICPE. 

Or, dès son adoption à la fin de l’année dernière, cette obligation constituait une complexification de la procédure existante puisque les entreprises agricoles sont déjà contrôlées, sur facture, de l’usage qui est fait du carburant.

De plus, à ce jour, à notre connaissance, une seule réunion s’est tenue en vue de l’élaboration de cette liste et n’a abouti à rien.

Ni la réalité des chantiers ni la polyvalence des machines ne sont prises en compte.

Alors que l’effort à destination des entreprises du BTP peut se comprendre, c’est un tort de leur opposer les entreprises agricoles et forestières qui ont su, en plus de leurs missions traditionnelles, remplir un rôle social quand le BTP était à l’arrêt durant la crise sanitaire.

Un tel report ne se justifie pas et cet amendement prévoit donc de supprimer toute référence à cette liste de machines au gazole et à ce registre de chantiers.






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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 314 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 2 BIS


I. – Alinéas 5 à 15

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 3° est ainsi rédigé : 

« 3° À l’article 411 bis, les mots : "remboursement agricole mentionné au A" sont remplacés par les mots : "tarif réduit mentionné au D" ; ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article 2 bis, inséré par un amendement du gouvernement, modifie la chronique de suppression du tarif réduit de TICPE du gazole non routier, initialement prévue en trois étapes et décale l’entrée en vigueur des nouvelles obligations pesant sur les agriculteurs, notamment en ce qui concerne le renforcement du dispositif répressif relatif à l’utilisation frauduleuse du gazole coloré et tracé (renforcement des sanctions et habilitation des forces de l’ordre), interdiction du recours au fioul domestique pour des usages carburants… tel qu’adopté dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Parmi ces nouvelles obligations, une liste de machines au gazole et la tenue pour les entreprises agricoles et forestières, d’un registre de suivi des travaux agricoles afin de s’assurer du bon usage du carburant, afin de prétendre au remboursement partiel de TICPE.

Or, dès son adoption à la fin de l’année dernier, cette obligation était une complexification de la procédure existante puisque les entreprises agricoles sont déjà contrôlées, sur facture, de l’usage qui est fait du carburant.

De plus, à ce jour, à notre connaissance, une seule réunion s’est tenue en vue de l’élaboration de cette liste et n’a abouti à rien.

Ni la réalité des chantiers ni la polyvalence des machines ne sont prises en compte.

Alors que l’effort à destination des entreprises du BTP peut se comprendre, c’est un tort de leur opposer les entreprises agricoles et forestières qui ont su, en plus de leurs missions traditionnelles, remplir un rôle social quand le BTP était à l’arrêt durant la crise sanitaire.

Aussi, un tel report ne se justifie pas et cet amendement prévoit donc de supprimer toute référence à cette liste de machines au gazole et à ce registre de chantiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 646 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

MM. MENONVILLE, DUPLOMB, GUERRIAU, CHASSEING, Alain MARC, FOUCHÉ, LAUFOAULU et CARDENES, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, CAPUS, LONGUET et DECOOL


ARTICLE 2 BIS


I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, à titre principal,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 265 B du code des douanes issue de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Cet article 60 a mis en place un registre de suivi des travaux non agricoles et non forestiers, afin d’améliorer le contrôle des volumes de Gazole Non Routier (GNR) éligibles au remboursement partiel de TICPE.

En effet, le GNR employé pour des travaux publics n’est pas éligible au remboursement partiel, alors que le même GNR employé pour des travaux agricoles et forestiers bénéficie de ce remboursement de TICPE.

Ce registre, s’il est contestable sur le fond, avait au moins pour mérite de s’appliquer indistinctement à toute entreprise, dès l’instant où :

-       Elle réalisait des travaux non agricoles ou forestiers ;

-       Elle était bénéficiaire du remboursement partiel de TICPE sur les travaux agricoles qu’elle réalisait.

Or, par mesure d’égalité devant la loi, et selon le principe communautaire, à un usage donné, une taxation unique, toutes les entreprises, quels que soient leur activité principale, leur code NAF ou leur forme sociale, sont éligibles au remboursement partiel de TICPE, dès lors qu’elles utilisent du GNR pour réaliser des travaux agricoles ou forestiers.

Ainsi, une entreprise dont l’activité principale relève des travaux publics, est éligible au remboursement partiel de GNR pour ses activités agricoles ou forestières, au même titre qu’une entreprise agricole.

Pour l’exercice des activités agricoles, tout le monde est donc traité de la même manière, sans aucune discrimination.

En revanche, à la lecture de l’amendement visé, pour l’exercice d’activités de travaux publics, seules les entreprises agricoles devront tenir le registre de suivi de ces travaux, et s’assurer que le donneur d’ordre le tienne aussi, sous peine d’une amende de 10 000€ en cas de registre absent, et de 300 à 3000€ en cas d’inexactitude sur le registre.

De ce fait, il est évident qu’un donneur d’ordre évitera à tout prix de recourir aux services d’une entreprise agricole devant la complexité du processus et les sanctions encourues.

Cette différence de traitement entre une entreprise agricole et une entreprise de travaux publics porte indubitablement atteinte à une concurrence saine et loyale des opérateurs, puisqu’elle fait peser des obligations et contraintes uniquement sur les entreprises agricoles, du seul fait de la nature de leur activité principale.

Cette discrimination est inacceptable au regard de l’égalité des justiciables devant la loi, et justifie la suppression proposée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 742 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, COURTEAU, Daniel DUBOIS, HUSSON, CUYPERS et DUPLOMB, Mmes LAVARDE et LAMURE, MM. CALVET et BABARY, Mme ARTIGALAS, M. Daniel LAURENT, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. de NICOLAY, BRISSON, PERRIN, RAISON et VOGEL, Mmes BERTHET, CHAUVIN, BILLON et BRUGUIÈRE, M. MOUILLER, Mme LÉTARD, MM. SIDO, SAVARY, CHAIZE et CABANEL, Mme NOËL, MM. LOUAULT, DURAN, DAUNIS et TISSOT et Mme SCHOELLER