Question préalable

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits de la sécurité sociale passés et à venir jusqu’en 2023, un point de désaccord majeur subsiste à propos de la prise en charge par la Cades du financement d’un tiers de la dette des établissements de santé ;

Considérant que la sécurité sociale n’a pas à assumer le coût de cette promesse de l’État, d’autant qu’elle n’assure pas la gestion des établissements de santé et que leur dette a principalement pour origine des investissements immobiliers réalisés sous l’impulsion de l’État, dans le cadre des plans « Hôpital 2007 » et « Hôpital 2012 » ;

Considérant, en outre, qu’un tel transfert est susceptible de constituer un précédent regrettable qui pourrait être suivi, à l’avenir, d’autres transferts susceptibles de détourner la Cades de sa mission, c’est-à-dire l’amortissement total des déficits cumulés de la sécurité sociale ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n° 656, 2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Réunie le 21 juillet 2020, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie.