AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses dans la limite d’un plafond fixé par voie règlementaire.

« Une menue dépense électorale est engagée à titre exceptionnel et pour des raisons pratiques, notamment si un paiement ne peut être ni anticipé ni différé. Un décret en Conseil d’État fixe son montant unitaire maximal. » 

Cet amendement vise à rétablir dans une nouvelle rédaction l’article 1^er ter A, introduit au Sénat puis supprimé par l’Assemblée nationale, qui autorise le candidat à régler directement des menues dépenses dans la limite d’un plafond. L’objectif est de mettre fin à l’insécurité juridique vécue par le candidat en intégrant dans la loi une pratique déjà consacrée par la jurisprudence.

Les députés de la Commission des Lois et le ministre ont invoqué deux raisons principales pour expliquer leurs réserves vis-à-vis de ce dispositif :

- Les plafonds limitant ces dépenses seraient inadaptés à certaines élections, en particulier les élections nationales, pour lesquels ils représenteraient des montants potentiellement élevés. Ils reprennent pourtant les plafonds utilisés par la CNCCFP dans le cadre de son pouvoir d’appréciation : inférieur à 10 % du total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond des dépenses ; 

- La notion de menue dépense, introduite par la jurisprudence de la CNCCFP, n’a pas de fondement juridique ce qui rendrait le dispositif difficilement applicable.

La nouvelle rédaction tend donc à corriger les problèmes soulevés ci-dessus. Il est proposé de : 

- Renvoyer la définition des modalités de ces plafonds à un décret. Cela permettra d’ajuster les plafonds établis par la jurisprudence en fonction des différentes élections. Par exemple, ces derniers pourront être réduits pour les élections nationales, afin d’éviter toute dérive liée à des sommes trop importantes, ou au contraire relevés pour les élections locales, afin de donner plus de souplesse et de sécurité aux petits candidats ;

- Proposer une définition d’une menue dépense électorale destinée à fonder légalement l’application de ce dispositif. Elle retient à la fois le caractère exceptionnel de ces dépenses (le règlement par le mandataire financier demeure la règle) et sa justification par l’impossibilité technique d’effectuer un tel règlement dans les règles prévues par le code électoral (paiement ne pouvant être anticipé ou différé) ;

- Établir un montant unitaire maximal pour ces dépenses. L’appréciation actuelle du CNCCFP considère que de nombreuses menues dépenses au montant faible ne sauraient justifier le rejet du compte de campagne, à l’inverse de quelques dépenses très élevées. Un tel plafond par dépense, défini par le Conseil d’État, permettrait de mettre fin au flou et à l’insécurité qui entourent les différentes appréciations de la notion de menue dépense.

Tel est l’objet de cet amendement.