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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer l'encadrement des rave-parties (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 11 rect. 22 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut, soit en amont, soit au cours d’un tel rassemblement, en informer le représentant de l’État, afin qu’il puisse prendre les mesures prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sans mise en demeure préalable. » ;
Objet
Le présent amendement vise à protéger les maires, soit qu'ils décident d'interdire la free-partie régulièrement déclarée, soit qu'ils cherchent à assurer la sécurité des participants et la tranquillité du voisinage, en leur permettant de notifier aux services de l’État leurs difficultés, afin que les préfets puissent se substituer à eux si besoin. Cela vise à instaurer un régime de responsabilité partagée entre les maires et l’État, les maires ayant la charge de la concertation et de l'information, les services de l’État de l'intervention si nécessaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.