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Direction de la séance |
Proposition de loi Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan (1ère lecture) (n° 714 , 170 ) |
N° 3 rect. 10 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET, VÉRIEN et Catherine FOURNIER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Banque de France intègre dans ses enquêtes toutes les informations liées à l'application éventuelle des dispositifs pris dans le cadre de l'urgence sanitaire. »
Objet
il est essentiel pour une bonne visibilité de la situation des entreprises que la Banque de France intègre dans ses enquêtes les éléments d'information liés aux effets de la crise sanitaire compte tenu des destinataires desdites enquêtes
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.