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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 117 rect. 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 2 |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
. Lorsque le juge l’estime nécessaire, il peut demander un compte rendu du détail des rencontres ;
Objet
Le présent amendement vise à traduire la recommandation 10 du rapport de la mission sur les morts violentes d'enfants au sein de la famille publié en mai 2018.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.