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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 118 rect. bis 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le juge peut demander que lui soit produit un compte-rendu du déroulement des visites. »
Objet
Le présent amendement vise à suivre la recommandation 10 du rapport de mai 2018 de la mission sur les morts violentes d'enfants au sein des familles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.