|
Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 127 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 442-8-2 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux sous-locataires bénéficiant de cette expérimentation.
Objet
Amendement de coordination pour tirer les conséquences de la dé codification (précision du statut applicable au sous-locataire dans le cadre de l'expérimentation).