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Direction de la séance

Proposition de loi

Agir contre les violences au sein de la famille

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

N° 130

6 novembre 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 de Mme BENBASSA et les membres du groupe CRCE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de la GONTRIE


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

expressément mandatée

Objet

Se justifie par son texte même.