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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 22 rect. ter 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. VAUGRENARD et TOURENNE, Mme MONIER, MM. MAZUIR et LALANDE, Mmes MEUNIER, CONWAY-MOURET, GRELET-CERTENAIS, PEROL-DUMONT, ARTIGALAS et Gisèle JOURDA et MM. DAUDIGNY et TEMAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER |
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I. – Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 353-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 353-1-.... – La pension mentionnée à l’article L. 353-1 n’est pas due dans le cas où le conjoint divorcé est ou a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers l’époux assuré ayant conduit, ou non, à son décès. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Des pensions de réversion
Objet
Cet amendement prévoit qu’une personne condamnée pour avoir commis des violences conjugales ne puisse bénéficier d’une pension de réversion après le décès de son/sa ex conjoint/e victime de ces violences.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 2 quater).