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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 173

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29 BIS


I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un registre de suivi des patients inclus dans l’expérimentation permet la collecte de données d’évaluation en vie réelle.

II. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

deux

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le cadre de l’expérimentation du cannabis thérapeutique le caractère obligatoire d’un registre de suivi des patients qui devra permettre de collecter des données de vie réelle afin d’évaluer la tolérance du cannabis thérapeutique et de pouvoir, le cas échéant, déterminer le lien entre l’administration du cannabis médical et d’éventuelles comorbidités, de possibles interactions avec d’autres médicaments et traitements et d'autres facteurs de risque.

En outre, il est proposé de réduire de six à deux mois avant le terme de l’expérimentation le délai dans lequel un rapport de bilan devra être transmis au Parlement, afin de permettre à l’ANSM de disposer du maximum de données dans son évaluation du cadre d’administration du cannabis thérapeutique.