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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 175

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 34


I. – Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

d’État

insérer les mots :

, pris après consultation des représentants des entreprises pharmaceutiques, des professions de santé et des établissements de santé,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa précédent tient compte, dans la détermination de la durée de couverture des besoins en médicament par le stock de sécurité, des contraintes de production, de conservation et de renouvellement des lots de médicament propres à chaque classe thérapeutique. » ;

Objet

Cet amendement permet de préciser que la durée de couverture des besoins par le stock de sécurité devra tenir compte, pour chaque classe thérapeutique, de leurs contraintes de production, de conservation et de renouvellement.

En effet, certains médicaments, notamment les médicaments biologiques et thermosensibles comme les vaccins et les médicaments dérivés du sang, présentent des contraintes de production et de conservation, notamment en termes de délais de péremption, qui rendent difficile leur stockage sur une longue durée.

Par ailleurs, il est précisé que ce décret devra être pris en concertation avec les représentants des entreprises pharmaceutiques mais également avec les représentants des professions de santé et des établissements de santé qui peuvent alerter sur l'état de la demande pour certains types de médicaments.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).