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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 207 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 44 |
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Alinéa 9
Supprimer les mots :
l’agrément,
Objet
On ne peut que saluer les mesures visant à mettre en évidence la possibilité qu’ont les ARS d’autoriser, au titre de l’article 51 de la LFSS pour 2018, la mise en service de véhicules sanitaires dédiés exclusivement à l’aide médicale urgente, sans que ces véhicules soient soumis aux quotas départementaux. Il est toutefois beaucoup moins souhaitable d’étendre ces expérimentations aux modalités d’agrément des véhicules terrestres chargés du transport sanitaire non urgent. L’agrément d’un transporteur sanitaire, compte tenu de sa mission, doit demeurer de la compétence exclusive de l’ARS.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).