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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 240 rect. 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO et Mmes GUIDEZ, DINDAR et Catherine FOURNIER ARTICLE 15 |
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Alinéa 20
1° Première et seconde phrases
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
2° Seconde phrase
Remplacer l'année :
2019
par l'année :
2020
Objet
La mise en œuvre de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux de la liste en sus dès 2020 ne permettrait pas au secteur des dispositifs médicaux d’anticiper suffisamment le déclenchement d’une telle contribution, ce qui ferait peser des risques certains voire définitifs sur la rentabilité et l’innovation des fabricants et des exploitants de ces dispositifs. Une mise en œuvre de cette disposition reportée à 2021, conjuguée à une prise en compte des remises conventionnelles dans le calcul des contributions dues, permettrait aux entreprises du secteur d’entreprendre des négociations avec le Comité Economique des Produits de Santé, afin d’éviter le déclenchement de cette clause.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.