AMENDEMENT

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1111-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « En particulier : » ;

2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les comptes rendus d'imagerie médicale sont intégrés au dossier médical partagé ;

« 2° Les éditeurs de logiciels professionnels intègrent obligatoirement dans les logiciels métiers les adaptations nécessaires à l'inclusion du compte rendu dans le dossier médical partagé. »

D’après le dossier de la Stratégie Nationale de Santé, le taux de prescription inutiles est de l’ordre de 30% concernant les examens radiologiques avec rayonnements ionisants.

Les examens d'imagerie médicale de radiologie font l'objet d'un compte rendu écrit conformément à l'article I-5 des Dispositions générales de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM).

Les éléments contenus dans le compte rendu d'examen radiologique - renseignements d'ordre administratif et d'ordre médical, indication de l'acte, modalités techniques, résultats quantitatifs et qualitatifs pertinents, conclusions motivées – en font un document de liaison facilitant la continuité des soins.

Actuellement, tous les centres et services d'imagerie disposent de PACS qui permettent l'archivage des comptes rendus. Mais ceux-ci ne sont consultables que sur les sites de production.

Cet amendement vise à :

·      rendre possible le transfert de ces comptes rendus de radiologie vers le Dossier Médical Partagé afin d’améliorer le suivi dans le parcours de soins des patients

·      Faciliter les mises à jour, gratuites et obligatoires, des éditeurs de logiciels métiers  pour intégrer la transmission du compte-rendu vers le Dossier Médical Partagé ainsi renforcé

En conséquence, ce sont des économies substantielles pour le Budget de la Sécurité Sociale qui sont à prévoir si cet amendement est adopté.