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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 292 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

MM. MORISSET et BIZET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BRUGUIÈRE, M. CHARON, Mme DEROMEDI et MM. Daniel LAURENT, MOUILLER et PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55


Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

Objet

Cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité sociale, une obligation d’étude systématique du droit à l’ASI et d’information aux assurés concernés.

En effet, beaucoup d’assurés ne font pas valoir leur droit à cette allocation par méconnaissance du dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.