AMENDEMENT

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après les mots : « la situation de famille des intéressés », la fin du dernier alinéa de l’article L. 110-2 du code de la mutualité est supprimée.

II. – Au dernier alinéa du I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un médecin », sont insérés les mots : « , un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé ».

Cet amendement vise à supprimer le remboursement différencié qui pénalise les personnes se trouvant dans une zone rurale ou un désert médical, et pour qui le choix en professionnels de santé est nécessairement plus limité.