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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 367

7 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des actes de vaccination, des entretiens, » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces actes, de ces entretiens ».

Objet

Les 4716 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la vaccination pour les français. Ils pourraient contribuer à augmenter la couverture vaccinale contre la grippe mais également contre d’autres pathologies. Les biologistes médicaux qui y exercent sont déjà formés à réaliser de nombreux types de prélèvements auprès des patients. La traçabilité des vaccinations et leur élimination par le circuit des déchets DASRI sont des éléments parfaitement maîtrisés par les laboratoires de biologie médicale. Enfin, la réalisation combinée de ces actes de vaccinations avec un entretien du patient permettrait de mieux sensibiliser les patients à l’importance des vaccinations pour la protection individuelle et collective.

Cette mesure est en cohérence avec le Plan Priorité Prévention ainsi que les annonces du Premier ministre lors du Comité interministériel de la santé du 26 mars 2018. Elle permettrait la réalisation d’économies de santé à court, moyen et long terme à travers l’amélioration du dispositif de prévention et la diminution, dès 2019, du nombre de cas de grippes lors de l’épidémie hivernale.