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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 381 rect. 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER, MORISSET, PELLEVAT, HOUPERT et CAMBON, Mme MORHET-RICHAUD, M. VASPART, Mme RAMOND, M. FRASSA, Mmes Laure DARCOS, LAVARDE et ESTROSI SASSONE, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, THOMAS et CHAUVIN, MM. LEFÈVRE et CHATILLON, Mme MICOULEAU, M. MAGRAS, Mmes RICHER et GRUNY, M. SOL, Mmes Marie MERCIER et BRUGUIÈRE, MM. POINTEREAU et SAURY, Mme MALET et MM. GROSPERRIN, Daniel LAURENT et RAISON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont examinées en priorité les situations des enfants et adolescents handicapés mentionnés au 4° de l’article L. 314-3-1. »
Objet
Près de 1 500 enfants français sont pris en charge en Belgique, faute de places suffisantes sur notre territoire.
Afin de contribuer au retour de ceux qui le souhaiteraient, cet amendement précise que le groupe opérationnel de synthèse, réuni par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées, examine en priorité le cas des enfants dont la prise en charge est assurée au moyen des crédits gérés par la CNSA dans les établissements situés à l’étranger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.