AMENDEMENT

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et qui pour certaines, notamment l’installation en chambre particulière, doivent respecter des tarifs plafonds fixés par arrêté ».

En 2013, le rapport du HCAAM apparentait « les règles de participation des patients à l’hôpital » à une « loterie ». Ce constat perdure et les patients subissent toujours un reste à charge inégalitaire et complexe (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, éventuels dépassements d’honoraires, frais « pour exigence particulière », exonérations).

L’article 26 du présent projet de loi ne répond que très partiellement à cette problématique du reste à charge à l’hôpital, puisqu’il se limite à un toilettage de l’assiette du ticket modérateur.

Malgré la demande répétée d’une grande partie des acteurs du système de santé et des associations représentatives des usagers, le gouvernement s’inscrit donc dans la continuité des quinze dernières années en n’entreprenant pas une refonte globale des règles de participation du patient à l’hôpital.

Dans un contexte de contrainte budgétaire accrue, les établissements hospitaliers ont été amenés à développer des stratégies de recettes additionnelles qui concernent en premier lieu la facturation de la chambre particulière.

Les tarifs des chambres particulières sont librement fixés par les établissements de santé. Son coût moyen est estimé à 60€ par jour dans les établissements publics. Il peut atteindre jusqu’à 150€ par jour dans le secteur privé lucratif.

L’installation en chambre individuelle n’est pas prise en charge par l’assurance maladie obligatoire alors même qu’en raison notamment des évolutions immobilières et de pratiques commerciales de sociétés implantées dans les hôpitaux, elle s’impose de fait aux patients hospitalisés. Cette dépense pèse donc sur le reste à charge des patients et, le cas échéant, sur l’organisme complémentaire qui assure en tout ou partie le remboursement des dépenses.

En l’absence de refonte globale des règles de participation du patient à l’hôpital, le présent amendement vise donc à restreindre le reste à charge à l’hôpital en plafonnant les tarifs des chambres particulières.