AMENDEMENT

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 421-14, il est inséré un article L. 421-14-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-14-…. – Tout assistant maternel peut suivre, à sa demande, une formation aux dispositifs de transmission par voie électronique mis en place pour assurer le respect des obligations prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 421-4, dans des conditions fixées par décret. »

Il s’agit d’un amendement de repli qui prévoit uniquement que tout assistant maternel puisse suivre, à sa demande, une formation aux dispositifs de transmission par voie électronique. En effet, le dispositif du crédit d’impôt est, quant à lui, écarté.

Ainsi, l’objectif est de permettre à un assistant maternel, de manière optionnelle, de bénéficier d’une formation s’il éprouve des difficultés avec les démarches en ligne telles que prévues par cet article.

En effet, il est primordial de ne pas les pénaliser avec ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Tel est donc l’objet de cet amendement.