AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1°  de l’article L. 832-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° En cas de location, au locataire du logement lorsque la consommation énergétique primaire est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. À ce titre, il est subordonné à la production d’un contrat de location ; ».

Le présent amendement conditionne le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement au respect de critères de performance énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et G.

Il vise à empêcher les marchands de sommeil de toucher directement les aides personnelles au logement de leur locataire, et à permettre à la CAF d’être alertée des potentielles passoires énergétiques grâce à la vérification du contrat de location.