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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 46

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme GUIDEZ


ARTICLE 45


Après l’alinéa 55

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au deuxième alinéa de l’article L. 3142-19 du code du travail, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».

Objet

L’objectif de cet amendement est de favoriser le recours au congé de proche aidant, comme cela est voulu au niveau de l’article 45.

A ce jour, le congé de proche aidant ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière.

Cette durée est insuffisante. En effet, certains handicaps ou pertes de dépendance nécessitent une présence et une aide importantes (rendez-vous médicaux, etc.).

Certains salariés aidants seraient intéressés de solliciter ce congé si celui-ci pouvait être mobilisée sur une période supérieure à un an.

Surtout, il permet au salarié de conserver son emploi sans le moindre risque, tout aidant son proche.

C’est pourquoi, dans la continuité de la proposition de loi sénatoriale visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, cet amendement propose que ce congé ne puisse excéder, renouvellement compris, la durée de trois ans pour l’ensemble de la carrière, au lieu d’un.

Il est donc proposé d’inscrire cette mesure à l’article 45 du projet de loi. Toutefois, il convient de préciser que cet amendement ne prévoit pas une indemnisation de ce congé sur trois ans.