AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse
G
Tombé

Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mmes DINDAR et LÉTARD, MM. CAPO-CANELLAS et BONNECARRÈRE, Mme NOËL, M. PELLEVAT, Mme SOLLOGOUB, MM. MORISSET, DÉTRAIGNE, GUERRIAU et LE NAY, Mme GOY-CHAVENT, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CANEVET, PEMEZEC et FOUCHÉ, Mmes SITTLER et BILLON, MM. CHASSEING et KERN, Mmes PUISSAT, VERMEILLET, KAUFFMANN, Nathalie DELATTRE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DELCROS, PRINCE, JANSSENS, RAPIN et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. de NICOLAY et Pascal MARTIN, Mme LHERBIER et MM. CAZABONNE et Daniel DUBOIS

ARTICLE 45

I. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ;

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que l’allocation mentionnée à l’article L. 168-1 » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans l’esprit de l’amendement n°2056 porté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, visant à adapter notre droit à la stratégie de solidarité pour les proches aidants, il est proposé de ne pas soumettre l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) aux cotisations sociales.

Concernant l’allocation non encore appliquée, cette exonération ne présente aucune perte de recettes pour le Gouvernement.

Par ailleurs, le produit de cette cotisation n’aurait pas permis de soutenir la politique en faveur des aidants, car il n’était pas reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Ainsi, cette mesure favoriserait le recours au congé de proche aidant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).