AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. MORISSET, Mmes MICOULEAU et BRUGUIÈRE, MM. BRISSON et PELLEVAT, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. GROSDIDIER, CHATILLON et SAURY, Mme DEROMEDI, M. GROSPERRIN, Mmes LASSARADE et BONFANTI-DOSSAT, M. CALVET, Mme GRUNY, MM. BASCHER, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme BERTHET, MM. RAPIN, LAMÉNIE et DANESI, Mme NOËL et M. BABARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans et par dérogation à l’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, le calcul de la participation de l’assuré pour les consultations réalisées dans un service chargé des urgences d’un établissement de santé mentionné aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du même code s’effectue sur la base du tarif de ces consultations majoré de 50 %. Le surcoût résultant pour l’assuré de cette majoration s’impute sur le montant de sa partition lorsqu’il ressort de la consultation que celle-ci doit être suivie d’une intervention chirurgicale ou de soins continus supérieurs à deux mois.

Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Objet

En cas de recours aux urgences, la participation de l'assuré serait majorée de 50%. Mais il sera remboursé si la consultation est suivie soit par une intervention chirurgicale, soit par des soins pendant au moins deux mois, c'est à dire pour des soins nécessitant une réelle prise en charge pour des soins longs contrairement à des soins courts (comme une entorse légère par exemple).

Cet amendement a pour but de responsabiliser les patients pour réduire les flux d'arrivée aux services des urgences saturés tout en redonnant à ces services leur but premier et véritable d'assistance aux urgences vitales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).