AMENDEMENT

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1435-5, après le mot : « organise » sont insérés les mots : « entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et ceux exerçant au sein des communautés professionnelles territoriales » ;

2° L’article L. 6314-1 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels au sein des communautés professionnelles territoriales de santé s’organisent pour assurer la permanence des soins ambulatoires. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « s’assure de l’effectivité réelle de la permanence des soins et ».

L'accès aux soins pour les patients est très limité, non seulement par la démographie médicale (baisse du nombre et disparité dans la répartition de médecins sur le territoire) mais aussi dans le mode d'exercice de ces médecins.

Passé 20h, il est compliqué pour les habitants de trouver un médecin pour les recevoir, et ils finissent le plus souvent aux urgences (à attendre) pour des situations qui ne nécessitent pas le plateau médical hospitalier voire qui peuvent attendre

Le présent amendement propose de réaffirmer le rôle de la médecine libérale au travers des communautés professionnelles territoriales de santé dans la permanence des soins.