AMENDEMENT

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du septième alinéa du III de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, après les mots : « continuité des soins », sont insérés les mots : « , de la permanence des soins ».

L'accès aux soins pour les patients est très limité, non seulement par la démographie médicale (baisse du nombre et disparité dans la répartition de médecins sur le territoire) mais aussi dans le mode d'exercice de ces médecins.

Passé 20h, il est compliqué pour les habitants de trouver un médecin pour les recevoir, et ils finissent le plus souvent aux urgences (à attendre) pour des situations qui ne nécessitent pas le plateau médical hospitalier voire qui peuvent attendre

Le présent amendement propose de réaffirmer le rôle de la médecine libérale au travers des communautés professionnelles territoriales de santé dans la permanence des soins.