AMENDEMENT

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modalités de la participation obligatoire des médecins d’exercice libéral à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314-1 du code de la santé publique ; ».

L’accès aux soins pour les patients est très limité, non seulement par la démographie médicale (baisse du nombre et disparité dans la répartition de médecins sur le territoire) mais aussi dans le mode d’exercice de ces médecins.

Passé 20h, il est compliqué pour les habitants de trouver un médecin pour les recevoir, et ils finissent le plus souvent aux urgences (à attendre) pour des situations qui ne nécessitent pas le plateau médical hospitalier voire qui peuvent attendre.

Le présent amendement propose de réaffirmer le rôle de la médecine libérale dans la permanence des soins.