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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 545 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS |
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Après l'article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Parlement est destinataire d’un rapport avant le 1er janvier 2021, rédigé par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, visant à évaluer les conséquences sociales et sanitaires du déremboursement de l’homéopathie.
Objet
Cet amendement propose de confier à la DREES, la réalisation d’un rapport sur les conséquences sociales et sanitaires du déremboursement de l’homéopathie, particulièrement orienté sur l'égalité d'accès aux traitements par les patients, l'évolution des prix et la prise en charge du ticket modérateur par les complémentaires santé.
Ce rapport doit être remis avant le 1er janvier 2021, date annoncée par le gouvernement pour le déremboursement des médicaments et préparations homéopathiques.