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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 546 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS |
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Après l'article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement est destinataire d’un rapport avant le 1er janvier 2021, rédigé par un organe indépendant spécialement créé à cet effet, portant sur l’efficacité globale de la thérapeutique homéopathique. Ses membres sont choisis notamment en raison de leur compétence scientifique dans le domaine homéopathique, et plus largement des médecines complémentaires et alternatives, et une méthodologie adaptée est utilisée. »
Objet
La commission en charge de l'évaluation des médicaments homéopathiques a reconnu que l’« apport de l’homéopathie était réel ».
Cet amendement a pour objet de demander la réalisation d’un rapport, par un organe composé de spécialistes de cette approche thérapeutique, sur l’efficacité de l’homéopathie en tant que thérapeutique dans sa globalité et mettra en œuvre une méthodologie adaptée à leurs conclusions.