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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 609

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. »

Objet

Cet amendement d’urgence vise à répondre à la situation critique des structures d’aide à domicile en proposant de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement.

Il supprime en premier lieu la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), payée par les retraité.e.s et compense sa suppression en mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %. Cela permettrait ainsi de récupérer près d’un milliard d’euros pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).