Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 626

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

2° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L'établissement privé doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2. »

Objet

Cet amendement supprime la double clause de conscience pour les interruptions volontaires de grossesses. En effet, l'article L. 2212-8 du code de la santé publique stipule qu'au-delà de la clause de conscience générale s'appliquant aux médecins pour tout acte médical, l'IVG est concernée par une clause de conscience spécifique.

Le Haut Conseil à l'égalité, dans un rapport publié en 2013, ainsi que le défenseur des droits dans son avis n°15-12 de mai 2015 préconisaient de supprimer cette clause de conscience spécifique, considérant que la clause de conscience générale suffisait et que l'IVG ne devait pas être un acte médical à part.

Cet amendement  permettrait d’améliorer véritablement l’accès aux soins des femmes dans notre pays.