AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le septième est ainsi modifié :

a) Les mots : « , selon une programmation pluriannuelle, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « , inscrites obligatoirement dans la programmation, et leur révision, des schémas d’organisation sociale et médico-sociale mentionnés à l’article L. 312-4 ainsi que dans les programmes mentionnés à l’article L. 312-5-1 » ;

2° Au début du huitième alinéa, sont insérés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées à l’alinéa précédent, » ;

3° Au début du neuvième alinéa, sont insérés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées au septième alinéa, ».

Le présent amendement propose de renforcer les dispositions de l’article L242-4 du code de l’action sociale et des familles en inscrivant dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale et les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie les programmations de place destinées aux jeunes adultes « amendements Creton » et non plus une programmation pluriannuelle sans aucune référence à un schéma opposable.