AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes GRÉAUME, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « refus », la fin du premier premier alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « et proposer immédiatement à l’intéressée de prendre, avec elle, un rendez-vous avec un praticien susceptible de réaliser l’interruption volontaire de grossesse. »

Objet

Cet amendement vise à rendre plus effectif le droit à l’interruption volontaire de grossesse.

Il prévoit en effet que le médecin refusant de pratiquer l’IVG doit s’assurer que la personne intéressée par l’interruption soit prise en charge. Pour ce faire, il doit proposer à l’intéressée de prendre un rendez-vous, en sa présence, avec un autre médecin susceptible de réaliser l’IVG.