AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes GRÉAUME, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 35

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en psychiatrie des mineurs mentionnés au présent article.

Objet

Afin de déterminer les éléments que le bilan de santé des mineurs doit comporter, il apparait nécessaire de réaliser un rapport sur les besoins en psychiatrie de ces derniers.

Tel est le sens de notre amendement.