AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 25

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque région, l’évolution de la dotation régionale par rapport à l’année précédente prend en compte la dynamique populationnelle.

Objet

L’objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation de ressources entre régions est une bonne chose. En 2015, la DAF/habitant de la région Centre-Val-de-Loire était inférieure d’un tiers à celle de la région Bretagne. Certains DOM-TOM accusent un retard de plus de 40 % par rapport à des régions métropolitaines !

Néanmoins si le sous-ondam psychiatrie augmente faiblement, ces mesures de rattrapage font craindre une baisse de dotation pour les régions les mieux dotées. Pourtant la crise de la psychiatrie n’épargne aucun territoire. Pour pallier ce risque, le présent amendement exige que l’évolution de la dotation de chaque région par rapport à l’année précédente ne puisse être inférieur à la dynamique populationnelle.

Le critère de la dynamique populationnelle est modulé selon deux indicateurs : la dynamique démographique (croissance démographique estimé par l’INSEE et poids de la région dans la population française) et le sur-recours aux soins (part des personnes âgées selon l’INSEE et poids de la précarité dans la population).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).