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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 726 rect. bis 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, REQUIER et CABANEL ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le A du présent I n’est pas applicable aux établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés des établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.