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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 734 rect. quater

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. MOHAMED SOILIHI, Mme CARTRON, MM. AMIEL, LÉVRIER, HASSANI, DENNEMONT et GATTOLIN, Mme CONSTANT, M. MARCHAND

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 25


Après l’alinéa 106

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – À l’article 20-5-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162-15, », est insérée la référence : « L. 174-1-2, ». 

.... – Le dernier alinéa de l’article L. 758-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Objet

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la création de l’agence régionale de santé de Mayotte et de l’agence régionale de santé de La Réunion à compter du 1er janvier 2020. Il étend à Mayotte la possibilité pour le directeur général de l’agence d’opérer des transferts entre la dotation de financement hospitalière et le fonds d’intervention régional, à l’instar de ce qui est déjà possible dans les autres territoires. Par ailleurs et dans le même registre, l’amendement procède également au toilettage d’une référence faite à l’agence régionale de l’Océan Indien.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).