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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 749 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, SUEUR et ANTISTE, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 7112-1 du code du travail est complété par les mots : « , ceci quel que soit son lieu d’exercice ».

Objet

Certaines entreprises de presse françaises estiment que la rédaction actuelle du code du travail n'entraine pas d'obligation pour elles de respecter cette obligation de contrat de travail dès lors que le journaliste exerce à l'étranger. Elles s'affranchissent donc des cotisations sociales que le contrat de travail implique.

Cet amendement vise à affirmer la nature du contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française, en veillant à ce que le lieu d'exercice des journalistes ne puisse pas engendrer de discrimination sur la protection sociale dont ils bénéficient.

Cette nouvelle rédaction affirme l'exigence de protection des journalistes professionnels exerçant à l'étranger dans leurs droits sociaux, leur action pour l’opinion publique française étant vitale pour qu'elle soit correctement informée de manière indépendante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.