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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 777 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DAUDIGNY, JOMIER et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le financement des établissements hospitaliers par l'ONDAM et sur l'opportunité d'une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025.

Objet

La situation de l'hôpital est critique. Nous n'avons jamais connu une tel mouvement social, par son ampleur et sa durée, alors même que le gouvernement a fait voter la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé en juillet dernier et prépare les ordonnances pour l'application d'une mesure phare de sa réforme : l'hôpital de proximité.

Sans la confiance des acteurs et sans financement, cette énième réforme de l'hôpital est vouée à l'échec.

La seule manière de renouer la confiance et surtout de donner aux personnels de l'hôpital tout simplement les moyens de travailler dignement est de leur assurer un engagement financier conséquent et pluriannuel.

Le gouvernement a semblé faire un pas en ce sens par son amendement introduisant la notion de visibilité pluriannuelle des ressources des hôpitaux à trois ans par contractualisation. Cette visibilité se heurte néanmoins à la réalité de l'annualité budgétaire : ceux-ci auront peut-être plus de visibilité mais pas forcément moins de contraintes budgétaires, la preuve avec ce PLFSS.

Ce qu’il faut c’est une délibération sur l’orientation politique et sa trajectoire budgétaire pluriannnuelle. Seule une loi d'orientation et de programmation peut le proposer, comme c'est le cas pour la loi de programmation militaire. Comme l’Etat s’engage sur 5 ans avec les COG, il pourrait s’engager sur la même durée dans le cadre d’une loi de programmation.

Une telle loi appliquée au secteur hospitalier serait un cadre pour que le Parlement puisse se prononcer sur la pluriannualité, ses objectifs et ses critères : plus ou moins d’offre de soin et laquelle ? Plus ou moins d’effectifs et de quelle nature ? Quelle évolution des rémunérations ? Elle permettrait aux parlementaires d’aller beaucoup plus en profondeur dans la question des moyens de l’hôpital que le vote d’un Ondam et de sous-Ondam annuels.

Nous en sommes arrivés au point de rupture. Le personnel hospitalier attend des actes immédiats, le Groupe socialiste du Sénat considère que cette loi d’orientation et de programmation constitue la seule sortie de crise durable.