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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 780 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. LECONTE, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT, Joël BIGOT et Martial BOURQUIN, Mme GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, MARIE, MAZUIR, TODESCHINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la suppression dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) et rétablir le dispositif tel qu'il existait initialement.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit l’abrogation  du dispositif à compter du 1er janvier 2021. Or, cette suppression représente une augmentation importante du coût de l’emploi salarié saisonnier.

Une exonération particulière des cotisations sociales est attachée à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture. Les cotisations exonérées sont celles visées par la réduction générale des cotisations accordée à tous les employeurs de droit privé mais pour leur montant total jusqu’à un plafond de rémunération.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a limité ce plafond à 1,2 Smic alors que le dispositif antérieur, même de nature un peu différente, retenait un plafond de 1,25 Smic.

Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.

Le présent article propose de pérenniser et d’améliorer le dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.