Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 781 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 34


I. – Après les alinéas 4 et 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique également aux entreprises assurant la distribution parallèle de médicaments au sens de l’article L. 5124-13-2 du présent code. » ;

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent I s’applique également aux entreprises assurant la distribution parallèle de médicaments au sens de l’article L. 5124-13-2 du présent code. »

III. – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le présent article s’applique également aux entreprises assurant la distribution parallèle de médicaments au sens de l’article L. 5124-13-2 du présent code. »

Objet

Différents acteurs interviennent tout au long de la chaîne de distribution du médicament. Il est important que chaque acteur soit actif dans la prévention des risques de rupture d’approvisionnement. La présente mesure vise à garantir que chaque acteur est soumis au même niveau d’obligation, notamment en matière de stock de sécurité.

Le niveau de cette obligation pourra bien entendu être adapté par l’ANSM à chaque situation et acteur à travers le décret d’application.

Cet amendement proposé par le LEEM, que nous relayons ici, vise à ouvrir le débat et fait suite au rapport d'information n°737 (2017-2018) du Sénat de Jean-Pierre Decool intitulé "Pénuries de médicaments et de vaccins : Replacer l'éthique de santé publique au coeur de la chaîne du médicament", fait au nom de la mission d'information sur la pénurie de médicaments et de vaccins, présidée par Yves Daudigny. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).