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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 79 rect. ter 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TEMAL et ANTISTE, Mme BLONDIN, M. Martial BOURQUIN, Mme CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, MARIE, MAZUIR, TODESCHINI, VAUGRENARD et KERROUCHE et Mmes PEROL-DUMONT et MONIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la hausse du taux de CSG décidée en début de quinquennat pour l’ensemble des retraités, quel que soit leur niveau de revenu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.