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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 817 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, MONTAUGÉ, TISSOT et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, SUEUR et ANTISTE, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux chambres d’agriculture de pouvoir bénéficier des allègements de charges sociales prévus par le CITS.

En effet, actuellement, les chambres d’agriculture ne peuvent pas en bénéficier au motif qu’elles sont des établissements publics administratifs. Or, elles emploient pourtant du personnel de droit privé qui exerce une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et de plus, qu’elles en assurent le coût d’indemnisation chômage en cas de privation d’emploi

Au vu du rôle fondamental joué par les chambres d’agriculture dans nos territoires, cette situation semble inique et le présent amendement tend à y remédier. D’autant plus que le financement public des chambres a été plafonné ces dernières années et a même connu des diminutions qui les contraignent à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers l'article 8).