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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 840 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme LUBIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 56


Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une proposition de l’UNAF, propose de supprimer cet article 56 qui prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses.

Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’indemnité journalière au taux de 50 %.

Cette mesure va très certainement porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée (plus d’un mois), ayant trois enfants ou plus, dès lors qu’ils sont récents dans une entreprise ou bien salariés d’une entreprise offrant peu de droits et notamment pas le maintien du salaire.

Beaucoup d’entreprises vont devoir compenser et supporteront donc une charge nouvelle. Certaines ne compenseront pas : alors, des familles déjà très fragilisées vont subir des pertes d’indemnisation.

Nous considérons qu’il s’agit d’un recul de la solidarité nationale.

Aussi, nous demandons la suppression de ce dispositif régressif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).