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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 846 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme VAN HEGHE, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 52


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code.

Objet

Cet amendement étend la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux.

Alors que le gouvernement annonce la mise en place d’une revalorisation exceptionnelle au 1/11/2019 portant l’AAH à 900 euros, il initie, dans le même temps, un mécanisme de maitrise de la dépense publique qui se traduit à terme par une érosion progressive du pouvoir d’achat des personnes allocataires de l’AAH en limitant l’indexation prévue pour 2020 à 0,3% au lieu de celle prévue dans le cadre de l’inflation, estimée entre 1 et 1,5%.

Cette mesure va à l’encontre de la dynamique de revalorisation du pouvoir d’achat prévue pour 1 129 000 bénéficiaires en situation de handicap. Elle va également à l’encontre de l’objectif de permettre aux personnes d’accéder à un revenu décent.

La disposition concernant la revalorisation différenciée de l’AAH pour 2020 doit être supprimée au profit d’une revalorisation légale tenant compte du taux d’inflation déterminé par les pouvoirs publics.

Les modalités de revalorisation prévues à l’article L161-25 du code de la sécurité sociale doivent continuer à s’appliquer.

Cet amendement est une proposition de l'APF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).