AMENDEMENT

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions prévues par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique sont rendues obligatoires à compter de la promulgation de la présente loi.

Cet amendement vise à étendre l’application du logo nutritionnel “Nutri-score” mis en place par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique.

L’application de ce logo reste aujourd’hui facultative, comme l’impose la réglementation européenne. Une partie de l’industrie agroalimentaire usant de la règlementation actuelle, profitant de cette réglementation inadaptée, élaborent une nouvelle stratégie pour brouiller les messages en créant leur propre logo. Cette initiative est préjudiciable aux enjeux de santé publique. En effet, face à la profusion de produits proposés par l’industrie agroalimentaire, couplée à un marketing agressif, les consommateurs sont bien souvent perdus pour évaluer leurs qualités nutritionnelles.