AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial, du projet médico-soignant. »

Objet

Afin de donner corps à l’échelle territoriale et pour concrétiser les filières nécessaires à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, tout en préservant la proximité, la FHF propose donc dans chaque territoire de démocratie sanitaire soit rédigé un projet de santé de territoire permettant la rencontre des acteurs autour des parcours de santé des patients ; ces projets doivent être obligatoires, sans quoi le directeur général de l’ARS doit pouvoir les arrêter grâce aux documents fournis par les acteurs.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.