Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 860 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. JOMIER, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9 TER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement communique au Parlement les résultats d’une évaluation des effets, notamment sur le volume des ventes, de la taxation prévue au présent article.

Objet

Cet amendement vise à ce qu’une évaluation de la taxation des boissons aromatisées à base de vin soit effectuée en amont du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ces boissons aussi appelées « premix à base de vin » ont une assez faible teneur d’alcool et sont surtout très peu chers (autour de 2,5 euros). Ainsi, on peut s’attendre à ce que la taxation à hauteur de 3 euros par décilitre d’alcool pur n’élève pas le prix au-delà de 5 euros, ce qui limiterait l’objectif initial de dissuader l’achat par le coût final du produit. Il apparait donc nécessaire d’accorder une attention particulière à l’évaluation à court terme de cette mesure de fiscalité comportementale, afin d’envisager une trajectoire pluriannuelle de modification du taux de la taxe à même de garantir les résultats escomptés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.