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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 866 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. JOMIER, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 37


Rédiger ainsi cet article :

Sur l’ensemble du territoire national, la durée d’accès à une unité adaptée de gynéco-obstétrique ne peut excéder quarante-cinq minutes.

Objet

Cet amendement vise à ce que l’Etat assure un maillage territorial à même d’assurer qu’aucune femme enceinte ne se trouve à plus de 45 minutes d’une unité adaptée de gynéco-obstétrique. C’est non seulement la condition d’une véritable égalité d’accès aux soins, mais c’est aussi la condition pour qu’aucun risque ne soit pris pour la mère et l’enfant.  

En France, huit départements ne possèdent qu’une seule maternité. On estime à plus de 300 000 le nombre de femmes qui habitent à plus de 45 minutes d’une maternité. Et nous savons qu’au-delà de cette distance la morbidité augmente.

Contrairement à l’esprit qui présidait à la « relance » des hôpitaux ruraux au travers des hôpitaux de proximité, le Gouvernement continue de mener, en matière d’offre de maternités, une politique de surconcentration qui accélère la déprise des territoires isolés.

L’article 37, qui crée une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé à proximité des hôpitaux incluant les frais de transport, illustre ainsi le cynisme inhérent à la véritable logique, à peine cachée, qui est celle des économies budgétaires. Il ne s’agit pas seulement d’un choix sociétal, il s’agit aussi de renoncer à des mesures qui risqueraient de nous faire faire un retour en arrière sur le plan obstétrical.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).